Fiche de révision : Introduction aux procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Notion d’entreprise en difficulté
2. Ouverture de la procédure et intervenants
3. Déclaration des créances et passif
4. Période d’observation et contrats
5. Plan de cession et conversion
6. Liquidation judiciaire et nullités
7. Extension de procédure et insaisissabilité
8. Réalisation de l’actif
9. Protection des salariés
10. Clôture et reprise de la liquidation
11. Sanctions civiles et pénales

📖 1. Notion d’entreprise en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des entreprises en difficulté : Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit commercial, incluse dans le droit privé, qui organise des réponses juridiques face aux difficultés d’une entreprise.
• Entreprise : Une entreprise s’entend comme toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, y compris commerçants, artisans, professions libérales et sociétés commerciales.
• Difficultés de l’entreprise : Les difficultés sont visées dès qu’elles peuvent compromettre la pérennité de l’entreprise, même si elles ne sont encore qu’anticipées.
• Cessation des paiements : La cessation des paiements est un état apprécié à l’instant $T$ qui conditionne l’ouverture de certaines procédures collectives.

📝 Points essentiels

• Le droit des procédures collectives intervient dès qu’une difficulté est susceptible de compromettre la pérennité de l’entreprise, et une simple suspicion suffit.
• Le droit des entreprises en difficulté traite des difficultés économiques, financières et sociales, avec des règles empruntées à plusieurs branches du droit.
• Une entreprise peut être solvable mais en cessation des paiements si elle manque de liquidités immédiates malgré un actif supérieur au passif.
• Un débiteur peut être insolvable sans être en cessation des paiements si, à court terme, il dispose encore de crédits pour faire face aux échéances.
• La cessation des paiements est la condition légale d’ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, appréciée à l’instant $T$.
• L’insolvabilité et la cessation des paiements ne se recouvrent pas : l’une relève d’une situation de fond, l’autre d’un critère juridique d’ouverture.

💡 Astuce mémo

Insolvabilité = maladie de fond ; cessation des paiements = alerte juridique à l’instant T.

📖 2. Ouverture de la procédure et intervenants

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire : Officier ministériel chargé d’intervenir dans les procédures collectives, notamment en représentant les créanciers et en agissant dans le ressort du tribunal qui le désigne.
• Tribunal de commerce : Juridiction de droit commun des procédures collectives visant les commerçants, artisans, sociétés commerciales et personnes morales de droit privé à activité commerciale.
• Date de cessation des paiements : Date fixée par le tribunal dans le jugement d’ouverture, qui sert de référence pour délimiter la période suspecte lorsqu’elle est ultérieurement reportée.

📝 Points essentiels

• La procédure collective peut être ouverte par déclaration du débiteur, assignation d’un créancier, requête du ministère public, ou ouverture d’office dans certains cas.
• Le débiteur doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, et un manquement peut entraîner une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité.
• La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible, apprécié à l’instant T.
• Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans le jugement d’ouverture et, si aucune date n’est déterminée, elle est réputée intervenue à la date du jugement d’ouverture.
• La date de cessation des paiements peut être reportée ultérieurement jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture, ce qui ouvre la période suspecte.
• À compter du jugement d’ouverture, les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leurs créances.

💡 Astuce mémo

CDP = pas de liquide immédiat pour payer l’échéance : passif exigible ≰ actif disponible.

📖 3. Déclaration des créances et passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Liste des créanciers : La liste des créanciers est le document remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe, précisant les créances, leurs montants, leur nature et les sûretés.
• Déclaration de créance : La déclaration de créance est la démarche par laquelle les créanciers antérieurs signalent au cours de la procédure le montant et la nature de leurs droits.
• Créance antérieure : La créance antérieure est une créance née avant le jugement d’ouverture, dont le paiement est gelé à la date du jugement.
• Créance postérieure privilégiée : La créance postérieure privilégiée est celle née après le jugement pour les besoins de la poursuite de l’activité.
• Publication au BODACC : La publication au BODACC est l’annonce officielle qui déclenche le délai dont disposent les créanciers antérieurs pour déclarer leurs créances.

📝 Points essentiels

• Dans les 8 jours du jugement d’ouverture, le débiteur remet au mandataire judiciaire et dépose au greffe la liste de ses créanciers (noms, montants, nature, sûretés).
• Après la publication au BODACC, tous les créanciers antérieurs ont 2 mois pour déclarer leurs créances, sauf les salariés.
• Les créanciers titulaires d’une sûreté doivent être avertis par lettre recommandée avec avis de réception.
• Les créances antérieures sont gelées au jour du jugement d’ouverture.
• Les créances postérieures dites privilégiées naissent après le jugement pour les besoins de la poursuite de l’activité.

