Fiche de révision : Crédit Fiscal et Plus-Values Societaires

📋 Plan du Cours

1. Régimes fiscaux applicables aux différentes formes de sociétés
2. Fiscalité des apports en société : droits d’enregistrement et plus-values
3. Calcul et imposition des plus-values immobilières lors d’apports à une SCI
4. Traitement fiscal des plus-values professionnelles liées aux apports
5. Fiscalité de la cession des droits sociaux selon le régime et la nature de la société
6. Régimes d’imposition des plus-values de cession : droit commun et régimes dérogatoires
7. Abattements et exonérations fiscales liés aux plus-values de cession de titres sociaux
8. Fiscalité de la donation avant cession pour optimiser l’imposition des plus-values
9. Impôts exigibles lors de la dissolution et du partage de la société selon le régime fiscal
10. Règles fiscales et civiles applicables au partage de la société en cas de dissolution
11. Conséquences fiscales du partage pur et simple et du partage avec soulte
12. Impact du régime fiscal (IR ou IS) sur le coût fiscal de la dissolution de société

📖 1. Régimes fiscaux applicables aux différentes formes de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter pour l'impôt sur le revenu.
• Impôt : Un prélèvement fiscal auquel une société ou un entrepreneur est soumis, principalement sous la forme de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon la forme juridique et la situation des associés.
• Une activité : L'exercice d'opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales par une société ou une entreprise, qui peut influencer le régime fiscal applicable.
• EURL : Une société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le régime fiscal dépend de la nature de l'associé, avec une imposition obligatoire à l'impôt sur les sociétés si l'associé est une personne morale.

📝 Points essentiels

• Le régime fiscal d’une société dépend principalement de sa forme juridique et parfois de la qualité des associés.
• L’entreprise individuelle est par défaut imposée à l’IR mais peut opter pour l’IS depuis la loi de finances 2022.
• Le passage du régime IR à IS est possible sous conditions, avec des différences majeures entre transparence fiscale et imposition sur la société.
• Exercice 2 du poly Carte mentale + page 13 et 14 du poly copié. I. Cession des parts de la SNC “RADIS JAUNE” ● Question : Quelle est la qualification fiscale de la SNC ? Une SNC releve de plein droit de l’impot sur le revenu (art 8 CGI). Elle peut opter pour l’IS, mais ce n’est pas la cas ici. => Conclusion : la SNC est soumise à l’IR. ● La société est-elle à prépondérance immobilière ou non ? Question : s'agit-il d'une société à prépondérance immobilière ? NON. Les murs du restaurant sont détenus par une SCI distincte, créée le meme jour. La SNC exploite uniquement le fonds de commerce. => Conclusion : la SNC n’est pas une société à prépondérance immobilière. ● Associé actif ou passif ? Question: les associés sont-ils actifs ou passifs ? En SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. => Conclusion : les associés sont fiscalement considérés comme actifs. ● Régime d’imposition applicable à la PV. Puisque la société de personnes à l’IR, pas à prépondérance immobilière, associés commerçants. => La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles. Calcul de la plus value brute. - Prix de cession : 15 parts × 40 000 € = 600 000 € - Prix d’acquisition : 15 parts × 1 000 € = 15 000 € - Plus-value brute 600000–15000=585000€ ➡ Plus-value brute = 585 000 € ● La nature de la plus value : Titres détenus depuis plus de 2 ans ➡ Plus-value à long terme (PVLT). ● Imposition de principe : Pour une PVLT professionnelle : + Impôt : 12,8 % + Prélèvements sociaux : 17,2 % = > Soit un total de 30 %. ● Recherche d'éventuelles exonérations - Question : existe-t-il un régime d’exonération applicable ? Trois dispositifs principaux : -
• EXCEPTIONS 1. Option pour l’IS, les associés peuvent en faire le choix volontairement. 2. Assujettissement obligatoire à l’IS, des lors qu’elle exerce une activité commerciale, notamment une activité de promoteur immobilier (acheter, rénover et revendre) ; acivité de marchand de biens, activité de neg immo et édification d’immeuble en vue de revente. On peut retrouver des activités civile juridiquement mais fiscalement commerciale, comme par exemple la location meublée : juridiquement c’est une activité civile, mais fiscalement c’est uen activité commerciale. Tolérance possible, si l’activité commerciale de la SCI représente au maximum 10% des recettes, la SCI peut rester soumise a l’IR. Au dela elle est automatiquement soumise à l’IS. La base légale est l’article 8 du CGI qui concerne une sté de personnes, transparence fiscale, les bénéficiaires sont déclarés directement par les associés. II. Les critères de choix La Grand diff entre la sté commerciale à l’IR et L'IS : 1. La détermination du bénéfice imposable 2. Le redevable de l'impôt : À l’IR → ce sont les associés qui paient l’impôt. À l’IS → c’est la société qui paie l’impôt. 3. La rémunération des dirigeants : => IR : la rémunération du dirigeant est incluse dans le bénéfice imposable, elle est donc pas déductible => IS : Deux modes de rémunérations sont possibles : - Rémunération salariale au titre des fonctions de

💡 À retenir

Le régime fiscal d’une société dépend principalement de sa forme juridique et parfois de la qualité des associés.

📖 2. Fiscalité des apports en société : droits d’enregistrement et plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• PRINCIPE : L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par une personne physique à une société constitue un fait générateur de plus-value immobilière imposable, même sans versement d’argent, la valeur d’apport correspondant à la valeur réelle du bien au jour de l’apport.
• Droits d’enregistrement : Les taxes perçues lors de l’apport d’un bien à une société, dont le taux dépend de la nature de la société bénéficiaire (commerciale ou civile) et du type d’apport, pouvant aller de l’exonération à un taux de 5 % sur la valeur de l’immeuble.
• Imposition : L’immeuble doit être décomposé en deux éléments : TERRAIN : Bien non amortissable ● Plus-value

📝 Points essentiels

• La valeur d’apport correspond à la valeur réelle du bien au jour de l’apport, inscrite dans l’acte.
• Les droits d’enregistrement s’appliquent aux apports selon la nature de la société bénéficiaire (commerciale ou civile).
• La fiscalité des titres reçus en contrepartie de l’apport est distincte de celle des éléments apportés.
• Exercice 1 du poly Quand on veut déterminer la plus value professionnelle, deux questions à se poser avec le tableau à apprendre? Pour déterminer le régime fiscal applicable à une plus-value professionnelle, il convient de se poser deux questions : 1. Le bien est-il amortissable ou non amortissable ? 2. Quelle est sa durée de détention à l’actif professionnel (moins ou plus de deux ans) ? L’entrepreneur individuel étant imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles, la plus-value correspond à la différence entre la valeur réelle du bien au jour de l’opération et sa valeur nette comptable inscrite au bilan. Imposition des plus values professionnelles : M. Martin est entrepreneur individuel : les biens apportés relèvent du patrimoine professionnel. L’apport constitue une cession fiscale entraînant l’imposition des plus-values professionnelles. 1. Plus value de la clientèle : fonds de commerce ● Clientèle créée > valeur comptable de 0€ (elle a été créée = porter pour 0. Donc si au jour de l'apport, elle vaut 1525 000. Donc la valeur apport 1525000. ) ● Valeur d’apport = 1 525 000 € ● Plus-value = 1 525 000 € ● (PV : le fonds de commerce à été créé quand ? en 1994) Durée de détention : depuis 1994 → + 2 ans ● Nature : plus-value long terme [PV : le fonds de commerce à été créé quand ? en 1994.] ● Imposition : 12,8 % IR - 17,2 % prélèvements sociaux ➡ 30 %. 21/01/2026
• ● Principe de taxation aux droits de mutation à titre onéreux : Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits d’enregistrement selon la nature des biens apportés : Biens meubles corporels : droit fixe de 125 € - Immeubles : droit proportionnel de 5 % - Fonds de commerce : droits proportionnels de 0 %, 3 % ou 5 Exercice 1 du poly CAS pratique - Mise en société de l’entreprise individuelle de M.

💡 À retenir

Les droits d’enregistrement s’appliquent aux apports selon la nature de la société bénéficiaire (commerciale ou civile).

📖 3. Calcul et imposition des plus-values immobilières lors d’apports à une SCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value : = Prix de cession – Prix d’acquisition Les titres peuvent avoir été acquis à titre onéreux (achat), à titre gratuit (donation ou succession), lors de la constitution de la société, ou lors d’une augmentation de capital.
• Question : Les associés sont-ils actifs ou passifs ?

