Fiche de révision : Introduction aux principes du procès civil

📋 Plan du Cours

1. Définition et composantes du droit judiciaire privé
2. Sources nationales et internationales de la procédure civile
3. Principes directeurs du procès civil : contradictoire, conciliation et amiable
4. La définition de l’action La définition de l’action est mentionnée à l’article 30 CPC → « l’action est le droit pour l’auteur
5. Conditions de l’action : intérêt à agir et qualité pour agir
6. Organisation et compétences des juridictions de droit commun en matière civile
7. Exceptions, prorogations et extensions de compétence juridictionnelle
8. Nullités de procédure, régularités des actes et délais dans l’instance
9. Déroulement de l’instance : introduction, instruction, audience et délibéré
10. Notion, définition et caractéristiques des actes juridictionnels
11. Effets des jugements : dessaisissement du juge, autorité de la chose jugée et force exécutoire
12. Rôle de la jurisprudence et des usages du palais en procédure civile

📖 1. Définition et composantes du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction contentieuse : Capacité d'une juridiction à trancher un litige civil ou à résoudre un problème juridique soumis en rendant une décision de justice.
• Activité gracieuse : Intervention d'une juridiction pour régler des situations juridiques sans litige, une fonction qui tend à diminuer.
• Droit privé : Ensemble des règles régissant les relations entre personnes privées, notamment dans le cadre de la justice civile.

📝 Points essentiels

• La procédure civile est une composante essentielle du droit judiciaire privé, incluant à la fois la fonction contentieuse et l'activité gracieuse, bien que cette dernière soit en diminution.
• Le droit judiciaire privé regroupe les règles permettant à une juridiction de trancher un litige civil ou résoudre un problème juridique soumis.
• Page 3 sur 52 organisation et au bon fonctionnement de la justice, les plaideurs peuvent ne pas respecter ces règles pour des raisons d’efficacité. Le droit international privé est un droit national. En principe les règles de droit processuel sont impératives mais elles n’ont pas toutes la même valeur. Elles n’imposent donc pas toutes un respect aussi absolu. Lorsqu’elle tend à protéger l’IG, la règle est véritablement impérative. Cependant, quand la règle tend à protéger des intérêts privés, le degré d’impérativité est moindre. Ainsi il faut se poser la question : quel est le degré d’impérativité de la règle afin de savoir la sanction si elle n’est pas respectée ? Cette question permet de savoir si la violation peut être invoquée par toutes les parties ou non / par le ministère public etc. L’impérativité est assez stricte en matière d’organisation judiciaire / d’exercice des actions. Cependant en matière de compétences territoriales et en matière de procédure au moment de l’instance il y a un peu moins d’impérativité. C'est-à- dire qu’une fois le litige naît il y a un peu plus de souplesse (ex : résoudre le litige à l’amiable). Cette impérativité est importante aussi dans les lois de procédure civile dans l’espace. Les règles de PPC sont des règles territoriales car elles sont faites par l’état et s’applique que et sur tout le territoire français. Et ce, quel que soit le droit

💡 À retenir

Le droit judiciaire privé constitue l'ensemble des règles organisant la justice civile, comprenant ses fonctions contentieuse et gracieuse, cette dernière étant en déclin.

📖 2. Sources nationales et internationales de la procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Plutôt accusatoire à contrario du pénal qui est inquisitoire.
• Dans les lois de procédure : Les dispositions légales qui établissent les règles de fonctionnement des juridictions civiles, couvrant l'organisation judiciaire, les compétences, la conduite des procédures et l'exécution des décisions.