📖 4. Période d’observation et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’observation : Période de contrôle en redressement judiciaire ou sauvegarde pendant laquelle on cherche une issue avant de décider de la suite.
• Juge-commissaire : Juge pivot de la procédure qui veille au déroulement et protège les intérêts en présence par des ordonnances.
• Continuation des contrats en cours : Règle selon laquelle les contrats en cours ne sont pas automatiquement arrêtés et peuvent être poursuivis par l’action prévue.
• Interdiction des clauses résolutoires : Règle qui empêche la rupture d’un contrat uniquement parce que l’entreprise est en redressement judiciaire ou en sauvegarde.

📝 Points essentiels

• La période d’observation en redressement judiciaire et en sauvegarde dure 6 mois et peut être renouvelée.
• Au plus tard à l’issue de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
• À tout moment pendant l’observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
• Pendant la période d’observation, si le débiteur a des sommes suffisantes pour désintéresser tous les créanciers, le tribunal peut mettre fin à la procédure.
• En matière de contrats en cours, l’administrateur judiciaire est seul habilité à exiger l’exécution, et les clauses résolutoires ne peuvent pas être invoquées du seul fait de l’ouverture.

💡 Astuce mémo

Observation = 6 mois, décision à 2 mois : financer ou basculer vers liquidation, sinon fin si tout est payé.

📖 5. Plan de cession et conversion

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de cession : Le plan de cession est un mécanisme où le tribunal organise la cession de tout ou partie de l’activité à un repreneur pour maintenir l’emploi et l’activité.
• Offres de cession obligatoires : Les offres de cession doivent contenir des éléments précis sur les biens inclus, l’activité et le financement, le prix et les perspectives d’emploi.
• Interdiction d’acquisition proche parent : Une interdiction d’acquérir limite la possibilité pour le débiteur et ses proches jusqu’au 2e degré de se porter acquéreur d’une entreprise cédée.
• Conversion en liquidation judiciaire : La conversion en liquidation judiciaire est la décision du tribunal qui remplace l’objectif de redressement par une liquidation lorsque le redressement devient manifestement impossible.
• Passerelle L626-27 : La passerelle prévue par l’article L.626-27 permet, en cas d’échec d’un plan, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une liquidation judiciaire si la cessation des paiements est constatée.

📝 Points essentiels

• Le tribunal arrête le plan de cession en choisissant l’offre la plus sérieuse et la plus avantageuse socialement, après examen des propositions.
• Les offres doivent notamment préciser les biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix et les modalités de paiement, ainsi que le niveau et les perspectives d’emploi.
• Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si le redressement est manifestement impossible, sur demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur ou du parquet, ou d’office.
• En cas d’échec d’un plan de sauvegarde ou de redressement, la passerelle L.626-27 permet la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la cessation des paiements est constatée.
• La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu’à 18 mois en arrière, ce qui peut entraîner des nullités d’actes accomplis durant la période suspecte.

💡 Astuce mémo

Cession = tribunal choisit l’offre la plus sérieuse et socialement utile ; Conversion = redressement manifestement impossible ; Passerelle = L626-27 ; Période suspecte = 18 mois.

📖 6. Liquidation judiciaire et nullités

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est une procédure qui entraîne en principe l’arrêt immédiat de l’activité, avec gestion et réalisation confiées à un liquidateur nommé par le tribunal.
• Période suspecte : La période suspecte est l’intervalle entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture, avec un report possible jusqu’à 18 mois en arrière.
• Nullités de plein droit : Les nullités de plein droit sont les actes obligatoirement annulés par le juge pendant la période suspecte, sans exiger la preuve de la mauvaise foi du cocontractant.
• Nullités facultatives : Les nullités facultatives sont les actes que le juge peut annuler si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements.
• Reconstitution d’actifs : La reconstitution d’actifs regroupe les actions du liquidateur visant à annuler des paiements et conventions et à récupérer des fonds encaissés ou détenus indûment.

