Fonds de commerce — définition ?
Bien meuble incorporel avec biens corporels et incorporels
Location gérance — obligation principale ?
Exploitation conforme du fonds par le locataire
Contrat de vente — rôle ?
Transfert de propriété contre paiement
Fonds de commerce — composants?
Biens corporels et incorporels.
Contrat de vente — principe?
Transfert propriété contre paiement.
Location gérance — rôle?
Exploitation sans transfert de propriété.
Contrat de consommation — soumis à?
Obligations d'information et garanties légales.
Formalités essentielles?
Enregistrement, publicité, immatriculation, radiation.
Obligation du vendeur?
Délivrance, garanties contre vices, éviction.
Clause de réserve de propriété?
Propriété différée jusqu’au paiement complet.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrats de cession et exploitation commerciale.
1. Quel est le principal contenu du fonds de commerce ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu'une vente de fonds de commerce soit valable ?
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