📝 Points essentiels

• La plus-value brute est égale à la valeur de l’apport diminuée de la valeur d’acquisition du bien.
• La SCI est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui entraîne une transparence fiscale des plus-values immobilières.
• Si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés, le régime d’imposition des plus-values immobilières diffère.
• L’apport d’un immeuble à une SCI déclenche une imposition similaire à une vente immobilière, même sans paiement en numéraire.
• 30%. III. Le changement de régime fiscal 1. Logique générale : Le passage de l’IS -> IR est rare. En pratique, on observe le plus souvent un début d’activité à l’IR, afin de pouvoir imputer les déficits sur le revenu global, “gommer” le salaire du conjoint (foyer fiscal). Puis lorsque l’activité se développe un besoin d’autofinancement - cotisation sociales élevées => option pour l’IS. 2. L’option pour L'IS (Question de l’option de l’IS ? ) L’option pour l’IS est en principe révocable (dans les conditions prévues par la loi). Modalité de changement par la loi : l’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE). Par exemple, pour être soumise à l’IS à compter du 1er janvier, la notification doit être faite avant le 31 mars. La demande se fait par courrier adressé à l’administration fiscale. 3. Conséquence fiscales du passage de IR -> IS a. Dernier exercice à IR : il faut établir un dernier bilan à l’IR - l’imposition des associés est réalisé immédiatement sur le dernier résultat - une déclaration à transmettre dans un délai de 60 jours. b. Plus value latentes : Lors du passage de IR > IS, les biens prof sont considérés comme sortant du patrimoine prof ; les plus values prof latentes sont constatées. MAIS en principe, elle sont placées en report d’imposition, et ne seront taxées qu’au moment de la cession effective du bien. 4. Cas particulier : apport en
• => La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.

💡 À retenir

Le calcul précis de la plus-value immobilière imposable lors d’un apport à une SCI repose sur la différence entre la valeur d’apport et la valeur d’acquisition, avec une imposition qui dépend du régime fiscal de la SCI (IR ou IS).

📖 4. Traitement fiscal des plus-values professionnelles liées aux apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-values professionnelles : Gains réalisés lors de la cession ou de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’un actif professionnel, soumis à un régime fiscal spécifique incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

📝 Points essentiels

• L’apport d’une entreprise individuelle à une société entraîne la taxation des plus-values professionnelles au niveau de l’apporteur.
• Le régime fiscal applicable dépend de la nature de l’activité et du statut fiscal de l’apporteur.
• La fiscalité des apports professionnels est distincte de celle des apports immobiliers ou des droits sociaux.
• Le taux d'imposition : La plus value immobilière est imposée à 12.8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux.
• Traitement des plus values : a.

💡 À retenir

L’apport d’une entreprise individuelle à une société entraîne la taxation des plus-values professionnelles au niveau de l’apporteur.

📖 5. Fiscalité de la cession des droits sociaux selon le régime et la nature de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Article 151 nonies CGI - Trois conditions cumulatives : - La Entre 500 000 € et 1 000 000 € → exonération partielle ● Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans 3.

📝 Points essentiels

• La cession de droits sociaux génère une plus-value imposable égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
• Les sociétés à prépondérance immobilière à l’IR bénéficient d’un régime dérogatoire d’imposition des plus-values.
• Entre 500 000 € et 1 000 000 € → exonération partielle ● Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans 3. Exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A CGI) ● Uniquement pour les cessions à titre onéreux ● Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite → dans les 2 ans avant ou après la cession ➡ exonération d’impôt sur la plus-value (les prélèvements sociaux restent dus en principe) 4. Cas particulier : société à prépondérance immobilière (art. 151 B CGI) Lorsque la société est à prépondérance immobilière application du régime immobilier avec abattement de 10 % par année de détention à partir de la 6ᵉ année EXEMPLE DE CALCUL DE PLUS-VALUE -
• PAGE 9 - 10 POLY : carte mentale quel régime fiscal applicable ? 3 questions à se poser sur la carte ? Cédant PP vendant titre de sté, 1er qt quelle est le reg fiscal de la sté ? Est ce que sté est a l’is = sté opaque ou est ce que sté est de pers soumis a IR (1er chap) ? SI IR : est ce que ste est à prépondérance immo ou pas ? quel role associ ? act prof ou pas. ste IR > pas prépondérance immo, est ce que associé est : associé acti ou passif ? 3 régimes de PV : reg de droit commun : Applicable à tous les cédant au titre de ste IS + associé passif de sté Ir pas à prépondérance immobilière et deux reg dérogatoire : PV prof et donation avant cession. A. Régime de droit commun CHAMPS D' APPLICATION : Le régime de droits commun est prévu à l’article 150- O A du CGI. Il s’applique en principe : ● à tous les titres de sociétés, qu’ils soient : cotés ou non cotés - émis par des stés à IR ou IS. ● quelque soit le pourcentage de participation détenu par le cédant. 1. Dérogation au régime de droit commun. Le régime de droit commun ne s’applique pas dans trois cas principaux : a. Titre inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise > releve des PV prof. b. Titres de stés à IR qualifiés d’actif professionnel (associé actif exerçant son activité dans la sté) c. Titres de stés à IR à prépondérance immobilière > régime spécifique assimilé au

💡 À retenir

La cession de droits sociaux génère une plus-value imposable égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

📖 6. Régimes d’imposition des plus-values de cession : droit commun et régimes dérogatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime dérogatoire : Ensemble de règles fiscales spécifiques qui s'écartent du régime de droit commun, notamment applicables aux sociétés à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière et aux associés actifs avec plus-values professionnelles.

📝 Points essentiels

• Le régime de droit commun soumet la plus-value à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total.
• Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattements selon la durée de détention pour les titres acquis avant 2018.
• Les prélèvements sociaux restent dus sans abattement même en cas d’option pour le barème progressif.
• Les régimes dérogatoires concernent notamment les sociétés à l’impôt sur le revenu à prépondérance immobilière et les associés actifs avec plus-values professionnelles.
• Entre 500 000 € et 1 000 000 € → exonération partielle ● Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans 3. Exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A CGI) ● Uniquement pour les cessions à titre onéreux ● Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite → dans les 2 ans avant ou après la cession ➡ exonération d’impôt sur la plus-value (les prélèvements sociaux restent dus en principe) 4. Cas particulier : société à prépondérance immobilière (art. 151 B CGI) Lorsque la société est à prépondérance immobilière application du régime immobilier avec abattement de 10 % par année de détention à partir de la 6ᵉ année EXEMPLE DE CALCUL DE PLUS-VALUE -
• Exercice 2 du poly Carte mentale + page 13 et 14 du poly copié. I. Cession des parts de la SNC “RADIS JAUNE” ● Question : Quelle est la qualification fiscale de la SNC ? Une SNC releve de plein droit de l’impot sur le revenu (art 8 CGI). Elle peut opter pour l’IS, mais ce n’est pas la cas ici. => Conclusion : la SNC est soumise à l’IR. ● La société est-elle à prépondérance immobilière ou non ? Question : s'agit-il d'une société à prépondérance immobilière ? NON. Les murs du restaurant sont détenus par une SCI distincte, créée le meme jour. La SNC exploite uniquement le fonds de commerce. => Conclusion : la SNC n’est pas une société à prépondérance immobilière. ● Associé actif ou passif ? Question: les associés sont-ils actifs ou passifs ? En SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. => Conclusion : les associés sont fiscalement considérés comme actifs. ● Régime d’imposition applicable à la PV. Puisque la société de personnes à l’IR, pas à prépondérance immobilière, associés commerçants. => La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles. Calcul de la plus value brute. - Prix de cession : 15 parts × 40 000 € = 600 000 € - Prix d’acquisition : 15 parts × 1 000 € = 15 000 € - Plus-value brute 600000–15000=585000€ ➡ Plus-value brute = 585 000 € ● La nature de la plus value : Titres détenus depuis plus de 2 ans ➡ Plus-value à long terme (PVLT). ● Imposition de principe : Pour une PVLT professionnelle : + Impôt : 12,8 % + Prélèvements sociaux : 17,2 % = > Soit un total de 30 %. ● Recherche d'éventuelles exonérations - Question : existe-t-il un régime d’exonération applicable ? Trois dispositifs principaux : -

💡 À retenir

Le régime de droit commun soumet la plus-value à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total.

