QCM : Convention spéciale bris de machines — 31 questions

Explication

Les matériels désignés aux Conditions Particulières comprennent les machines fixes et les matériels mobiles, sous réserve d’un parfait état d’entretien et de fonctionnement. La couverture ne s’étend donc pas à des biens non désignés ou mal entretenus.

Explication

Les dommages corporels, l’usure, les effets prolongés de l’exploitation ainsi que les outils, consommables, pièces d’usure et fluides techniques sont exclus des garanties autres que la responsabilité civile, sauf convention contraire. L’inobservation inexcusable des règles de l’art est également exclue, tandis qu’une simple erreur ne suffit pas ; le vol peut rester garanti sous condition de plainte nominative non retirable sans accord des assureurs.

Explication

Le sinistre partiel correspond à des frais de réparation inférieurs à la valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre. Une simple erreur ne constitue pas l’inobservation inexcusable des règles de l’art, et l’exclusion vise cette dernière.

Explication

La franchise est déterminée par le contrat et déduite du calcul de l’indemnité. Lorsque plusieurs machines sont touchées par le même sinistre, seule la franchise la plus élevée est appliquée au montant global des dommages.

Explication

À chaque échéance principale, les valeurs contractuelles sont multipliées par le rapport entre l’indice d’échéance et l’indice de référence. L’indice d’échéance correspond à la date de l’échéance, tandis que l’indice de référence correspond à la date d’effet de l’avenant ou du contrat. Cette adaptation ne donne pas lieu à une régularisation de cotisation pour l’année d’assurance écoulée.

Explication

Les dommages aux biens informatiques participant aux tâches de production industrielle sont exclus de la convention. Les matériels de gestion peuvent en revanche être assurés lorsqu’ils sont désignés et correctement entretenus.

Explication

Après réception et essais de fonctionnement, les biens sont garantis dans plusieurs situations d’exploitation ou de maintenance. La garantie inclut notamment l’activité, le repos, la réserve, les réparations avec démontage et remontage nécessaires, ainsi que les essais périodiques.

Explication

La responsabilité civile couvre, dans les limites temporelles et financières des Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés accidentellement à des tiers sur le chantier. Elle ne couvre donc pas les dommages intentionnels ni les pertes immatérielles sans lien consécutif indiqué.

Explication

En catastrophe naturelle, la franchise représente $10\%$ des dommages matériels, avec un minimum de 4 500 francs. Pour un ouvrage définitif, l’indemnité correspond aux frais nécessaires à sa remise dans l’état antérieur au sinistre.

Explication

Les défauts connus, l’usure, la maintenance, les consommables et les pertes inexpliquées figurent notamment parmi les exclusions. Les dommages esthétiques sont également exclus, tandis que les garanties légales ou contractuelles mobilisables auprès du constructeur ou du vendeur ne relèvent pas de cette garantie.

Explication

L’usure, l’oxydation, la corrosion, la rouille, l’encrassement et l’entartrage sont exclus. En revanche, un dommage matériel atteignant une autre partie du bien peut rester garanti lorsqu’il résulte de l’usure d’une pièce. Les dommages relevant d’une garantie légale ou contractuelle sont exclus, sauf déclinaison de responsabilité ou insuffisance de cette garantie, avec recours possible de l’assureur.

Explication

Après un sinistre, l’assuré doit respecter ses obligations générales, obtenir l’accord préalable avant toute réparation et permettre la constatation des dommages. En cas de vol, il doit prévenir immédiatement les autorités, déposer plainte et informer les assureurs par lettre recommandée s’il récupère les biens.

Explication

Pour un sinistre partiel, l’indemnisation correspond aux frais de réparation. Lorsque le bien n’est plus commercialisé ou que ses pièces sont indisponibles, l’évaluation repose sur les derniers prix catalogue connus au jour du sinistre.

Explication

La convention couvre les biens informatiques de gestion, les équipements fixes de service et le matériel bureautique désignés, sous réserve de leur bon état. Les biens affectés à la production industrielle sont exclus.

Explication

La garantie de base commence à la date d’effet du contrat ou, si elle est postérieure, après le déchargement du bien sur le chantier. Elle cesse au premier événement parmi la réception, la première utilisation ou mise en exploitation partielle, et la date prévisionnelle de fin des travaux.

Explication

Les inondations, mouvements du sol et autres cataclysmes sont exclus comme causes directes. En revanche, un incendie ou une explosion provoqué par un cataclysme peut rester garanti s’il n’est pas exclu par ailleurs. Les dommages aux portables nécessitent une mention expresse aux conditions particulières.

