Entreprise en difficulté — définition ?
Entreprise dont la pérennité est menacée par des difficultés.
Droit des entreprises en difficulté ?
Réponse juridique face aux difficultés d'une entreprise.
Ouverture procédure — intervenants ?
Tribunal, mandataire judiciaire, créanciers, débiteur.
Entreprise considérée en difficulté ?
Toute entreprise dont la pérennité est menacée.
Condition ouverture procédure ?
Cessation des paiements à l'instant T.
Rôle du mandataire judiciaire ?
Représenter créanciers, intervenir dans la procédure.
Tribunal compétent ?
Tribunal de commerce pour les commerçants.
Date de cessation des paiements ?
Fixed par le tribunal lors de l'ouverture.
Importance de la date T ?
Détermine période suspecte et ouverture.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction aux procédures collectives.
1. À partir de quel moment les difficultés d’une entreprise peuvent-elles relever du droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle est la définition du droit des entreprises en difficulté ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux procédures collectives.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards