Fiche de révision : Introduction à la victimologie et à la justice

📋 Plan du Cours

1. Définition et éthique de la victimologie
2. Organisation de la justice et hiérarchie des normes juridiques
3. Juridiction pénale : principes, classification des infractions et acteurs
4. Procédure pénale : plainte, classement, médiation et rôle du juge d’instruction
5. Obligation générale de porter secours et obligation de signaler les situations de danger
6. Signalement des situations de danger concernant les personnes vulnérables et cadre légal
7. Protection judiciaire de l’enfant et rôle des intervenants dans l’évaluation des dangers
8. Procédure civile et systèmes d’indemnisation des victimes
9. Évaluation médico-légale du dommage corporel et barèmes d’indemnisation
10. Rôle du médecin légiste dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales
11. Principes fondamentaux de la procédure pénale policière et cadres d’enquête
12. Outils médico-légaux et certificat médical initial dans l’évaluation du dommage corporel

📖 1. Définition et éthique de la victimologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Victimologie : Discipline des sciences humaines qui étudie les victimes afin de mieux comprendre leurs besoins, faciliter l'obtention d'aides et d'indemnisations, et limiter la maltraitance sociale et la somatisation.
• Éthique de la fragilité : Approche éthique qui met en avant la nécessité d'un accompagnement social et judiciaire respectueux et adapté à la vulnérabilité des victimes, distinct de la prise en charge du psychotrauma.
• Anthropologie culturelle et religieuse : Champ d'étude qui analyse comment les représentations culturelles et religieuses influencent la compréhension, le statut et le traitement des victimes dans différents contextes sociaux.
• Cette définition : Cette définition permet d’intégrer des visions plus globales des victimes.
• Éthique des pratiques expertales : L’éthique des pratiques expertales 9 2.1.

📝 Points essentiels

• La victimologie étudie les victimes pour mieux comprendre leurs besoins, faciliter l'accès aux aides et indemnisations, et limiter la maltraitance sociale.
• L’éthique de la fragilité souligne la nécessité d’une approche respectueuse et adaptée à la vulnérabilité des victimes, distincte de la prise en charge du psychotrauma.
• Les pratiques expertales en victimologie doivent dépasser le seul critère d’efficacité pour intégrer des considérations éthiques, notamment en matière d’indépendance et de respect contradictoire.
• L’anthropologie culturelle et religieuse influence la compréhension et le traitement des victimes selon les contextes sociaux, culturels et religieux, en tenant compte des conflits de représentations.

💡 À retenir

La victimologie étudie les victimes pour mieux comprendre leurs besoins, faciliter l'accès aux aides et indemnisations, et limiter la maltraitance sociale.

📖 2. Organisation de la justice et hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure pénale : De la plainte au procès 21 2.
• Note : Mention indiquant que la Cour d’Assise des mineurs se déroule toujours à huis clos.
• Principe de personnalité : Principe selon lequel la responsabilité pénale est individuelle et que les sanctions s’appliquent à la personne en fonction de sa situation personnelle, notamment en tenant compte de l’âge, comme pour les mineurs.
• Principe de légalité : Exigence d’un texte de loi avec pour corollaire le principe d’interprétation stricte de la loi : Code pénal.
• Juridiction judiciaire : Nous observons la juridiction judiciaire civile et pénale concerne toutes les personnes privées physiques ou morale ainsi que la juridiction administrative qui permet de trancher les litiges entre citoyens et administrations.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes comprend la Constitution, normes européennes et internationales, lois, règlements, décrets, arrêtés et jurisprudences.
• La justice est organisée en deux autorités distinctes : administrative et judiciaire, séparées depuis la Révolution française de 1790.
• La juridiction judiciaire traite les litiges entre personnes privées, tandis que la juridiction administrative tranche les litiges entre citoyens et administrations.
• Le Tribunal des conflits décide du choix entre procédure judiciaire ou administrative en cas de litige de compétence.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes comprend la Constitution, normes européennes et internationales, lois, règlements, décrets, arrêtés et jurisprudences.

📖 3. Juridiction pénale : principes, classification des infractions et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Procureur de la République : sur13 55 Le ministère public (parquet) est constitué du Procureur de la République, avocat général en Cour d’Assise.