📖 7. Abattements et exonérations fiscales liés aux plus-values de cession de titres sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value brute : Différence entre la valeur de l’apport ou de la cession et la valeur d’acquisition ou de référence, constituant la base imposable en cas de cession de titres ou d’immeuble.
• Conclusion : La SNC n’est pas une société à prépondérance immobilière.
• Exonération selon le prix de cession (art. 238 quindecies) : Règle d’exonération totale si le prix de cession est inférieur ou égal à 500 000 €, et d’exonération partielle proportionnelle si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, permettant de réduire la base imposable et le montant de l’impôt et prélèvements sociaux.

📝 Points essentiels

• L’abattement fixe de 500 000 € s’applique sur la plus-value imposable en cas de départ à la retraite du dirigeant.
• L’exonération totale s’applique si le prix de cession est inférieur ou égal à 500 000 €, et partielle entre 500 000 € et 1 000 000 € selon un prorata.
• Le cumul de l’abattement pour départ à la retraite et de l’exonération selon le prix de cession est possible, réduisant fortement le coût fiscal.
• Le coût fiscal final peut être optimisé en combinant exonérations d’impôt sur le revenu et exonérations partielles de prélèvements sociaux.
• Les prélèvements sociaux restent dus sur la part imposable après exonérations.

💡 À retenir

L’exploitation stratégique des abattements et exonérations, notamment en cas de départ à la retraite ou selon le prix de cession, permet de minimiser l’imposition des plus-values de cession de titres.

📖 8. Fiscalité de la donation avant cession pour optimiser l’imposition des plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value : Différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres sociaux, générant un fait imposable lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition.
• Donc : Terme utilisé pour introduire une conclusion ou une conséquence logique à partir des éléments précédemment exposés.

📝 Points essentiels

• Cette stratégie vise à optimiser l’imposition des plus-values en bénéficiant d’abattements et exonérations spécifiques applicables aux titres sociaux.
• La donation peut réduire la plus-value latente imposable lors de la cession ultérieure des titres, sous réserve d’une analyse précise des règles fiscales applicables.
• 30%. III. Le changement de régime fiscal 1. Logique générale : Le passage de l’IS -> IR est rare. En pratique, on observe le plus souvent un début d’activité à l’IR, afin de pouvoir imputer les déficits sur le revenu global, “gommer” le salaire du conjoint (foyer fiscal). Puis lorsque l’activité se développe un besoin d’autofinancement - cotisation sociales élevées => option pour l’IS. 2. L’option pour L'IS (Question de l’option de l’IS ? ) L’option pour l’IS est en principe révocable (dans les conditions prévues par la loi). Modalité de changement par la loi : l’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE). Par exemple, pour être soumise à l’IS à compter du 1er janvier, la notification doit être faite avant le 31 mars. La demande se fait par courrier adressé à l’administration fiscale. 3. Conséquence fiscales du passage de IR -> IS a. Dernier exercice à IR : il faut établir un dernier bilan à l’IR - l’imposition des associés est réalisé immédiatement sur le dernier résultat - une déclaration à transmettre dans un délai de 60 jours. b. Plus value latentes : Lors du passage de IR > IS, les biens prof sont considérés comme sortant du patrimoine prof ; les plus values prof latentes sont constatées. MAIS en principe, elle sont placées en report d’imposition, et ne seront taxées qu’au moment de la cession effective du bien. 4. Cas particulier : apport en
• PAGE 9 - 10 POLY : carte mentale quel régime fiscal applicable ? 3 questions à se poser sur la carte ? Cédant PP vendant titre de sté, 1er qt quelle est le reg fiscal de la sté ? Est ce que sté est a l’is = sté opaque ou est ce que sté est de pers soumis a IR (1er chap) ? SI IR : est ce que ste est à prépondérance immo ou pas ? quel role associ ? act prof ou pas. ste IR > pas prépondérance immo, est ce que associé est : associé acti ou passif ? 3 régimes de PV : reg de droit commun : Applicable à tous les cédant au titre de ste IS + associé passif de sté Ir pas à prépondérance immobilière et deux reg dérogatoire : PV prof et donation avant cession. A. Régime de droit commun CHAMPS D' APPLICATION : Le régime de droits commun est prévu à l’article 150- O A du CGI. Il s’applique en principe : ● à tous les titres de sociétés, qu’ils soient : cotés ou non cotés - émis par des stés à IR ou IS. ● quelque soit le pourcentage de participation détenu par le cédant. 1. Dérogation au régime de droit commun. Le régime de droit commun ne s’applique pas dans trois cas principaux : a. Titre inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise > releve des PV prof. b. Titres de stés à IR qualifiés d’actif professionnel (associé actif exerçant son activité dans la sté) c. Titres de stés à IR à prépondérance immobilière > régime spécifique assimilé au