📝 Points essentiels

• La procédure civile est régie par des sources nationales et internationales qui se complètent.
• Les principes directeurs de la procédure civile, tels que le respect du contradictoire, la motivation des décisions, le double degré de juridiction et la publicité, ne sont pas toujours explicitement listés dans les textes mais se déduisent des règles techniques.
• Certaines règles essentielles, comme la motivation des décisions, le double degré de juridiction et la publicité, sont absentes des textes mais reconnues par la doctrine.
• Page 3 sur 52 organisation et au bon fonctionnement de la justice, les plaideurs peuvent ne pas respecter ces règles pour des raisons d’efficacité. Le droit international privé est un droit national. En principe les règles de droit processuel sont impératives mais elles n’ont pas toutes la même valeur. Elles n’imposent donc pas toutes un respect aussi absolu. Lorsqu’elle tend à protéger l’IG, la règle est véritablement impérative. Cependant, quand la règle tend à protéger des intérêts privés, le degré d’impérativité est moindre. Ainsi il faut se poser la question : quel est le degré d’impérativité de la règle afin de savoir la sanction si elle n’est pas respectée ? Cette question permet de savoir si la violation peut être invoquée par toutes les parties ou non / par le ministère public etc. L’impérativité est assez stricte en matière d’organisation judiciaire / d’exercice des actions. Cependant en matière de compétences territoriales et en matière de procédure au moment de l’instance il y a un peu moins d’impérativité. C'est-à- dire qu’une fois le litige naît il y a un peu plus de souplesse (ex : résoudre le litige à l’amiable). Cette impérativité est importante aussi dans les lois de procédure civile dans l’espace. Les règles de PPC sont des règles territoriales car elles sont faites par l’état et s’applique que et sur tout le territoire français. Et ce, quel que soit le droit

💡 À retenir

La procédure civile repose sur une diversité de sources, avec des principes directeurs souvent implicites, ce qui complexifie la compréhension de ses règles fondamentales.

📖 3. Principes directeurs du procès civil : contradictoire, conciliation et amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : = amiable Ce principe fait l’objet d’une politique nationale.
• Contradictoire : Un principe qui impose au juge de garantir que les parties puissent échanger leurs arguments et pièces, assurant ainsi un débat équitable et respectant le droit de chaque partie à être entendue.
• Principe accusatoire : Un principe selon lequel le procès civil est conduit par les parties qui ont l'initiative et la charge de la preuve, tandis que le juge reste neutre et veille au bon déroulement de l'instance.
• Principe dispositif : Un principe qui détermine que ce sont les parties qui définissent la matière du litige, le juge se limitant à statuer sur ce qui lui est soumis par les parties.

📝 Points essentiels

• Le procès civil est historiquement de nature accusatoire, avec un juge neutre et des parties actives, opposé au procès pénal inquisitoire.
• Le principe du contradictoire impose au juge de faire observer et respecter le débat entre parties.
• Le juge doit aussi respecter lui-même le principe du contradictoire, s’il décide d’office de relever des moyens de droit, il ne peut pas le faire sans avoir au préalable ouvert un débat entre les parties pour inviter les parties à présenter leurs observations.
• Ces 2 art posent 3 règles qui donnent la possibilité au juge de soulever : ⁃ Ce n’est qu’une faculté pour le juge de soulever une incompétence, mm si la règle est d’OP. C’est RAREMENT une O. ⁃ Si le défendeur ne comparait pas, cette faculté peut tjrs jouer. ⁃ S’il soulève son incompétence, le juge doit tjrs respecter le principe du contradictoire. Cad qu’il doit inviter les parties à soulever ses observations. Que ce soit territoriale ou matérielle, ces règles restent les mm. Dans tous les cas 3 caractéristiques apparaissent : 1.En principe ce n’est qu’une faculté pour le juge mais pas une obligation 2.Si le défendeur ne comparaît pas cette faculté pour le juge peut toujours jouer même quand l’incompétence n’est que relative. 3.Lorsqu’il soulève son incompétence, le juge doit toujours respecter le principe du contradictoire. II/ Le règlement des incidents de compétence. Lorsqu’un incident de compétence surgit, cet incident va conduire à une décision judiciaire. Le législateur opère alors une distinction selon que le jugement rendu se prononce sur la compétence seulement mais sans statuer sur le fond. Il existe une autre hypothèse où le jugement rendu peut aussi retenir la compétence de la juridiction et statuer sur le fond. Procédure civile

💡 À retenir

Le principe du contradictoire impose au juge de faire observer et respecter le débat entre parties.