📝 Points essentiels

• La juridiction pénale juge les infractions et implique la victime, le prévenu et le Procureur de la République.
• La citation directe permet à la victime de saisir directement le Tribunal Correctionnel sans intervention du Procureur.
• 80% des plaintes en France sont classées sans suite, ce qui influence le mode de plainte choisi.
• La correctionnalisation des viols consiste à requalifier certains viols en délits correctionnels pour simplifier la procédure.
• Mais dans une citation directe le Procureur de la République n’est pas présent car le Tribunal a directement été saisi.
• Au Tribunal Pénal il y a plusieurs acteurs : la victime, le prévenu et un représentant de la société (Procureur de la République).

💡 À retenir

La juridiction pénale juge les infractions et implique la victime, le prévenu et le Procureur de la République.

📖 4. Procédure pénale : plainte, classement, médiation et rôle du juge d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la conduite des enquêtes, des poursuites et des procès relatifs aux infractions.
• Plainte : Acte par lequel une victime ou un tiers signale officiellement une infraction auprès des autorités compétentes, telles que la police ou le procureur de la République.

📝 Points essentiels

• Le juge d’instruction est missionné spécialement pour enquêter et dispose d’une liberté d’action dans la conduite de l’enquête, contrairement aux policiers.
• La plainte avec citation directe saisit directement le Tribunal Correctionnel sans intervention du Procureur de la République.
• Environ 80% des plaintes sont classées sans suite en France, ce qui rend crucial le choix du mode de dépôt de plainte.
• Judiciaire et ordonnance (juge d’instruction). Cette discipline regroupe deux grands domaines qui sont la thanatologie (autopsie médico-légale et levée de corps) et la médecine légale du vivant (examen des victimes aux fins de détermines l’ITT, de constater des lésions et traumatises, faire des prélèvements et examen des personnes en garde à vue). Note : L’IML est la seule à se charger des levées de corps et autopsie. A l’époque la médecine légale n’était pas une spécialité mais un diplôme annexe. Depuis la réforme des études de médecines de 2017 la médecine légale est devenue une spécialité aux ECN. La médecine légale est une approche multidisciplinaire car elle regroupe la toxicologie, l’identification génétique, la balistique, l’entomologie, l’anthropologie ou encore la radiologie. Le médecin légiste est un auxiliaire de justice qui n’est pas engagé par le Ministère de la Justice mais par la fonction publique hospitalière ; il agit principalement dans le cadre pénal ou dans le cadre civile pour des expertise. sur44 55 VI. La procédure pénale policière Cours par Major de police Adam Frédérique Aujourd’hui dans la police une crise des vocations pour l’investigation. La procédure pénale est en effet lourde : beaucoup d’énergie est nécessaire pour qu’elle soit portée et instruite. Par exemple, les violences conjugales dans un cas simple représente en moyenne 40 procès verbaux
• La main-courante est à des fins de consignations tandis que la plainte engage une procédure judiciaire qui va déclencher une enquête (d’investigation ou préliminaire).

💡 À retenir

La procédure pénale est un processus complexe où le choix et le suivi de la plainte déterminent l’accès à la justice.

📖 5. Obligation générale de porter secours et obligation de signaler les situations de danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Délictuelle : Les conséquences maximales de l’infraction délictuelle pose la limite de 10ans d’emprisonnement et une limite en terme d’amende (cette amende sera versé à l’Etat et non à la victime, celle-ci pourra cependant se constituer partie civile).
• A noter : Les UMJ ont été crées en 1995 à la demande des Procureurs afin d’homogénéiser les pratiques et les conclusions liées aux sphères médico-légales.
• Obligation d’informer : Parties civiles tous les six mois de l’avancée des opérations d’expertise.

📝 Points essentiels

• L’obligation générale de porter secours impose à toute personne d’aider une personne en situation de danger.
• L’obligation d’informer (article 434-4) impose de signaler toute situation de danger, notamment concernant des personnes vulnérables.
• Le non-respect de l’obligation de signaler est puni par la loi, incluant des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et des amendes jusqu’à 10 000 euros.

💡 À retenir

Chacun a une responsabilité légale et morale de porter secours et de signaler les situations de danger, en particulier pour protéger les personnes vulnérables, sous peine de sanctions pénales.

