Fiche de révision : Convention spéciale bris de machines

📋 Plan du Cours

1. Lexique technique et indemnitaire
2. Biens et circonstances garantis
3. Nature et exclusions des garanties
4. Garanties et exclusions générales
5. Sinistres et indemnisation
6. Adaptation et transfert des risques
7. Convention des risques informatiques
8. Lexique contractuel informatique
9. Exclusions et extensions de garantie
10. Obligations et déclaration des sinistres
11. Évaluation et indemnisation des dommages matériels
12. Adaptation et dispositions spéciales
13. Convention spéciale pertes d’exploitation
14. Calcul et paiement de l’indemnité
15. Biens et garanties du chantier
16. Exclusions et limites de couverture
17. Obligations contractuelles et sinistres
18. Évaluation des dommages et régularisation

📖 1. Lexique technique et indemnitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais de réparation : Coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état du matériel endommagé, comprenant les pièces et fournitures, leur transport, la main-d'œuvre et, le cas échéant, les droits de douane et taxes non récupérables, mais excluant sauf convention contraire les frais de déblai, de retirement, de sauvetage et de séjour de spécialistes.
• Franchise : Montant déterminé selon le contrat qui est toujours déduit du calcul de l'indemnité ; si plusieurs machines sont affectées par le même sinistre, seule la franchise la plus élevée est appliquée au montant total des dommages.
• Accidents d'ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, notamment l'échauffement, le court-circuit, l'arc, la surtension, la chute de tension, la surintensité, l'induction, le défaut ou la défaillance d'isolement et l'influence de l'électricité atmosphérique.

📝 Points essentiels

📐 Formule — L'indice B.M. est calculé selon la formule $\text{Indice B.M.} = 10 + 0{,}6477B + 1{,}4337C$, où B est un indice du coût de la main-d'œuvre dans les industries mécaniques et électriques et C la moyenne arithmétique d'indices mensuels du prix industriel des métaux.

📌 Un sinistre partiel correspond à des frais de réparation inférieurs à la valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre, tandis qu'un sinistre total correspond à des frais de réparation égaux ou supérieurs à cette valeur.

📖 2. Biens et circonstances garantis

★ À maîtriser

📌 Sont assurés les matériels de production ou d'exploitation désignés aux Conditions Particulières, machines fixes ou matériels mobiles, à condition qu'ils soient en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

📌 Les garanties s'exercent aux lieux indiqués aux Conditions Particulières ou, pour les matériels mobiles, en tous lieux de France métropolitaine et de la Principauté de Monaco, sauf extension expresse à d'autres pays.

• 🔄 Après réception et essais de fonctionnement, les biens sont garantis dans les situations suivantes: en activité, au repos ou en réserve, en cours de réparation ou d'entretien, avec démontage et remontage nécessaires, au cours des essais nécessaires à la vérification périodique du fonctionnement

Compléments

📌 Les machines fixes sont garanties pendant leur déplacement terrestre à l'intérieur du périmètre des établissements de l'assuré pour les besoins de l'exploitation, tandis que les matériels mobiles sont garantis lors de leur démontage, remontage, chargement, déchargement, manutention, circulation ou transport terrestre nécessaires à leur utilisation.

💡 Astuce mémo

Lieu → état du matériel → opérations couvertes

📖 3. Nature et exclusions des garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de base : Couvre, sous réserve des exclusions de l'article 3, le bris des biens assurés, c'est-à-dire les dommages matériels qui les atteignent de manière soudaine et imprévue, ainsi que l'aggravation résultant des mesures prises pour sauver des personnes.
• Garanties optionnelles : Peuvent couvrir, sur mention expresse aux Conditions Particulières et si elles résultent d'un dommage matériel couvert par la garantie de base, les frais de déblai, de retirement et de sauvetage des matériels sinistrés, les frais de séjour de spécialistes et les pertes pécuniaires de crédit-bail ou de location-vente avec option d'achat.

📝 Points essentiels

📌 Sont exclus les dommages résultant d'un vice ou d'un défaut existant lors de la souscription et connu de l'assuré ou de ses mandataires sociaux, ou notifié lors de la réception du bien assuré.

📌 Les dommages relevant de garanties légales ou contractuelles opposables aux constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs ou bailleurs sont exclus, sauf si ceux-ci déclinent leur responsabilité ou si leurs garanties sont insuffisantes, auquel cas le contrat intervient dans la limite des garanties accordées et les assureurs peuvent exercer un recours.