📖 4. La définition de l’action La définition de l’action est mentionnée à l’article 30 CPC → « l’action est le droit pour l’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Il existe des droits substantiels sans action, sans droit d’agir
• Action en justice : Venir de l’une des parties de même pour un recours qui est demandé / exercé.
• Action est le droit : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond par le juge, et pour l'adversaire, le droit de discuter cette prétention.
• Définition de l’action : La notion juridique définie à l'article 30 du Code de procédure civile comme un droit réciproque entre demandeur et défendeur de faire valoir ou contester une prétention devant le juge.

📝 Points essentiels

• L'action ne doit pas être confondue avec la demande en justice, qui est l'acte juridique par lequel l'action est exercée.
• L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond par le juge, et pour l'adversaire, le droit de discuter cette prétention.

💡 À retenir

L'action ne doit pas être confondue avec la demande en justice, qui est l'acte juridique par lequel l'action est exercée.

📖 5. Conditions de l’action : intérêt à agir et qualité pour agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : L'avantage légitime que l'action en justice est susceptible de procurer au plaideur, condition essentielle de recevabilité qui peut être future mais suffisamment certaine.
• Qualité pour agir : La capacité juridique reconnue à une personne pour exercer une action en justice, parfois imposée par la loi pour restreindre ou attribuer ce droit à certaines personnes.

📝 Points essentiels

• Les conditions d’action sont posées à l’article 31 du CPC, qui exige d’avoir un intérêt à agir et, dans certains cas, une qualité particulière pour agir.
• Les conditions d'action sont posées à l'article 31 du CPC et sont indispensables pour que l'action soit recevable.

💡 À retenir

Les conditions d’action sont posées à l’article 31 du CPC, qui exige d’avoir un intérêt à agir et, dans certains cas, une qualité particulière pour agir.

📖 6. Organisation et compétences des juridictions de droit commun en matière civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d'appel : La juridiction de second degré qui rejuge les affaires civiles en appel, examinant à nouveau les faits et le droit, sauf exceptions prévues par la loi.
• Juridiction de droit commun : Une juridiction compétente par défaut pour connaître des litiges civils, sauf disposition particulière attribuant compétence à une juridiction spécialisée.
• Juridictions de droit commun : Les règles de compétences matérielles sont élaborées en raison de la nature du litige qui va définir le tribunal matériellement compétent et ces règles reposent sur une distinction fondamentale entre d’une part les juridictions de droit commun et d’autre part les juridictions d’exception.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire, créé en 2020, remplace le tribunal de grande instance et connaît de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
• Les juridictions de droit commun sont organisées en deux degrés pour assurer un double examen des litiges civils.

💡 À retenir

Le tribunal judiciaire, créé en 2020, remplace le tribunal de grande instance et connaît de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.

📖 7. Exceptions, prorogations et extensions de compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Prorogation conventionnelle de juridiction : Un accord entre parties par lequel elles conviennent de saisir une juridiction normalement incompétente pour connaître du litige, permettant ainsi d'étendre la compétence territoriale ou matérielle de cette juridiction.
• Prorogation légale de compétence : Une extension de la compétence d'une juridiction prévue par la loi, notamment pour permettre à cette juridiction de statuer sur des demandes accessoires ou incidents liées au litige principal, afin d'éviter le morcellement du contentieux.
• Extension de compétence : Un mécanisme par lequel les critères habituels de compétence matérielle ou territoriale d'une juridiction sont élargis, soit par une option offerte au demandeur, soit par une décision du juge, pour mieux couvrir le litige ou prévenir des conflits de compétence.

📝 Points essentiels

• La prorogation légale de compétence intervient lorsque la loi permet d'étendre la compétence d'une juridiction, notamment pour traiter des demandes incidentes liées au litige principal.
• L'extension de compétence permet à une juridiction d'élargir ses critères de compétence, soit par une option laissée à la partie, soit par une décision du juge relevée d'office, pour éviter le morcellement du contentieux.