📝 Points essentiels

• La liquidation judiciaire emporte en principe la cessation immédiate de l’activité, sauf décision du tribunal autorisant une poursuite temporaire de 3 mois prorogeable si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige.
• La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture, et sert de cadre aux nullités prononçables par le juge.
• Sont des nullités de plein droit : actes à titre gratuit, paiement de dettes non échues, paiement par moyens anormaux, constitution de sûretés pour dettes antérieures, hypothèque judiciaire prise après la date de cessation des paiements, et contrats commutatifs déséquilibrés.
• Sont des nullités facultatives : paiement de dettes échues, actes à titre onéreux normaux, et constitution de sûretés pour des dettes contemporaines, à condition d’établir que le cocontractant connaissait la cessation des paiements.
• Le liquidateur peut agir en nullité contre les banques pour annuler des paiements réalisés pendant la période suspecte et recouvrer des soldes créditeurs.
• Le liquidateur peut aussi agir en annulation des conventions de fusion de comptes conclues de façon abusive.

💡 Astuce mémo

Pleine = pas besoin de prouver la mauvaise foi (actes “aidants” et paiements “trop tôt/étranges”) ; Facultative = il faut la connaissance de la CDP.

📖 7. Extension de procédure et insaisissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension de procédure : Mécanisme de droit des procédures collectives qui permet d’étendre la procédure à une autre personne en cas de lien patrimonial ou de fraude caractérisés.
• Confusion de patrimoines : Situation où le dirigeant mêle le patrimoine de la société avec ses intérêts personnels, rendant l’imputation des biens et dettes incertaine.
• Fictivité de la personne morale : Hypothèse où l’existence de la personne morale est illusoire, de sorte que ses actes servent en réalité de façade.
• Insaisissabilité légale résidence principale : Protection attachée à la résidence principale d’une personne physique concernée, qui limite la saisie selon la nature des créanciers.

📝 Points essentiels

• L’extension de procédure (L.621-2) vise une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoines avec le débiteur ou de fictivité de la personne morale.
• En cas d’extension, le patrimoine de la personne visée peut être appréhendé et son passif peut être absorbé par la procédure.
• L’insaisissabilité de la résidence principale repose sur L.526-1 C. com. et concerne les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.
• Aucune définition légale de la résidence principale n’est fournie, ce qui conduit à une appréciation souveraine du juge.
• En indivision, le liquidateur peut agir en partage mais il ne peut exercer que les droits appartenant à la collectivité des créanciers.
• Après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, les créanciers ne retrouvent pas leurs droits de poursuite, même pour la résidence principale.

💡 Astuce mémo

Créancier protégé ≠ bien protégé : c’est la qualité du créancier qui détermine l’insaisissabilité, pas la nature du logement.

📖 8. Réalisation de l’actif

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisation de l’actif : Opération consistant à transformer le patrimoine du débiteur en sommes d’argent pour permettre ensuite la distribution aux créanciers selon l’ordre légal.
• Actifs mobiliers incorporels : Catégorie d’actifs non physiques comme le fonds de commerce (droit au bail, clientèle), les brevets, les marques et les licences.
• Vente par adjudication : Mode de vente principal où le tribunal organise la cession aux enchères, avec un cadre et des formalités fixés par la procédure applicable.

📝 Points essentiels

• Le tribunal distingue notamment les actifs immobiliers, mobiliers corporels et mobiliers incorporels, visés par L.642-18 et L.642-19.
• La vente de principe se fait par adjudication, et le tribunal peut aussi autoriser des ventes de gré à gré selon la nature des biens et la décision du juge.
• Pour les immeubles, l’adjudication à la barre du tribunal judiciaire permet une surenchère dans les 10 jours, avec un minimum égal à 1/10 du prix d’adjudication.
• Toute vente doit être précédée d’une ordonnance du juge-commissaire rendue après convocation et audience contradictoire, avec recueil de l’avis du débiteur (et du conjoint si biens communs).
• Aucun parent ou allié jusqu’au 2e degré du débiteur ou du dirigeant ne peut se porter acquéreur, sauf autorisation du procureur de la République (exception en matière agricole).

💡 Astuce mémo

Surenchère immobilière : 10 jours, minimum 1/10 du prix (règle 10-1).

📖 9. Protection des salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Salariés créanciers : Les salariés sont des créanciers particuliers, mais restent aussi des acteurs de la procédure collective.
• CSE droit d’alerte économique : Le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique lorsqu’il observe des faits de nature à affecter la situation de l’entreprise de façon préoccupante.
• AGS : L’AGS est un organisme financé par une cotisation patronale qui avance les sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’employeur.
• Subrogation légale de l’AGS : La subrogation légale permet à l’AGS, après paiement des salariés, de devenir créancière à leur place dans la procédure.
• Plafonds de garantie AGS : Les garanties de l’AGS sont plafonnées selon la durée du contrat, exprimées en multiples du PMSS.