💡 À retenir

Cette stratégie vise à optimiser l’imposition des plus-values en bénéficiant d’abattements et exonérations spécifiques applicables aux titres sociaux.

📖 9. Impôts exigibles lors de la dissolution et du partage de la société selon le régime fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif : L'ensemble des biens, droits et valeurs détenus par une société, pris en compte lors de la dissolution et du partage.
• Boni : La différence positive entre la valeur de l'actif net d'une société et le montant des droits ou parts sociales lors de la liquidation, représentant une plus-value imposable.
• TAXATION : L'ensemble des impôts et prélèvements fiscaux exigibles lors de la dissolution et du partage d'une société, qui dépendent du régime fiscal de la société (IR ou IS) et de la nature du partage.
• Partage pur et simple : Une répartition des actifs de la société entre les associés sans versement de soulte, soumise à un droit de partage de 2,5 % sur l'actif net.

📝 Points essentiels

• La dissolution de société entraîne l’exigibilité d’impôts spécifiques selon le régime fiscal (IR ou IS).
• Le partage peut être pur et simple ou à titre onéreux (avec soulte), ce qui influence la taxation.
• La reprise d’apport lors du partage peut constituer une mutation taxable selon les règles fiscales.
• La dissolution d’une société à l’IS est généralement plus coûteuse fiscalement que celle d’une société à l’IR en raison de la double imposition.
• SOIT 252 750 × 30 % = 75 825 € ● Situation des associés : ● Comparaison avec la première solution - Total perçu en cas de liquidation : 341 254 € - Total perçu en cas de cession : 205 675 + 212 675 = 418 350 € 👉 Gain global : environ 77 000 € ✔ Ton raisonnement était bon, simplement à sécuriser. ● Conclusion : La cession des titres est fiscalement plus avantageuse que la liquidation. Cela s’explique par : ● l’absence d’impôt sur les sociétés sur la cession (au niveau des associés) ● l’absence de droit de partage ● une seule imposition à la flat tax sur la plus-value Contrairement à la liquidation, qui cumule : + IS + droit de partage + taxation du boni ● Conclusion type examen : Dans une logique d’optimisation, il est généralement préférable de privilégier la cession des titres plutôt que la dissolution-liquidation, afin d’éviter la double imposition et de réduire le coût fiscal global.

💡 À retenir

Identifier les impôts dus à la dissolution et au partage selon le régime fiscal permet d’anticiper le coût fiscal.

📖 10. Règles fiscales et civiles applicables au partage de la société en cas de dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Reprise d’apport : Ce que théorie de la mutation s'applique, est ce que le bien reprise par apporteur ou non et quel csce.
• Fiscalité : Conformément à l’article 810 bis du CGI, les apports purs et simples à une sté soumise à l’IS sont exonérés de droits d’enregistrement.