💡 À retenir

Les mécanismes d'exception, de prorogation et d'extension de compétence modifient ou contestent la compétence juridictionnelle dans le procès civil, en favorisant la recherche d'efficacité et d'équité dans la répartition des litiges.

📖 8. Nullités de procédure, régularités des actes et délais dans l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Il y a les causes d’extinction de l’instance comme le désistement du demandeur au cours d’instance / l’acquiescement par lequel le demandeur consent à faire droit aux prétentions de son adversaire / la transaction : si au cours d’instance les parties trouvent une transaction, celle-ci met fin à l’instance.
• Délais de procédure : Parfois allongés de plein droit en raison des distances, en métropole/ étranger, le délai est +1 mois supplémentaire.
• Actes de procédure : Faits pour le compte des parties par les auxiliaires de justice.

📝 Points essentiels

• Les actes de procédure doivent respecter des règles strictes de rédaction pour assurer la régularité de l'instance.
• Les nullités de procédure sanctionnent les irrégularités graves affectant la validité des actes ou de l'instance.

💡 À retenir

Comprendre les mécanismes qui modifient ou contestent la compétence juridictionnelle dans le procès civil permet d'appréhender comment le système adapte la compétence aux circonstances du litige, notamment par exception, prorogation ou extension.

📖 9. Déroulement de l’instance : introduction, instruction, audience et délibéré

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction : La phase initiale du procès civil qui commence par le dépôt d'une demande formelle, soit par assignation ou requête, comportant des mentions obligatoires sous peine de nullité.
• Instruction de l’affaire : La phase préparatoire du procès, appelée mise en état, durant laquelle le dossier est constitué et les éléments nécessaires au jugement sont rassemblés selon un calendrier fixé par la juridiction.
• Audience des débats : La séance au cours de laquelle les parties présentent oralement leurs arguments devant le juge, conformément au principe de l'oralité, et où le ministère public peut intervenir en dernier.

📝 Points essentiels

• L'instance débute par une demande initiale déposée selon des formes précises, telles que l'assignation ou la requête, comportant des mentions obligatoires à peine de nullité.
• L'instruction ou mise en état prépare le dossier en rassemblant les éléments nécessaires au jugement, selon un calendrier fixé par la juridiction, et se clôture par une ordonnance de clôture qui ouvre la phase des débats.
• Le délibéré est la phase où les juges examinent les éléments rassemblés pour rendre leur décision, conformément à l'article 447 du Code de procédure civile, après la clôture des débats.
• L’article 3 affirme que le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. Le code lui donne le pouvoir d’imposer aux parties certains délais : devant la CA l’instruction de l’affaire est confiée à un juge de la mise en état ➔ sont des juges qui s’occupent uniquement de la phase préparatoire qui s’achève par une ordonnance de clôture de la mise en état qui va alors ouvrir la phase des débats avec l’audience. Une fois la MEE est clôturée, on ne peut plus faire avancer l’affaire par des avancements de pièce / arguments. Il arrive souvent que les avocats sollicitent un report de la date d’audience pour avoir plus temps. Ces renvois d’audience peuvent être demandé conjointement par les deux parties ou que par une seule. En vertu du principe accusatoire, le juge doit faire droit à cette demande de report de l’audience finale. En réalité, dans l’esprit du CPC le juge peut refuser ce report. Il peut contraindre les avocats à plaisir l’affaire. D’ailleurs dans l’arrêt d’ass plenière du 24 nov 1989 de la Ccass, la Haute juridiction considère que l’office du juge était de veiller au bon déroulement de l’instance dans un délai raisonnable au regard de la célérité. Le juge joue un rôle alors actif de nos jours mais joue un rôle second. Notamment, il vieille à la communication des pièces entre les parties / ordonner d’office (donc même si une partie ne l’a pas demandé) une mesure d’instruction pour faire avancer la recherche des preuves / solliciter une expertise / peut inviter les parties à mettre en cause un tiers.

