Branches du droit — applicables ?
Droit privé et droit public
Prestation logistique — définition ?
Service de gestion, stockage et transport de marchandises
Contrat — caractéristiques ?
Accord de volontés, synallagmatique, onéreux
Conditions de validité — consentement ?
Libre, éclairé, sans vices (erreur, dol, violence)
Conditions de validité — capacité ?
Capable selon la loi, sauf incapacité légale
Conditions de validité — contenu licite ?
Légal, certain, sans déséquilibre significatif
Effets du contrat — force obligatoire ?
Obligation de respecter ses termes
Effets — clause de force majeure ?
Suspension ou suspension en cas d’événement imprévisible
Clause essentielle — description des prestations ?
Précise, détaillée, conforme à l’accord
Modalités de fin — nullité ?
Annulation rétroactive en cas de vice de formation
Modalités de fin — résiliation ?
Fin anticipée par préavis ou clause
Modalités de fin — résolution ?
Fin pour inexécution grave, judiciaire ou conventionnelle
Prestation logistique — rôle dans supply chain ?
Gestion, stockage, transport, distribution des biens
Acteurs de la prestation logistique ?
Entreprises clientes, prestataires, sous-traitants
Contenu du contrat — clauses types ?
Durée, normes de service, paiement, confidentialité
Obligations du prestataire — principales ?
Fournir services avec diligence, respecter le cahier des charges
Obligations du client — principales ?
Fournir informations, respecter délais, payer
Règlement des litiges — mécanismes ?
Médiation, arbitrage, juridiction compétente
Régime juridique — applicable ?
Suivant l’opération principale, sans régime propre
Sous-traitance — cadre et responsabilités ?
Responsabilité du maître d’ouvrage, gestion claire, décrets encadrant
Rôle du droit public — dans contrat ?
Réglemente les personnes publiques, droit administratif, fiscal
Réforme 2016 — impact ?
Modernisation du cadre légal des contrats
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats de prestation logistique.
1. En quelle année la réforme du droit des contrats, notamment par l'ordonnance n°2016-131, a-t-elle modernisé le cadre légal applicable aux contrats ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et caractéristiques du contrat et de la prestation logistique » ?
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