Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?
Une pratique contraire à la déontologie professionnelle modifiant le comportement du consommateur.
Pratique commerciale déloyale
Contre la déontologie, influence le comportement du consommateur
Quel consommateur est affecté par une pratique commerciale déloyale ?
Un consommateur normalement informé et raisonnablement avisé.
Pratique trompeuse
Crée une confusion ou repose sur des affirmations fausses
Quelles méthodes utilisent les pratiques commerciales trompeuses ?
Elles agissent par confusion, fausses informations ou dissimulation d'information essentielle.
Pratique agressive
Sollicitations répétées ou contraintes exercées sur le consommateur
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?
C'est une pratique qui fait sentir au consommateur obligé d'acheter par contrainte ou insistance.
Publicité comparative
Doit respecter des exigences formelles spécifiques
Mentions obligatoires pub.
Informations essentielles à inclure dans les publicités
Mentions légales publicitaire
Informations légales requises sur tout document publicitaire
Vente liée
Liaison de la vente d’un produit à un autre
Vente discriminatoire
Conditions différentes selon le client, injustifiées
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Pratiques commerciales et publicité.
1. Dans quelle situation une pratique commerciale est-elle qualifiée de déloyale ?
2. Quelle est la définition d'une pratique commerciale déloyale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Pratiques commerciales et publicité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards