Fiche de révision : Pratiques commerciales et publicité

📋 Plan du Cours

1. Définition de la déloyauté commerciale
2. Pratiques trompeuses et agressives
3. Autres pratiques commerciales abusives
4. Règles générales de la publicité
5. Publicité comparative et exigences formelles
6. Mentions obligatoires des publicités
7. Mentions légales des documents publicitaires

📖 1. Définition de la déloyauté commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale déloyale : Contraire aux exigences de la déontologie professionnelle et modifie de manière importante le comportement d’un consommateur normalement informé et raisonnablement avisé concernant l’achat ou non d’un bien ou d’un service.

💡 Astuce mémo

Manquement professionnel → modification importante du comportement du consommateur

📖 2. Pratiques trompeuses et agressives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale trompeuse : Lorsqu’elle crée une confusion avec le bien ou le service, la marque ou le nom commercial d’un concurrent, ou lorsqu’elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
• Pratique commerciale agressive : Lorsque des sollicitations répétées, des insistances ou l’usage d’une contrainte physique ou morale donnent au consommateur le sentiment d’être obligé d’acheter ou de signer.

★ À maîtriser

📌 Les pratiques commerciales trompeuses agissent principalement par la confusion, les informations fausses ou trompeuses, ou la dissimulation d’une information essentielle, tandis que les pratiques agressives agissent par la pression ou la contrainte exercée sur le consommateur.

• Les pratiques trompeuses peuvent porter sur l’existence ou la disponibilité du bien ou du service, ses caractéristiques essentielles, son prix ou ses conditions de vente et de paiement.

Compléments

📌 La dissimulation ou la présentation incompréhensible d’une information essentielle constitue également une pratique commerciale trompeuse.

• La pratique commerciale agressive constitue une forme de violence morale et un vice du consentement.

💡 Astuce mémo

Tromper par l’information, agresser par la pression

📖 3. Autres pratiques commerciales abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente liée : Aussi appelée vente subordonnée ou vente groupée, consiste à lier la vente d’un produit A à l’achat d’un produit B.
• Vente discriminatoire : Consiste à adopter des comportements différents selon le cocontractant et à proposer à certains des conditions non justifiées par des contreparties réelles, créant un avantage pour ces clients ou un désavantage pour les autres.
• Abus de faiblesse : Consiste à profiter de la vulnérabilité ou de l’ignorance d’une personne pour la conduire à accomplir un acte contraire à son intérêt, alors que l’auteur connaît son état de faiblesse.

★ À maîtriser

• Les motifs légitimes comprennent: une demande d’une quantité démesurée d’un produit, un comportement inapproprié du consommateur, le refus de certains moyens de paiement, la vente d’alcool ou de jeux de hasard à des mineurs

📌 La vente liée est autorisée lorsque les produits sont indissociables, comme un emprunt et une assurance ou un lot d’œufs ou de yaourts, ou lorsqu’ils peuvent être achetés individuellement.

Compléments

• Les situations de vulnérabilité citées sont:
  • l’âge
  • la maladie
  • l’état dépressif
  • le handicap physique ou mental
  • la méconnaissance de la langue

💡 Astuce mémo

R-V-D-A : refus, vente liée, discrimination, abus de faiblesse

📖 4. Règles générales de la publicité

★ À maîtriser

📌 Le code de la consommation interdit toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les qualités essentielles, l’origine, le mode de fabrication ou le prix des biens ou services.

Compléments

📌 Dans toute publicité parlée, écrite ou audiovisuelle, l’emploi de la langue française est obligatoire et les expressions étrangères utilisées doivent être traduites et lisibles.

📌 L’expression publicitaire ne doit pas dépasser les limites de la décence, c’est-à-dire les bonnes mœurs et les convenances, sous peine d’amende pour l’exposition sur la voie publique ou dans les lieux publics d’affiches ou d’images contraires à cette décence.

📖 5. Publicité comparative et exigences formelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité comparative : Consiste à comparer des biens de différentes marques en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des biens similaires offerts par un concurrent.

📝 Points essentiels

📌 Une publicité comparative doit être loyale et véridique et ne doit pas induire le consommateur en erreur.

📌 La comparaison publicitaire doit porter objectivement sur des caractéristiques essentielles, quantifiables et vérifiables de biens de même nature, comme le prix ou la composition, mais pas sur le goût, l’esthétisme ou l’odeur.

💡 Astuce mémo

Comparer objectivement, sans apprécier subjectivement

📖 6. Mentions obligatoires des publicités

★ À maîtriser

📌 Une publicité pour un crédit à la consommation doit indiquer de façon très claire et visible le taux, le montant total du crédit et le montant des échéances.

• Toute publicité pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

• Depuis le 1er mars 2022, les affichages publicitaires faisant la promotion de véhicules motorisés doivent comporter « #SeDéplacerMoinsPolluer », l’un des trois messages de mobilité durable et le niveau d’émissions de CO2 du véhicule présenté.

• La publicité pour l’alcool doit comporter la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », tandis que la mention « À consommer avec modération » n’est pas réglementaire.

• Les phrases sanitaires possibles sont:

  • Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour
  • Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière
  • Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé

Compléments

• Les messages possibles sont:
  • Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo
  • Pensez à covoiturer
  • Au quotidien, prenez les transports en commun

💡 Astuce mémo

Crédit, véhicule, alcool, alimentaire : chaque secteur impose son message

📖 7. Mentions légales des documents publicitaires

★ À maîtriser

• Les documents publicitaires doivent indiquer la dénomination sociale et l’adresse du siège social de l’entreprise.

• Les documents publicitaires doivent indiquer le numéro R.C.S. suivi du nom de la ville d’immatriculation, ainsi que la forme juridique, le capital social et le numéro de SIRÈNE.

Compléments

📌 Le document publicitaire doit indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur ou, s’il est imprimé par l’entreprise elle-même, la mention « imprimé par nos soins » ou « IPNS ».

• Les documents publicitaires doivent comporter la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».

📌 Lorsqu’un papier recyclable est utilisé, le support publicitaire doit faire figurer le logo Triman.

📊 Tableaux de synthèse

Pratiques commerciales déloyales