📝 Points essentiels

• La procédure collective n’exonère jamais l’employeur du respect du Code du travail, et peut ajouter des contraintes supplémentaires.
• Les salariés ne déclarent pas leurs créances et ne risquent pas la forclusion, la prescription de droit commun restant leur mode d’extinction.
• En sauvegarde, l’intervention de l’AGS est limitée aux cas de conversion en redressement ou liquidation, ou si l’entreprise ne peut payer les indemnités d’un PSE.
• Le mécanisme de paiement passe par des relevés de créances établis par le MJ, visés par le JC et le représentant des salariés, puis transmis à l’AGS qui verse sous quelques jours.
• Les plafonds AGS sont de 4× PMSS pour un contrat < 6 mois, 5× PMSS pour 6 mois à 2 ans, et 6× PMSS pour > 2 ans.
• En liquidation judiciaire, l’AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés licenciés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

AGS = Paye puis Récupère : elle paie les salariés, puis prend leur place comme créancière.

📖 10. Clôture et reprise de la liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Reddition de compte : Obligation de transparence du liquidateur consistant à communiquer la liste des opérations réalisées, avec dates et montants, après la clôture.
• Clôture pour extinction du passif : Jugement de clôture prononcé quand il n’existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes.
• Clôture pour insuffisance d’actif : Jugement de clôture fondé sur l’impossibilité de poursuivre les opérations faute d’actifs suffisants ou sur l’absence d’intérêt à poursuivre.
• Reprise de la liquidation judiciaire : Mécanisme permettant de rouvrir la procédure après la clôture, pour faire réaliser des actifs restés non traités ou engager des actions non menées.

📝 Points essentiels

• Une répartition doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le jugement de clôture, puis une reddition de compte est transmise au tribunal et au débiteur avec un délai de 30 jours pour observations au JC.
• En cas de clôture pour extinction du passif, un excédent revient au débiteur, et s’il s’agit d’une personne morale il faut une liquidation amiable complémentaire.
• En cas de clôture pour insuffisance d’actif, le jugement est prononcé lorsque la poursuite est impossible faute d’actif ou quand l’intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation.
• Le jugement de clôture (L.643-11) ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sous réserves des exceptions prévues par le texte.
• La reprise (L.643-13) peut être demandée après une clôture pour insuffisance d’actif quand des actifs restés non réalisés sont découverts ou quand des actions n’ont pas été engagées, et elle produit des effets rétroactifs pour les actifs que le liquidateur aurait dû réaliser.
• L’ordre légal de paiement après réalisation de l’actif commence par le superprivilège des salariés (remboursement AGS), puis les frais de justice, puis les créances nées postérieurement (L.622-17), avant les créanciers privilégiés antérieurs et enfin les chirographaires répartis au marc l’euro, avec des honoraires de liquidateur…

💡 Astuce mémo

Clôture = fin des actions individuelles (L.643-11), mais Reprise = retour en arrière si des actifs ou actions avaient été oubliés (effets rétroactifs).

📖 11. Sanctions civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe L.643-11 : Le jugement de clôture interdit aux créanciers de reprendre l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
• Banqueroute : L’infraction de banqueroute sanctionne, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, des comportements frauduleux ou comptables du débiteur et des dirigeants.
• Faillite personnelle : La faillite personnelle est une sanction civile prononcée en liquidation judiciaire, visant débiteur personne physique et dirigeants, avec interdiction de diriger ou gérer.
• Action en responsabilité insuffisance d’actif : L’action permet d’imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants ayant commis une faute de gestion ayant causé cette insuffisance.
• Interdiction de gérer : L’interdiction de gérer est une sanction qui empêche d’exercer des fonctions de direction ou de gestion, pouvant être prononcée indépendamment d’une faillite personnelle.

