QCM : Principes et preuves de la conciliation extrajudiciaire — 18 questions

Explication

L’encargo doit décrire brièvement mais clairement le différend, ainsi que l’identité et les circonstances utiles des autres parties. Il ne s’agit pas de trancher le litige ni d’imposer une renonciation préalable.

Explication

La personne conciliatrice doit être impartiale et respecter la confidentialité ainsi que le secret professionnel. Le texte n’exige pas qu’elle soit l’avocat d’une partie ou qu’elle soit désignée par un tribunal.

Explication

Les moyens fehacientes sont ceux qui offrent une preuve vérifiable de la réception et de son contenu, comme le burofax ou le courrier certifié. Un message non traçable ne remplit pas cette fonction probatoire.

Explication

Le courriel peut servir de preuve s’il laisse une trace de l’identité de l’expéditeur, de la réception effective et de la date, avec un contenu identifiable. La simple présence d’une offre ne suffit pas à elle seule.

Explication

Le refus ou le non-retrait peut manifester la volonté du destinataire d’éviter la réception, sans prouver son ignorance. La jurisprudence y voit souvent une réticence du destinataire plutôt qu’un échec imputable à l’expéditeur.

Explication

Le principe d’auto-responsabilité implique que le destinataire ne doit pas entraver la réception de l’acte de communication. Si l’échec lui est imputable, la notification peut être réputée efficace.

Explication

La jurisprudence admet plus facilement le courriel lorsqu’il correspond à un moyen convenu ou habituel entre les parties. L’efficacité dépend aussi du fait que l’adresse électronique corresponde réellement à la contrepartie.

Explication

La preuve par courriel doit permettre d’établir qui en est l’expéditeur, que le message a été reçu, à quelle date, et quel en était le contenu. C’est ce faisceau d’indices qui rend la preuve crédible.

Explication

Le texte admet notamment le courrier postal avec accusé de réception, le burofax et, selon les cas, le courriel ou le bureaumail. Il faut un moyen permettant d’établir l’envoi et la réception.

Explication

La demande de négociation peut interrompre la prescription ou suspendre la caducité à partir de sa réception, et l’effet dure jusqu’à l’accord ou la fin du processus sans accord. Elle ne remplace pas l’accord lui-même.

Explication

La demande de négociation préalable interrompt ou suspend le délai à partir du moment où sa réception est établie. L’effet se prolonge jusqu’à la signature de l’accord ou à la fin du processus sans accord.

Explication

Pour interrompre la prescription au sens de l’article 1973 du Code civil, la réclamation doit demander expressément au débiteur d’exécuter l’obligation. La simple existence du droit ne suffit pas.

Explication

Dans ce cas, la compétence revient au juge de paix selon les règles citées de la loi sur la juridiction volontaire. Les autres autorités mentionnées ne sont pas celles prévues pour cette conciliation.

Explication

Si le requis est une personne morale, l’autorité compétente peut être celle du domicile du demandeur à condition qu’une présence d’entreprise ou un représentant autorisé y soit établi. Cette circonstance doit en outre être prouvée.

Explication

L’art. 12-3 LO 1/2025 prévoit que l’absence de réponse de la partie requise permet à la partie requérante d’accorder l’élévation unilatéralement. Il ne s’agit pas d’une annulation de l’accord.

Explication

Le texte précise qu’aucune règle n’impose l’identité entre le notaire de la conciliation et celui de l’élévation à public. La présence du tiers neutre n’est pas exigée lors de l’acte d’octroi.

Explication

En conciliation notariale, l’acte notarié est l’instrument principal pour formaliser la procédure. Le jugement et le certificat d’avenance concernent d’autres mécanismes.

Explication

La conciliation registrale peut aboutir à un certificat d’avenance ou d’absence d’avenance avec efficacité exécutoire. Elle vise précisément certaines controverses immobilières, urbanistiques, mercantiles ou portant sur des faits inscriptibles.