Manquement professionnel → modification importante du comportement du consommateur
1. Dans quelle situation une pratique commerciale est-elle qualifiée de déloyale ?
2. Quelle est la définition d'une pratique commerciale déloyale ?
3. Quelle distinction permet de différencier une pratique déloyale d’une simple pratique commerciale ?
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?
Une pratique contraire à la déontologie professionnelle modifiant le comportement du consommateur.
Pratique commerciale déloyale
Contre la déontologie, influence le comportement du consommateur
Quel consommateur est affecté par une pratique commerciale déloyale ?
Un consommateur normalement informé et raisonnablement avisé.
Pratique trompeuse
Crée une confusion ou repose sur des affirmations fausses
Quelles méthodes utilisent les pratiques commerciales trompeuses ?
Elles agissent par confusion, fausses informations ou dissimulation d'information essentielle.
Pratique agressive
Sollicitations répétées ou contraintes exercées sur le consommateur
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