📝 Points essentiels

• La clôture rend impossible le recouvrement par action individuelle des créanciers contre le débiteur, sans rétablir leurs poursuites séparées.
• Des exceptions permettent la reprise/continuité selon le cas, notamment pour créances issues d’une infraction pénale établie, fraude aux organismes de protection sociale, banqueroute ou faillite personnelle prononcées, ou encore pour les cautions ayant payé à la place du débiteur.
• La banqueroute est punie jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, avec interdiction de gérer et incapacités possibles.
• La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, pour une durée maximale de 15 ans, et le tribunal fixe la durée selon les cas.
• L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exige cumulativement insuffisance d’actif, faute de gestion et lien causal, et la condamnation n’est pas nécessairement égale à l’intégralité du déficit.
• L’interdiction de gérer peut atteindre 15 ans et peut aussi être prononcée même sans sanction pénale retenue.

💡 Astuce mémo

Banqueroute : 5 ans + 75 000 € ; Faillite/Interdiction de gérer : plafond 15 ans.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Panorama des procédures collectives

Intervention de l’AGS selon la procédure

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre insolvabilité et cessation des paiements : la CDP est un critère juridique d’ouverture apprécié à l’instant T.
2. Croire que la procédure rétablit le droit d’agir individuellement après clôture pour insuffisance d’actif : le principe L.643-11 maintient l’interdiction, sauf exceptions.
3. Penser que les créanciers peuvent déclarer “quand ils veulent” : en principe, l’absence de déclaration dans les 2 mois entraîne forclusion avec effet préfix.
4. Confondre créances antérieures et postérieures : en matière de créances à échéances successives, elles naissent à chaque échéance (pas à la date du contrat).
5. Oublier que, pendant la période d’observation, les clauses résolutoires ne peuvent pas être invoquées du seul fait de l’ouverture et que l’administrateur est le seul habilité pour exiger l’exécution.
6. Rater la logique des nullités : plein droit = pas besoin de prouver la connaissance de la CDP, facultatives = exigent la connaissance du cocontractant.
7. Croire que l’insaisissabilité dépend du logement : elle dépend de la qualité du créancier (droits “nés à l’occasion de l’activité professionnelle” pour L.526-1 C. com.).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit des entreprises en difficulté (branche du droit commercial incluse dans le droit privé) et qualifier les “difficultés” dès qu’elles peuvent compromettre la pérennité, même par simple suspicion.
2. Distinguer insolvabilité et cessation des paiements, et rappeler que la CDP est la condition légale d’ouverture du RJ et de la LJ appréciée à l’instant T.
3. Expliquer le rôle du mandataire judiciaire : officier ministériel, représentation des créanciers, compétence dans le ressort du tribunal désignateur, contrôles et tenue de comptes séquestres.
4. Lister les modes d’ouverture et décrire l’obligation de déclaration de la CDP par le débiteur dans les 45 jours, ainsi que la sanction possible en cas de manquement (faute de gestion).
5. Définir la CDP avec ses deux éléments (passif exigible / actif disponible) et préciser la fixation puis le report possible de la date (période suspecte jusqu’à 18 mois).
6. Décrire les effets immédiats du jugement : suspension des poursuites individuelles, interdiction de payer les dettes antérieures, arrêt du cours des intérêts, et dessaisissement (LJ vs RJ/sauvegarde).
7. Exposer le calendrier d’observation (durée 6 mois renouvelable, décision à l’issue de 2 mois si capacités de financement, liquidation possible à tout moment si redressement manifestement impossible).
8. Maîtriser la déclaration des créances : liste des créanciers (délai de 8 jours), publication au BODACC, délai de 2 mois, sûretés averties par LRAR, et forclusion (2 mois, délai préfix).
9. Expliquer la liquidation judiciaire : principe d’arrêt immédiat, poursuite temporaire possible 3 mois, notion de période suspecte et distinction nullités de plein droit / facultatives (connaissance).
10. Présenter la réalisation de l’actif : principe de vente par adjudication, ordonnance préalable du juge-commissaire, surenchère immobilière dans les 10 jours avec minimum 1/10 du prix, et interdiction d’acquisition jusqu’au 2e degré (sauf autorisation).
11. Décrire la protection des salariés : dispenses de déclaration, droit d’alerte économique du CSE, rôle de l’AGS par subrogation légale, superprivilège, plafonds AGS (4×/5×/6× PMSS) et limitation en LJ (15 jours).
12. Exposer sanctions et clôture : ordre de paiement (superprivilège puis frais de justice puis créances postérieures utiles puis privilégiés puis chirographaires), principe L.643-11 et exceptions, puis banqueroute / faillite personnelle / action en responsabilité / interdiction de gérer avec leurs conditions et plafonds…