Fonds de commerce — définition ?
Bien meuble incorporel avec biens corporels et incorporels
Fonds de commerce — composants?
Biens corporels et incorporels.
Location gérance — obligation principale ?
Exploitation conforme du fonds par le locataire
Contrat de vente — principe?
Transfert propriété contre paiement.
Contrat de vente — rôle ?
Transfert de propriété contre paiement
Location gérance — rôle?
Exploitation sans transfert de propriété.
Contrat de consommation — soumis à?
Obligations d'information et garanties légales.
Formalités essentielles?
Enregistrement, publicité, immatriculation, radiation.
Obligation du vendeur?
Délivrance, garanties contre vices, éviction.
Clause de réserve de propriété?
Propriété différée jusqu’au paiement complet.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrats de cession et exploitation commerciale.
1. Quel est le principal contenu du fonds de commerce ?
2. Quelles sont les deux catégories principales d’éléments composant un fonds de commerce selon la fiche de révision ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats de cession et exploitation commerciale.
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