Absence de droit de suite — définition ?
Le créancier ne peut saisir que les biens dans le patrimoine au moment des démarches.
Sûretés de propriété — principe ?
Transfert d’un droit de propriété pour garantir une obligation.
Absence de droit de suite
Point que le créancier ne peut saisir que les biens dans le patrimoine au moment.
Principe de cantonnement
Le patrimoine limite la saisie aux biens dans ce périmètre.
Action paulienne
Recours contre acte fraudeur du débiteur.
Action en déclaration de simulation
Vise à constater la contre-lettre pour faire revenir le bien dans le patrimoine.
Sûreté de propriété
Créancier reçoit un droit de propriété en garantie.
Cession de somme d’argent
Cession d'une somme pour garantir une créance.
Hypothèque conventionnelle
Sûreté réelle immobilière avec accord formel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les sûretés et cautionnements en droit civil.
1. Pourquoi un créancier chirographaire ne peut-il pas saisir un bien que le débiteur a déjà fait sortir de son patrimoine avant les poursuites ?
2. Quelle action permet au créancier de faire constater qu’une contre-lettre n’a pas réellement transféré la propriété hors du patrimoine du débiteur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les sûretés et cautionnements en droit civil.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards