Actes attaquables — définition ?
Actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
Requérants privilégiés — exemples ?
États membres, institutions de l’Union, Parlement européen.
Délai de recours en annulation ?
Deux mois à partir de la publication ou notification.
Manquement des États — imputabilité ?
Responsabilité unitaire de l’État, tous ses organes.
Procédure de manquement — étape initiale ?
Lettre de mise en demeure par la Commission.
Recours en indemnité — victime ?
Particulier ou entité lésée par l’Union.
Critère responsabilité Union — condition clé ?
Lien direct de causalité entre faute et dommage.
Renvoi préjudiciel — but ?
Interprétation ou appréciation de la validité d’un acte.
Actes non attaquables — exemple ?
Actes purement confirmatifs ou d’ordre intérieur sans effets juridiques.
Requérants ordinaires — qui ?
Personnes physiques ou morales, accès limité.
Délai de deux mois — application ?
Pour former un recours en annulation.
Responsabilité de l’État — principe ?
Imputable à l’État, indépendamment de la source interne.
Engagement du manquement — par qui ?
Principalement par la Commission, parfois par les États.
Recours en indemnité — délai ?
Cinq ans à compter du fait générateur.
Responsabilité Union — base jurisprudentielle ?
Violation caractérisée du droit communautaire, lien de causalité.
Renvoi préjudiciel — procédure ?
Question posée par une juridiction nationale à la CJUE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les recours en droit communautaire.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes attaquables et la qualité de leur auteur dans le recours en annulation » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les catégories de requérants habilités à former un recours en annulation » ?
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