📝 Points essentiels

• Le partage pur et simple consiste en une répartition des actifs sans contrepartie financière entre associés.
• Le partage avec soulte implique une compensation financière entre associés lors de la dissolution.
• Les règles civiles encadrent la procédure de partage et les droits des associés.
• La qualification fiscale du partage dépend de la forme du partage et de la nature des éléments répartis.
• IR : la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s’appliquer. Si l’associé unique est également l’apporteur des biens, leur reprise ne donne lieu à aucune taxation. En revanche, si les biens sont attribués à une personne autre que l’apporteur, l’opération est assimilée à une mutation à titre onéreux et donne lieu à imposition. Si la société relève de IS en uniperso :la dissolution entraîne l’imposition des résultats et des plus-values au niveau de la société. Par ailleurs, la transmission des biens, notamment immobiliers, peut donner lieu à l’application de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière. ● Si soulte En présence d’une soulte, celle-ci est toujours assimilée à une mutation à titre onéreux. Elle est donc soumise aux droits de mutation applicables en fonction de la nature des biens composant le lot attribué à l’associé débiteur de la soulte. Il convient également de rappeler que, lorsque les biens apportés sont repris par leur apporteur, aucune taxation n’est due. En revanche, si ces biens sont attribués à un autre associé, la théorie de la mutation conditionnelle des apports conduit à les taxer comme une vente. QUESTION essentielle à se poser est celle de l’identité de l’attributaire du bien : s’agit-il de l’apporteur ou d’un autre associé. ● Actif net - soulte - les biens concernés par la théorie

💡 À retenir

Le partage pur et simple consiste en une répartition des actifs sans contrepartie financière entre associés.

📖 11. Conséquences fiscales du partage pur et simple et du partage avec soulte

🔑 Notions clés & Définitions

• Associé unique : = Personne Morale Le régime obligatoire est celui de IS, pas de possibilité d’opter pour l’IR.
• Partage pur et simple : Répartition des biens d'une société ou indivision entre associés ou héritiers sans compensation financière, n'entraînant pas de mutation à titre onéreux et soumis à un droit de partage au taux de 2,5 %.

📝 Points essentiels

• Le partage pur et simple peut ne pas entraîner de mutation taxable si les biens sont répartis équitablement entre associés, tandis que le partage avec soulte, impliquant une compensation financière, est considéré comme une mutation à titre onéreux et génère une mutation taxable.
• La soulte correspond à la compensation financière versée pour équilibrer le partage entre associés, assimilée à une mutation à titre onéreux et soumise à des droits de mutation selon la nature des biens attribués.
• Les conséquences fiscales diffèrent selon que le partage est pur et simple ou avec soulte, impactant la taxation des plus-values et le coût fiscal lors de la dissolution.
• La qualification fiscale du partage influence le calcul des impôts dus lors de la dissolution, notamment en ce qui concerne la taxation du boni de liquidation et la mutation des biens.
• Chapitre 4 La dissolution de la société et partage de la société Quel impôt exigible lors de la dissolution et du partage de sté ? Pourquoi la dissolution est plus onéreuse quand la sté est à l'is ? Question solutionne pour cette partie ? I. Quel impôt exigible lors de la dissolution et du partage de sté ? A. un partage qui peut être pur et simple ou à titre onéreux : quelle taxation ? Si reprise d’apport est ce que théorie de la mutation s'applique, est ce que le bien reprise par apporteur ou non et quel csce. B. Taxation des resultat sui ste perso dissoute : quelle IR sté disspie a IS : boni taxe a la flataxe sauf pour ancier regime au capiaux imm II. Pk la dissolution de sté est plus couteux que celle de la dissolution IS ? parce que resultat deja taxe au titre de exo anterieuse. Si is dernier dividende, touthce par la flataxe. Si on veut optimiser les somme revenu au associé, dissoudre sté commercial > on peut proposer une dissolution, impot eu serai impot de plus valeu si ste de plus valur la flat taxe. I. Les droits d’enregistrement Depuis le 1er janvier 2019, les PV de dissolution sont enregistrées gratuitement, plus de droits fixes, quand la dissolution est faite et liquidation terminée, les associés retrouvent en indivision entre les associés, la société est morte sur les actifs de la société comme en matière indivise par le partage de la société si que biens
• IR : la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s’appliquer. Si l’associé unique est également l’apporteur des biens, leur reprise ne donne lieu à aucune taxation. En revanche, si les biens sont attribués à une personne autre que l’apporteur, l’opération est assimilée à une mutation à titre onéreux et donne lieu à imposition. Si la société relève de IS en uniperso :la dissolution entraîne l’imposition des résultats et des plus-values au niveau de la société. Par ailleurs, la transmission des biens, notamment immobiliers, peut donner lieu à l’application de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière. ● Si soulte En présence d’une soulte, celle-ci est toujours assimilée à une mutation à titre onéreux. Elle est donc soumise aux droits de mutation applicables en fonction de la nature des biens composant le lot attribué à l’associé débiteur de la soulte. Il convient également de rappeler que, lorsque les biens apportés sont repris par leur apporteur, aucune taxation n’est due. En revanche, si ces biens sont attribués à un autre associé, la théorie de la mutation conditionnelle des apports conduit à les taxer comme une vente. QUESTION essentielle à se poser est celle de l’identité de l’attributaire du bien : s’agit-il de l’apporteur ou d’un autre associé. ● Actif net - soulte - les biens concernés par la théorie