💡 Astuce mémo

Garantie de base : dommage soudain ; garanties optionnelles : frais consécutifs

📖 4. Garanties et exclusions générales

★ À maîtriser

📌 Sont exclus les dommages d’usure ou résultant de l’effet prolongé de l’exploitation, notamment l’oxydation, la corrosion, la rouille, l’encrassement et l’entartrage, mais restent garantis les dommages matériels atteignant une autre partie du bien lorsqu’ils résultent de l’usure d’une partie de celui-ci.

📌 Les dommages relevant d’une garantie légale ou contractuelle sont exclus, sauf si le constructeur, vendeur, monteur, réparateur ou bailleur décline sa responsabilité ou si cette garantie est insuffisante, l’assureur pouvant exercer un recours après indemnisation.

Compléments

• 🔄 Les biens sont garantis dans les situations suivantes:
  1. Après réception et essais de fonctionnement
  2. En activité ou au repos
  3. Pendant réparation ou entretien, avec démontage et remontage si nécessaire
  4. Pendant les essais périodiques
  5. Pendant un déplacement terrestre dans l’établissement

📌 Sont exclus, sauf accord exprès des assureurs, les dommages résultant de la remise en service d’un bien avant sa réparation complète ou le rétablissement de son fonctionnement régulier, ainsi que les frais de réparations de fortune ou provisoires et les dommages qui en résultent.

💡 Astuce mémo

Garantie = dommage soudain et imprévu ; exclusion = usure ou défaut connu

📖 5. Sinistres et indemnisation

📝 Points essentiels

📌 Le preneur d’assurance doit déclarer à la conclusion du contrat la valeur de remplacement à neuf des biens assurés et respecter les obligations contractuelles en cours de contrat, sous peine des sanctions prévues par les conditions générales.

📌 Après un sinistre, les biens ne doivent pas être réparés avant l’accord des assureurs et les pièces endommagées doivent rester disponibles pour permettre la constatation des dommages.

• La déclaration d’un sinistre doit être faite dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle et dans les 5 jours ouvrés pour les autres événements garantis.

• L’indemnité est calculée en diminuant le montant des dommages évalués de la valeur du sauvetage, puis en appliquant, le cas échéant, la réduction proportionnelle et la franchise.

• En cas de sinistre total, le montant des dommages correspond à la valeur de remplacement vétusté déduite, tandis qu’en cas de sinistre partiel il correspond aux frais de réparation.

• Les coefficients minimaux annuels sont:

  • 5 % pour les matériels électriques d’une puissance égale ou supérieure à 500 kVA
  • 7 % pour les matériels électriques d’une puissance inférieure à 500 kVA
  • 12 % pour les matériels électroniques
  • 10 % pour certaines pièces d’usure des moteurs et compresseurs
  • 20 % pour les fluides techniques

💡 Astuce mémo

Déclarer → évaluer → appliquer vétusté et franchise → indemniser

📖 6. Adaptation et transfert des risques

★ À maîtriser

📐 Formule — L’indice B.M. utilisé pour l’adaptation périodique du contrat est calculé par la formule $\text{Indice B.M.}=10+0{,}6477B+1{,}4337C$.

• À chaque échéance principale, les valeurs contractuelles sont multipliées par le rapport entre l’indice d’échéance et l’indice de référence, sans régularisation de cotisation pour l’année d’assurance écoulée.

• En cas de sinistre, l’actualisation des valeurs du contrat est plafonnée à une majoration de 30 % lorsque l’indice B.M. du jour du sinistre dépasse de plus de 30 % l’indice de référence.

• Lorsqu’un bien assuré est transféré en France métropolitaine ou à Monaco, la garantie est maintenue sous réserve des déclarations requises, tandis qu’un transfert hors de ces territoires fait cesser la garantie pour la partie transférée et entraîne une réduction de cotisation.

Compléments

📌 Si l’adaptation périodique crée un écart supérieur à 5 % par rapport à la valeur réelle de remplacement à neuf, le preneur peut déclarer de nouvelles valeurs, et si l’indice B.M. augmente d’au moins 100 % depuis l’origine du contrat, chaque partie peut résilier à l’échéance avec un préavis d’au moins un mois.

💡 Astuce mémo

Indice B.M. évolue → valeurs contractuelles actualisées

📖 7. Convention des risques informatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens informatiques : Matériels employés pour le traitement, le stockage, l’acquisition et la restitution de données informatisées, à l’exclusion des informations contenues et des logiciels eux-mêmes, dont seul le support est assuré.

★ À maîtriser

• La convention informatique assure les biens informatiques participant aux tâches de gestion, les équipements fixes de service et le matériel bureautique désignés aux conditions particulières, s’ils sont en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

📌 La garantie informatique couvre les dommages matériels soudains et imprévus, l’altération ou la destruction du système d’exploitation et des progiciels consécutive à un dommage matériel couvert, ainsi que le vol par effraction, fausses clés ou agression dans les locaux.

📌 Les dommages atteignant les biens informatiques participant aux tâches de production industrielle sont exclus de la convention informatique.

Compléments

• Les garanties optionnelles peuvent couvrir:
  • Les frais de duplication des informations
  • Les frais d’adaptation et de reconstitution des logiciels
  • Les frais supplémentaires d’exploitation
  • Les pertes pécuniaires de crédit-bail ou location-vente
  • Les agios et intérêts de découverts bancaires
  • Les frais de déblai

💡 Astuce mémo

Gestion assurée ; production industrielle exclue

📖 8. Lexique contractuel informatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintenance : NF X 60-010 — Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d’assurer un service déterminé, comprenant l’entretien de routine, la maintenance corrective et la maintenance préventive.
• Franchise : Montant toujours déduit du calcul de l’indemnité, dont une seule valeur, la plus élevée, s’applique lorsque plusieurs machines sont affectées par un même sinistre.
• Valeur de remplacement vétusté déduite : Valeur de remplacement à neuf appréciée au jour du sinistre, diminuée de la vétusté déterminée par expertise ou selon les dispositions du contrat.
• Sinistre total : Celui pour lequel les frais de réparation sont égaux ou supérieurs à la valeur de remplacement à neuf des biens informatiques récents ou à la valeur de remplacement vétusté déduite des autres biens assurés.
• Valeur de remplacement à neuf : Prix d’achat sans remise d’un bien neuf ou équivalent, augmenté des frais d’emballage, de transport, de montage, d’essais, de mise en route et, le cas échéant, des droits de douane et taxes non récupérables.

📖 9. Exclusions et extensions de garantie

★ À maîtriser

📌 Sauf convention contraire, sont notamment exclus les dommages dus à un défaut connu lors de la souscription, aux garanties légales ou contractuelles mobilisables auprès des constructeurs ou vendeurs, au maintien en service d’un bien non réparé, à une utilisation non conforme, à l’usure, à la maintenance, aux dommages esthétiques, aux consommables, aux pertes inexpliquées et aux vols commis par certaines personnes liées à l’assuré.

📌 Les dommages causés par les inondations, raz-de-marée, débordements, mouvements du sol et autres cataclysmes sont exclus, mais restent garantis les dommages non exclus par ailleurs causés par un incendie, une explosion, la foudre, le vent des tempêtes, la grêle sur les toitures, le poids de la neige ou de la glace sur les toitures, le gel ou une Catastrophe Naturelle.

Compléments

📌 Les dommages aux micro-ordinateurs portables et accessoires ne sont pas garantis, sauf mention expresse aux Conditions Particulières, et les dommages aux autocommutateurs dépassant la valeur fixée aux Conditions Particulières sont également exclus.

💡 Astuce mémo

Garantie de base contre exclusions, puis exceptions conventionnelles

📖 10. Obligations et déclaration des sinistres

📝 Points essentiels

📌 Après un sinistre, l’assuré ne doit pas faire réparer les biens avant l’accord des assureurs et doit tenir les pièces endommagées à leur disposition afin de permettre la constatation des dommages.

• Le délai maximal de déclaration est de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel pour une Catastrophe Naturelle, de 2 jours ouvrés pour un vol et de 5 jours ouvrés pour les autres événements garantis.

💡 Astuce mémo

Déclarer, préserver, prouver

📖 11. Évaluation et indemnisation des dommages matériels

📝 Points essentiels

📌 En cas de sinistre total, les dommages sont évalués à la valeur de remplacement à neuf pour les biens informatiques récents et à la valeur de remplacement vétusté déduite pour les autres biens informatiques, équipements fixes de service, matériels de bureautique et progiciels.

• En cas de sinistre partiel, le montant des dommages correspond aux frais de réparation ; si le bien n’est plus commercialisé ou si ses pièces ne sont plus disponibles, l’évaluation repose sur les derniers prix catalogue connus au jour du sinistre.

• La dépréciation annuelle minimale est de 5 % pour les matériels électriques d’au moins 500 kVA, de 7 % pour ceux de moins de 500 kVA, de 12 % pour les matériels électroniques et de 20 % pour les fluides techniques, sans pouvoir dépasser 75 %.

