Droit fiscal — définition ?
Branche du droit public étudiant les relations fiscales.
Impôt — rôle ?
Financer le budget de l’État.
Taxe — finalité ?
Rémunérer un service public ou ouvrage.
Redevance — localisation ?
Paiement lié à l’utilisation d’un service public.
Contribuable — qui ?
Personne juridiquement responsable du paiement de l’impôt.
Champ d’application de l’IS — qui ?
Sociétés et personnes morales exploitant au Sénégal.
Territorialité de l’IS — principe ?
Imposition des bénéfices réalisés au Sénégal.
Exemptions à l’IS — exemples ?
Associations, organismes sans but lucratif, sociétés sous conditions.
Bénéfice comptable — définition ?
Résultat selon règles comptables, avant ajustements fiscaux.
Bénéfice fiscal — comment ?
Résultat comptable ajusté par corrections fiscales.
Réintégrations extracomptables — but ?
Ajouter charges non déductibles fiscalement.
Déductions extracomptables — but ?
Retirer produits non imposables.
Charges déductibles — conditions ?
Effet, justification, lien avec l’exercice, intérêt direct.
Loyers, dons déductibles — plafond ?
5 pour mille du chiffre d’affaires.
Charges financières déductibles — limite ?
Intérêts liés à sociétés associées/physiques sous conditions.
Plus-value de fin d’exploitation — imposition ?
Partielle si < 5 ans, tiers si ≥ 5 ans.
Report déficitaire — durée ?
Indéfinie pour ARD, 3 ans pour déficit ordinaire.
Avantages fiscaux — exemples ?
Crédit d’impôt, réduction pour export, énergie renouvelable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction à la fiscalité et à l’IS.
1. Quelle notion désigne une branche du droit public qui étudie les relations entre l’État et les contribuables à travers l’impôt ?
2. Quelle différence caractérise le mieux une redevance par rapport à un impôt ?
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