Fiche de révision : Sources du droit et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Bloc constitutionnel et contrôle
3. Lois et procédure législative
4. Ordonnances gouvernementales
5. Bloc réglementaire
6. Jurisprudence et Cour de cassation

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, 1881-1973 — Organisation dans laquelle les normes juridiques sont classées selon leur valeur, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.
• Normativisme : Le normativisme est la théorie du droit fondée par Hans Kelsen, philosophe américain d’origine autrichienne et théoricien du droit.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes supérieures au-dessus des normes inférieures.

📖 2. Bloc constitutionnel et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958, y compris son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 200.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la publication de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient lors d’une instance après la publication de la loi.

📌 Le contrôle a priori peut être déclenché par la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République ou par 60 députés avant la publication de la loi.

• Lors d’une instance, tout justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la constitutionnalité d’une loi ; si la question est pertinente, elle remonte par étapes jusqu’au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant la publication, contrôle a posteriori après la publication.

📖 3. Lois et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendement : Proposition de modification apportée à un projet ou à une proposition de loi.

★ À maîtriser

• Les principaux types de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

📌 La révision de la Constitution par le Congrès réuni au château de Versailles exige un vote favorable à la majorité des 3/5.

• L’élaboration d’une loi ordinaire comprend l’initiative, le dépôt auprès d’une assemblée, l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion publique, la navette parlementaire, le vote définitif, la promulgation et la publication.

📌 Après la transmission du texte, le Président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi et peut saisir le Conseil constitutionnel.

Compléments

• 🔄 En cas de désaccord parlementaire: les deux assemblées effectuent au maximum deux lectures, une commission mixte paritaire peut être réunie, elle rassemble 7 sénateurs et 7 députés, l’Assemblée nationale vote en dernier ressort

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → séance → navette → promulgation → publication.

📖 4. Ordonnances gouvernementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte législatif rédigé par le Gouvernement dans le domaine de la loi grâce à l’autorisation du Parlement prévue par l’article 38 de la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

• Le Parlement peut:
  • ratifier l’ordonnance
  • la ratifier en la modifiant
  • refuser sa ratification

💡 Astuce mémo

Autorisation du Parlement → intervention du Gouvernement dans le domaine de la loi.

📖 5. Bloc réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc réglementaire : Ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif.
• Décret : Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Arrêté : Acte émanant d’une autorité administrative.

📝 Points essentiels

• Les arrêtés sont classés en arrêtés:
  • ministériels ou interministériels
  • préfectoraux
  • régionaux
  • départementaux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

Décrets → arrêtés ministériels → préfectoraux → régionaux → départementaux → municipaux.

📖 6. Jurisprudence et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.
• Arrêt de principe : Un arrêt de principe est une décision de justice qui pose une solution destinée à guider l’interprétation de situations similaires.
• Revirement de jurisprudence : Un revirement de jurisprudence correspond à un changement de la solution auparavant retenue par les juridictions, notamment dans l’exemple de la transsexualité.

📝 Points essentiels

📌 La Cour de cassation a pour rôle d’uniformiser la jurisprudence afin que les règles soient interprétées de façon similaire par les tribunaux français.

💡 Astuce mémo

Décisions divergentes → uniformisation par la Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources nationales du droit