📌 Pour une Catastrophe Naturelle, l’assuré conserve à sa charge une franchise de 10 % des dommages matériels, par établissement et par événement, sauf si la franchise prévue aux Conditions Particulières est supérieure.

💡 Astuce mémo

Sinistre total : remplacement ; sinistre partiel : réparation

📖 12. Adaptation et dispositions spéciales

📝 Points essentiels

• En l’absence d’avenant, les valeurs du contrat sont actualisées à chaque échéance annuelle par le rapport entre l’indice B.M. d’échéance et l’indice B.M. de référence.

📌 En cas de sinistre, si l’indice B.M. du jour du sinistre dépasse de plus de 30 % l’indice de référence, l’actualisation ne peut augmenter les valeurs du contrat de plus de 30 % par rapport au dernier avenant ou au contrat.

💡 Astuce mémo

Indice B.M. en hausse → capitaux et cotisations actualisés

📖 13. Convention spéciale pertes d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pertes d’exploitation : La perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, ainsi que le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés avec l’accord des assureurs pour réduire cette baisse.

★ À maîtriser

• Le montant de la marge brute prévisionnelle est calculé à partir de la marge brute annuelle du dernier exercice clos, multipliée par la durée maximale de la période d’indemnisation exprimée en années et corrigée par un coefficient de tendance générale de l’entreprise.

• Sauf convention contraire, le capital garanti en pertes d’exploitation est égal à 120 % de la somme déterminée à partir de la marge brute prévisionnelle, et la cotisation correspondante est provisionnelle.

• La perte de marge brute est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé sans sinistre pendant la période d’indemnisation et le chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Compléments

📌 Si la marge brute réelle est inférieure à la base de cotisation, la ristourne est proportionnelle et plafonnée à 50 % de la cotisation perçue ; si elle est supérieure, le rappel de cotisation est plafonné à 20 % de la cotisation provisionnelle.

💡 Astuce mémo

Dommage matériel → baisse du chiffre d’affaires → perte de marge brute

📖 14. Calcul et paiement de l’indemnité

★ À maîtriser

📌 L’assurance ne peut pas être une cause de bénéfice pour l’assuré et l’indemnité ne peut réparer que le préjudice réel dûment justifié.

📌 En cas de catastrophe naturelle, l’indemnité doit être versée dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes ou, si elle est postérieure, la publication de l’arrêté interministériel constatant l’événement.

Compléments

📌 Après un sinistre, les garanties sont automatiquement réduites du montant de l’indemnité correspondante, mais elles peuvent être reconstituées sur demande écrite du preneur d’assurance moyennant une cotisation complémentaire.

📌 Si l’entreprise cesse son activité après le sinistre sans reprendre une activité prévue aux Conditions Particulières, aucune indemnité n’est due pour cette activité, sauf impossibilité indépendante de la volonté de l’assuré révélée après le sinistre.

💡 Astuce mémo

Évaluer, plafonner, réduire, franchiser, payer

📖 15. Biens et garanties du chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de base : Couvre les dommages matériels soudains et imprévus atteignant les biens assurés sur le chantier ou à proximité immédiate, ainsi que le vol des biens assurés.
• Garantie de responsabilité civile : Couvre, dans la durée et à concurrence du capital fixés aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires des dommages corporels ou matériels et des dommages immatériels consécutifs causés par accident à des tiers sur le chantier.
• Garantie de maintenance : Couvre après les travaux les dommages matériels soudains et imprévus causés exclusivement par une négligence, une maladresse ou une fausse manœuvre lors de visites de contrôle, d’entretien ou de réparation prévues au marché.

📝 Points essentiels

• 🔄 La garantie suit cette chronologie: date d’effet du contrat ou déchargement postérieur, réception, première utilisation ou mise en exploitation partielle, date prévisionnelle de fin des travaux

💡 Astuce mémo

Garantie de base pendant les travaux, maintenance après les travaux

📖 16. Exclusions et limites de couverture

🔑 Notions clés & Définitions

• Sinistre partiel : Celui pour lequel les frais de réparation sont inférieurs à la valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre.

★ À maîtriser

📌 Les dommages corporels, les dommages d’usure ou résultant d’un effet prolongé de l’exploitation, ainsi que les outils, consommables, pièces d’usure et fluides techniques, ne sont pas garantis par les garanties autres que la responsabilité civile, sauf convention contraire.

📌 Le vol reste garanti malgré l’exclusion de certains vols commis par des employés ou occupants lorsque l’assuré dépose une plainte nominative auprès des autorités légales, sans pouvoir la retirer sans l’accord des assureurs.

