Conciliation privée — définition ?
Négociation extrajudiciaire visant un accord.
Personne conciliatrice — rôle ?
Conduit la négociation en respectant impartialité et confidentialité.
Encargo professionnel — contenu ?
Objet, parties, circonstances, responsabilités du conciliateur.
Acceptation documental — exigence ?
Acceptation écrite du mandat par le conciliateur.
Plan de conciliación — fonction ?
Organisation concrète de la séance et modalités.
Inscription conciliateur — obligation ?
Doit être inscrit dans un registre professionnel.
Communication réceptice — définition ?
Effet dépendant de la réception par le destinataire.
Moyens fehacientes — exemples ?
Burofax, courrier certifié, requête notariale.
Présomption de réception — principe ?
Réception admise si déduction raisonnable des circonstances.
Effet email — condition ?
Doit permettre d’identifier l’expéditeur et la réception.
Offre de négociation — document ?
Proposition pour résoudre le litige avant justice.
Réception par document art. 10.3 — contenu ?
Identité, objet, dates, déclaration de bonne foi.
Réception non prouvée — solution ?
Présomption de réception selon jurisprudence.
Conciliation judiciaire — compétence ?
Juge de paix ou secrétaire judiciaire selon domicile.
Domicile du requis — critère ?
Lieu principal de résidence ou de localisation.
Élévation à public — mécanisme ?
Transformation de l’accord en acte notarié.
Élévation unilatérale — condition ?
Partie requérante peut le faire si l’autre ne répond pas.
Conciliation notariale — procédure ?
Menée par notaire, acte notarial, possibilité vidéo.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Principes et preuves de la conciliation extrajudiciaire.
1. Quel élément doit figurer de manière explicite dans l’encargo professionnel confié au conciliateur privé ?
2. Quelle qualité est exigée de la personne conciliatrice dans la conciliation privée ?
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