💡 À retenir

L'instance débute par une demande initiale déposée selon des formes précises, telles que l'assignation ou la requête, comportant des mentions obligatoires à peine de nullité.

📖 10. Notion, définition et caractéristiques des actes juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Pour la doctrine on ne devrait pas parler de jugement car le juge authentifie l’accord

📝 Points essentiels

• Un acte juridictionnel est un acte juridique émanant d'une juridiction, revêtant un caractère officiel et contraignant.
• Le dessaisissement du juge découle de la nature judiciaire de l'acte juridictionnel, qui met fin à son intervention sur le litige.
• Page 50 sur 52 B- Les actes qui constatent Dans cette catégorie on retrouve les actes réceptifs par exemple qui résulte par l’accord des parties, que le juge va entériner. Ici le juge va constater une chose via l’acte. Pour la doctrine on ne devrait pas parler de jugement car le juge authentifie l’accord => acte authentique et non jdl. Cet acte n’est pas considéré comme un acte juridictionnel mais au nom de jugement. L’homologation est un acte jdl => le juge va procéder à un contrôle de légalité.

💡 À retenir

Les actes émanant des juridictions, tels que le jugement, ont une nature juridique spécifique, avec des effets contraignants et une force probante reconnue, mettant fin à l'intervention du juge.

📖 11. Effets des jugements : dessaisissement du juge, autorité de la chose jugée et force exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessaisissement du juge : Conséquence juridique par laquelle le juge perd sa compétence sur une contestation dès le prononcé du jugement, l'empêchant de statuer à nouveau sur le même litige, conformément à l'article 481 du Code de procédure civile.
• Autorité de la chose jugée : Caractère conféré au jugement qui lui donne une force définitive, empêchant la réouverture du même litige devant une juridiction de même degré, et qui ne s'applique qu'aux parties à l'instance.
• Force exécutoire du jugement : Qualité d'un jugement qui lui permet d'être mis à exécution forcée, y compris par la force publique, même avant l'épuisement des voies de recours.
• Autorité de la force jugée : 3 conditions cumulatives :  Objet de la dmd

📝 Points essentiels

• Le jugement entraîne le dessaisissement du juge, qui ne peut plus statuer sur le même litige, conformément à l'article 481 du CPC.
• Page 15 sur 52 Traditionnellement le juge devait avoir l’accord des parties pour le faire. Cependant, aujourd’hui même sans l’accord des parties le juge peut les enjoindre (imposer) de rencontrer dans un délai qu’il fixe, un médiateur pour qu’il les informe de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Elles pourront alors prendre leur décision en toute connaissance de cause. Le tiers désigné peut être soit un conciliateur - auxiliaire de justice (institution judiciaire et bénévole), soit un médiateur, qui quant à lui, est rémunéré par les parties. Sur le fond leur mission et leur déontologie est la même, ils utilisent les mêmes techniques de médiation, ils sont formés selon les mêmes méthodes. Le but c’est d’aider les parties à trouver elle-même un accord amiable qui mettre fin à leur différend et ceux, sans rien leur imposer, cela se passe uniquement par la discussion, la persuasion. Il y a une obligation de confidentialité sur tout ce qui est confié au tiers. Quand on est en phase judiciaire, cette médiation n’emporte pas le dessaisissement du juge, c’est lui qu’il fixe les délais, il peut y mettre fin à tout moment et le tiers délégué rend compte au juge de la réussite ou de l’échec de la mission mais surtout sans communiquer au juge les confidences que les parties ont pu lui faire. Lorsque les parties sont parvenues à se concilier, le juge prend acte de leur
• Elle est définitivement jugée et il n’est plus possible d’introduire une action identique en justice pour faire trancher à nouveau le même litige, en tout cas devant une juridiction de même degré.

💡 À retenir

Le jugement entraîne le dessaisissement du juge, qui ne peut plus statuer sur le même litige, conformément à l'article 481 du CPC.