Explication

Les pertes d’exploitation associent la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d’affaires et le remboursement des frais supplémentaires approuvés pour limiter cette baisse. La marge brute prévisionnelle utilise la marge annuelle du dernier exercice, la durée d’indemnisation et le coefficient de tendance ; le capital garanti vaut 120 % de cette base, tandis que le calcul de la perte applique le taux de marge à l’écart de chiffre d’affaires.

Explication

La garantie est maintenue lors d’un transfert en France métropolitaine ou à Monaco, sous réserve des déclarations requises. Hors de ces territoires, la garantie cesse pour la partie transférée et la cotisation est réduite. Lorsque l’indice B.M. augmente d’au moins 100 % depuis l’origine du contrat, chaque partie peut résilier à l’échéance avec un préavis d’au moins un mois.

Explication

Après le sinistre, les biens ne doivent pas être réparés avant l’accord des assureurs et les pièces endommagées doivent rester disponibles. Pour les événements garantis autres qu’une catastrophe naturelle, la déclaration doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés. Le délai de dix jours après la publication de l’arrêté concerne les catastrophes naturelles.

Explication

Depuis 1982, la perte d’usage bénéficie au propriétaire lorsqu’il ne peut plus utiliser ses locaux. Elle est aussi étendue au locataire responsable temporairement privé de l’usage de ses locaux, mais une perte partielle limite la prise en charge à une fraction du loyer.

Explication

La maintenance regroupe les actions destinées à maintenir ou rétablir un bien dans un état spécifié ou apte à fournir un service. Elle comprend l’entretien courant, la maintenance corrective et la maintenance préventive; cette dernière intervient avant la panne.

Explication

L’assuré doit attendre l’accord des assureurs avant toute réparation et conserver les pièces endommagées pour permettre la constatation. Une réparation anticipée peut compromettre l’évaluation du dommage.

Explication

Les biens informatiques comprennent les matériels qui traitent, stockent, acquièrent ou restituent les données. Le logiciel et les informations restent exclus, tandis que seul leur support peut être assuré. La convention vise la gestion, le service fixe et la bureautique désignés, mais exclut la production industrielle.

Explication

Un sinistre partiel correspond à des frais de réparation inférieurs à la valeur de remplacement vétusté déduite. Un sinistre total est retenu lorsque ces frais sont égaux ou supérieurs à cette valeur; l’état d’entretien ne constitue pas le critère de distinction indiqué.

Explication

La valeur de remplacement à neuf doit être déclarée lors de la conclusion du contrat et peut être justifiée par des documents, car la somme assurée ne suffit pas à prouver la valeur réelle. Après un sinistre, les réparations doivent attendre l’accord des assureurs et les pièces endommagées doivent rester disponibles. La déclaration intervient dans les dix jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle et dans les cinq jours ouvrés pour les autres événements garantis.

Explication

L’indemnité part du montant des dommages évalués, diminué de la valeur du sauvetage, puis tient compte de la réduction proportionnelle et de la franchise lorsqu’elles s’appliquent. En sinistre total, les dommages correspondent à la valeur de remplacement après déduction de la vétusté ; en sinistre partiel, ils correspondent aux frais de réparation. La vétusté minimale annuelle varie selon les matériels et les pièces concernés, avec un plafond de 75 %.

Explication

La valeur de remplacement vétusté déduite part de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, puis retranche la vétusté. La valeur de remplacement à neuf inclut le prix sans remise et plusieurs frais accessoires prévus au contrat.

Explication

Si l’indice B.M. du jour du sinistre dépasse de plus de 30 % l’indice de référence, l’actualisation est plafonnée à une augmentation de 30 %. Ce plafond s’apprécie par rapport au dernier avenant ou au contrat.

Explication

La perte de marge brute résulte de l’application du taux de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires attendu sans sinistre et celui effectivement réalisé. Elle ne correspond donc ni à l’écart brut non pondéré ni à une comparaison avec le chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Explication

La garantie demeure applicable pendant la réparation ou l’entretien, y compris avec démontage et remontage, ainsi que durant les essais et certains déplacements terrestres. En revanche, la remise en service avant réparation complète, les réparations provisoires et leurs dommages sont exclus sans accord exprès des assureurs. Les opérations de maintenance elles-mêmes ne sont pas couvertes par cette règle.

Explication

La responsabilité civile perte des loyers du locataire responsable prend en charge son loyer lorsque le bail est résilié. La garantie perte d’usage peut toutefois s’étendre au locataire responsable temporairement privé de ses locaux, avec une prise en charge fractionnée en cas de sinistre partiel.