Compléments

📌 Les dommages causés par l’inobservation inexcusable des règles de l’art par l’assuré ou ses mandataires sociaux sont exclus.

📌 Les dommages résultant d’un arrêt des travaux non prévu au planning sont exclus lorsque l’arrêt dure plus de cinq jours.

💡 Astuce mémo

Dommage soudain garanti, usure progressive exclue

📖 17. Obligations contractuelles et sinistres

★ À maîtriser

• En cas de sinistre, l’assuré doit respecter les obligations générales, ne pas faire réparer les biens sinistrés sans l’accord préalable des assureurs et permettre aux assureurs de constater les dommages.

• 🔄 En cas de vol, l’assuré doit: prévenir immédiatement la police ou la gendarmerie, déposer une plainte, informer les assureurs par lettre recommandée en cas de récupération

Compléments

📌 À la conclusion du contrat, le preneur doit déclarer le montant prévisionnel des travaux, la valeur de remplacement à neuf des engins et matériels garantis et les dates prévues de transfert de propriété au maître d’ouvrage.

💡 Astuce mémo

Déclarer, prévenir, laisser constater, informer

📖 18. Évaluation des dommages et régularisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Permis de feu : Document de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud, notamment le soudage, le découpage et le meulage.

★ À maîtriser

• Pour une catastrophe naturelle, la franchise est égale à $10\%$ des dommages matériels subis par l’assuré, avec un minimum de 4 500 francs.

• Pour un ouvrage définitif endommagé, le montant des dommages correspond aux frais nécessaires pour le remettre dans l’état où il se trouvait avant le sinistre.

• En cas de sinistre total d’un engin ou matériel de chantier, les dommages sont égaux à sa valeur de remplacement à neuf diminuée de la vétusté, tandis qu’en cas de sinistre partiel ils correspondent aux frais de réparation.

• Depuis 1982, la garantie perte d’usage ne joue plus que pour le propriétaire lorsqu’il est dans l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de ses locaux.

• Pour le locataire responsable, la garantie responsabilité civile perte des loyers ne prend en charge son loyer que si le bail est résilié.

• La garantie perte d’usage est étendue au locataire responsable qui ne peut plus temporairement utiliser tout ou partie de ses locaux, mais elle ne joue que pour une fraction du loyer si le sinistre est partiel.

• 🔄 La prévention des travaux par point chaud suit trois phases.:

  1. Avant le travail : vérifier les appareils, protéger les combustibles, dégazer, obturer les ouvertures
  2. Avant le travail : désigner un aide et établir puis signer le permis de feu
  3. Pendant le travail : surveiller les projections incandescentes et déposer les objets chauds sur des supports adaptés
  4. Après le travail : remettre en service les systèmes neutralisés et inspecter les locaux
  5. Après le travail : maintenir une surveillance rigoureuse pendant au moins deux heures

• Les moyens de lutte contre le feu doivent comporter au moins un extincteur à eau pulvérisée de 9 litres et un extincteur approprié à l’extinction d’un feu naissant à proximité des travaux.

• La surveillance du lieu de travail, des locaux adjacents et des environs doit être maintenue pendant au moins deux heures après la cessation du travail.

• Le permis de feu est délivré par le chef de l’entreprise utilisatrice ou son représentant qualifié pour chaque travail par point chaud réalisé par le personnel de l’entreprise ou par une entreprise extérieure.

• Le permis de feu doit être renouvelé chaque fois qu’un changement d’opérateur, de lieu ou de méthode de travail intervient sur le chantier.

• Le donneur d’ordre doit veiller à la mise en état du lieu et de ses abords, surtout lorsqu’ils comportent des matériels ou marchandises inflammables ou susceptibles de faciliter une explosion ou la propagation d’un incendie.

Compléments

📌 Le montant définitif des travaux doit être déclaré dans le mois suivant l’arrêt définitif des comptes et au plus tard quatre mois après la date de fin des travaux prévue aux Conditions Particulières.

• Selon les conditions générales de 1982, le propriétaire est indemnisé par la garantie perte de loyers lorsque le locataire non responsable ne doit plus son loyer.

• Selon les conditions générales de 1982, le surcoût de relogement du locataire est indemnisé par la garantie frais de déplacement et de relogement, qu’il soit responsable ou non responsable.

💡 Astuce mémo

Sinistre → évaluation → franchise → indemnité

📊 Tableaux de synthèse

Évaluation des sinistres

Évaluation des dommages matériels