📖 12. Rôle de la jurisprudence et des usages du palais en procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages du palais : Importants et ne doivent pas être écartés.
• Procédure civile : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès civils, incluant les formalités depuis la saisine du tribunal jusqu'à l'exécution des décisions.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence joue un rôle essentiel en interprétant et complétant les règles de procédure civile.
• La doctrine contribue à l'évolution et à la critique des règles procédurales, influençant la réforme et l'application du droit.
• Chap 1 traite du rôle respectif des parties et du juge en cours d’instance. Les articles 1/3 → rôle respectif des parties et du juge en ce qui concerne l’introduction et la conduite de l’instance. Ces règles correspondent à ce que l’on appelle « le principe accusatoire » ou « le principe d’initiative et de direction » de l’instance. Les articles 4-13 → // en ce qui concerne la détermination, la matière du litige. Ces règles correspondent au principe « dispositif » et répond à la question qui dispose de l’objet du litige ? Les articles 14-17 → // en ce qui concerne l’échange des arguments, documents en cours de l‘instance. Ces règles correspondent au principe du contradictoire dit aussi « de la contradiction ». Les articles 1 / 21 → traite des rôles respectif des parties et du juge en ce qui concerne la recherche de solution du litige. Cette solution n’est pas QUE l’apanage du juge. L’idée est qu’en la matière, les parties sont tout aussi légitime que le juge de résoudre par elle-même le différend qui les oppose. C'est-à-dire que si les parties trouvent un accord ensemble cela prime et le juge doit privilégier l’accord amiable. La recherche de solution amiable est privilégiée actuellement en droit car c’est un moyen d’alléger la charge des tribunaux. On parle de plus en plus de principe de conciliation bien qu’un principe dénommé ne soit pas clairement affirmé. Procédure civile
• Page 28 sur 52 Cependant le juge pourra toujours soulever lui-même d’office une exception de procédure ça pourra sauver la par le qui ne l’a pas fait à temps mais uniquement si la règle de procédure non respectée est d’ordre public. TITRE 3- La compétence des tribunaux La compétence est l’aptitude d’une juridiction conférée par la loi à connaître un procès. Les juridictions sont multiples, diverses et cette diversité a pour objectif à ce que les tribunaux soient géographiquement plus proche des citoyens. La spécialisation des juges permet d’être plus efficace dans leurs décisions. —> Va générer des conflits de compétences = Donc les juges vont être amenés à trancher au préalable en faisant appel aux règles de compétences = jugement avant dire droit. Lorsqu’une personne veut engager un procès, elle doit déterminer au préalable répondre aux questions : Quelle est la juridiction matériellement compétente ? + quelle est la juridiction territorialement compétente (= rationae loci) ? Ces règles peuvent être perturber par une extension de compétence.

💡 À retenir

Apprécier l'influence des sources non écrites et doctrinales dans la pratique et l'évolution de la procédure civile.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes du procès civil

Éléments clés du déroulement de l'instance

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétence territoriale et matérielle
2. Ignorer la distinction entre compétence d'ordre public et d'ordre privé
3. Négliger la possibilité de prorogation ou d'extension de compétence
4. Confondre nullités de procédure et irrégularités mineures
5. Sous-estimer l'importance du principe du contradictoire
6. Omettre la distinction entre procédure civile et procédure pénale
7. Ne pas respecter les délais de procédure

✅ Checklist Examen

1. Identifier la nature de la juridiction compétente
2. Vérifier la compétence territoriale (rationae loci)
3. Vérifier la compétence matérielle selon la nature du litige
4. Respecter les délais de procédure
5. Respecter les formes et mentions obligatoires dans les actes
6. Vérifier la régularité des actes de procédure
7. Connaître les règles de prorogation et d'extension de compétence
8. Appliquer le principe du contradictoire
9. Savoir comment faire face aux nullités de procédure
10. Comprendre le déroulement de l'instance