Fiche de révision : Le droit et les règles

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction de la règle
2. Généralité et impersonnalité juridique
3. Permanence et sécurité juridique
4. Sanction et droit souple
5. Normes juridiques hors des règles
6. Règles sociales, morale et religion

📖 1. Définition et fonction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Formule qui guide l’action a priori et permet de contrôler l’action a posteriori.

📝 Points essentiels

• Le terme « regula » désigne: un instrument qui sert à mettre droit, un étalon, une prescription ou un énoncé qui guide l’action et autorise son évaluation

• Jean Carbonnier affirme vers 2000 que le droit ne « semble pas être autre chose que règles ».

💡 Astuce mémo

A priori : guider l’action ; a posteriori : contrôler l’action

📖 2. Généralité et impersonnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule générale et impersonnelle : Formule qui s’applique à un nombre indéterminé de situations sans être destinée à un destinataire particulier.

★ À maîtriser

• La règle de droit déduit un effet de droit à partir d’un ensemble de conditions abstraitement définies, puis le juge vérifie si le présupposé est rempli.

Compléments

• L’article 1599 du Code civil énonce que « la vente de la chose d’autrui est nulle ».

💡 Astuce mémo

Générale n’est pas universelle : une catégorie peut rester générale

📖 3. Permanence et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule permanente : Règle qui dure dans le temps et ne s’épuise pas par son application.

★ À maîtriser

• La permanence des règles constitue un gage de sécurité juridique en assurant l’accès aux règles et leur stabilité.

Compléments

• L’inflation législative ou normative peut conduire à l’abrogation de règles avant leur entrée en vigueur ou peu après, ce qui compromet la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Stabilité des règles → prévisibilité des comportements → sécurité juridique

📖 4. Sanction et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule sanctionnée : Une règle de droit est en principe sanctionnée parce qu’elle peut être violée et que le juge peut prononcer une contrainte.
• Droit souple : Ensemble d’engagements non contraignants qui cherchent à imposer un comportement par l’adhésion plutôt que par une sanction.

★ À maîtriser

• La contrainte peut prendre trois formes:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

Compléments

• Le Programme de l’Agenda 2030, intitulé « Transformer notre monde », a été adopté lors du Sommet de New York de 2015.

💡 Astuce mémo

Violation → juge → exécution, réparation ou punition

📖 5. Normes juridiques hors des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Énoncé concret qui s’applique à une situation définie dans le temps et dans l’espace et qui n’est pas susceptible de se reproduire à l’infini.
• Principe juridique : Énoncé général, parfois vague, qui décrit une conduite, une valeur ou un idéal et guide l’application des règles.

📝 Points essentiels

• Les principales normes individuelles sont:
  • le contrat
  • la décision de justice
  • la décision administrative

💡 Astuce mémo

Règle générale ; norme individuelle concrète ; principe général et parfois vague

📖 6. Règles sociales, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : La laïcité impose la neutralité et la tolérance de l’État à l’égard des religions.

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la société et est sanctionné par l’autorité du juge, tandis que la morale vise une finalité individuelle, s’attache aux intentions et est sanctionnée par le remords et la culpabilité.

📌 La règle religieuse dicte la conduite humaine et possède une finalité collective, tandis que le droit français n’est pas un droit religieux.

Compléments

• L’éthique est une forme de morale pratique qui s’est développée avec la libération de la morale religieuse et les interrogations liées au progrès scientifique et aux comportements des sociétés.

• La Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme que le droit français n’est pas un droit religieux.

• La loi du 9 décembre 1905, notamment son article 1, impose à l’État de respecter toutes les religions et garantit la liberté de conscience.

💡 Astuce mémo

Morale : remords et culpabilité ; droit : autorité et juge

📊 Tableaux de synthèse

Règle, norme individuelle et principe