💡 À retenir

Le partage pur et simple peut ne pas entraîner de mutation taxable si les biens sont répartis équitablement entre associés, tandis que le partage avec soulte, impliquant une compensation financière, est considéré comme une mutation à titre onéreux et génère une mutation taxable.

📖 12. Impact du régime fiscal (IR ou IS) sur le coût fiscal de la dissolution de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuel : Forme d'entreprise où l'entrepreneur exerce en son nom propre, soumise par principe à la transparence fiscale à l'impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) depuis la loi de finances de 2022.
• Exception : Situation dérogeant à la règle générale d'imposition, comme la possibilité pour les SARL de famille d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) alors que la règle générale impose l'impôt sur les sociétés (IS).
• Double imposition : Phénomène où un même revenu est imposé deux fois, notamment lors de la dissolution d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'abord au niveau de la société sur le résultat, puis au niveau des associés sur le boni de liquidation.

📝 Points essentiels

• La dissolution d'une société soumise à l'IS est généralement plus coûteuse fiscalement que celle d'une société à l'IR, en raison de la double imposition sur le résultat et le boni de liquidation.
• La société à l'IR bénéficie d'une transparence fiscale, limitant la charge fiscale à l'imposition des associés, tandis que la société à l'IS subit une double imposition, notamment sur le résultat et le boni de liquidation.
• Le boni de liquidation est taxé à la flat tax sauf pour les anciens régimes au capital immobilier, ce qui influence le coût fiscal de la dissolution.
• Le choix du régime fiscal (IR ou IS) impacte directement le coût fiscal final de la dissolution et du partage, en particulier en ce qui concerne la taxation du boni et la double imposition.
• SOIT 252 750 × 30 % = 75 825 € ● Situation des associés : ● Comparaison avec la première solution - Total perçu en cas de liquidation : 341 254 € - Total perçu en cas de cession : 205 675 + 212 675 = 418 350 € 👉 Gain global : environ 77 000 € ✔ Ton raisonnement était bon, simplement à sécuriser. ● Conclusion : La cession des titres est fiscalement plus avantageuse que la liquidation. Cela s’explique par : ● l’absence d’impôt sur les sociétés sur la cession (au niveau des associés) ● l’absence de droit de partage ● une seule imposition à la flat tax sur la plus-value Contrairement à la liquidation, qui cumule : + IS + droit de partage + taxation du boni ● Conclusion type examen : Dans une logique d’optimisation, il est généralement préférable de privilégier la cession des titres plutôt que la dissolution-liquidation, afin d’éviter la double imposition et de réduire le coût fiscal global.

💡 À retenir

La dissolution d'une société soumise à l'IS est généralement plus coûteuse fiscalement que celle d'une société à l'IR, en raison de la double imposition sur le résultat et le boni de liquidation.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif Régimes Fiscaux Société

Imposition Plus-values

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime IR et IS selon la forme de société et la situation des associés
2. Erreur dans l'application des abattements pour départ à la retraite
3. Mauvaise compréhension des conditions d'exonération pour sociétés à prépondérance immobilière
4. Confusion entre plus-value lors d'apport et lors de cession
5. Erreur dans la distinction entre régime dérogatoire et droit commun

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la forme juridique de la société et son régime fiscal
2. Analyser la nature des apports et leur traitement fiscal
3. Calculer la plus-value immobilière lors d'apports à une SCI
4. Choisir le régime d'imposition des plus-values de cession
5. Appliquer les abattements et exonérations appropriés
6. Optimiser la fiscalité par donation avant cession
7. Évaluer l'impact fiscal de la dissolution et du partage
8. Comparer le coût fiscal de la dissolution sous IR et IS