📖 6. Signalement des situations de danger concernant les personnes vulnérables et cadre légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Violences conjugales l’emprise est devenue récemment un élément matériel.

📝 Points essentiels

• L’article 434-4 du Code pénal impose de signaler toute situation de danger concernant une personne vulnérable, sous peine de sanctions pénales.
• Les professionnels soumis au secret professionnel doivent signaler sans délai toute situation de danger pour la famille ou le mineur, malgré la suspension du secret professionnel (article 226-13).
• Le signalement doit être objectif, factuel, adressé à la société, et non à une personne, pour assurer la protection du professionnel.

💡 À retenir

Les obligations légales de signalement des dangers pour les personnes vulnérables sont strictes, avec des limites au secret professionnel pour garantir la protection des victimes.

📖 7. Protection judiciaire de l’enfant et rôle des intervenants dans l’évaluation des dangers

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La protection judiciaire de l’enfant repose sur une évaluation pluridisciplinaire intégrant différents déterminants pour apprécier les risques.
• Les intervenants doivent constituer des dossiers précis pour obtenir aides et indemnisations adaptées.
• L’évaluation des dangers impacte directement les décisions et l’éthique des professionnels impliqués dans la protection de l’enfant.

💡 À retenir

Une évaluation rigoureuse et multidisciplinaire est essentielle pour assurer la protection effective de l’enfant.

📖 8. Procédure civile et systèmes d’indemnisation des victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Les systèmes d’indemnisation : Ensemble des dispositifs légaux et contractuels qui permettent de réparer le préjudice subi par une victime, incluant les contrats d’assurance, la loi Badinter pour les accidents de la route, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et les dispositifs liés au terrorisme.
• L’objectif est : - Amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation - Décongélation de la notion de faute - Apparition de la notion d’implication du véhicule - Favoriser les indemnisations amiables Corolaire : Assurance obligatoire de tous les véhicules terrestres à moteur (Art.
• Procédure civile : Finalité de la procédure civile qui est de réparer tout dommage causé par une personne à une autre, en permettant l’indemnisation des victimes par voie judiciaire.

📝 Points essentiels

• La procédure civile traite les litiges entre particuliers et vise à réparer les dommages causés, en permettant l’indemnisation des victimes par voie judiciaire.
• Les systèmes d’indemnisation comprennent les contrats d’assurance, la loi Badinter applicable aux accidents de la route, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et les dispositifs spécifiques liés au terrorisme.
• Le processus indemnitaire est encadré par le droit civil et vise à réparer le préjudice subi par la victime, en respectant des délais et procédures spécifiques.
• La connaissance des différents systèmes d’indemnisation est essentielle pour orienter efficacement les victimes vers les aides adaptées à leur situation.
• La procédure civile s’amorce par le biais de l’avocat au cours de la procédure judiciaire.
• La loi Badinter pour les accidents de la circulation 32 2.3.

💡 À retenir

La procédure civile traite les litiges entre particuliers et vise à réparer les dommages causés, en permettant l’indemnisation des victimes par voie judiciaire.

📖 9. Évaluation médico-légale du dommage corporel et barèmes d’indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage corporel : Préjudice subi par une victime, pouvant être physique, moral ou matériel, qui nécessite une description minutieuse et une motivation précise pour son évaluation médico-légale.
• Evaluation du dommage : À l’activité médicale Les barèmes ne peuvent quantifier l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent.
• Barème du concours médical : Majoritairement utilisé quand bien même les taux sont bas et peu adapté à ce qui est présent dans la clinique.
• Barème de l’association française de médecine légale : Le barème de l’association française de médecine légale apparaît plus adapté.

📝 Points essentiels

• L’évaluation médico-légale doit comporter une description minutieuse et une motivation précise du dommage corporel.
• Le barème du concours médical, souvent utilisé, est peu adapté aux réalités cliniques et a été révisé en 2021.
• Le barème de l’association française de médecine légale est considéré comme plus pertinent dans certains cas.
• Le barème choisi doit être explicitement mentionné par le médecin dans son rapport.
• Lorsqu’un.e survivant.e se décide à porter plainte i.elle devient une victime. Pour éviter que son parcours judiciaire soit difficile, elle doit être le plus rapidement possible conseillé par un avocat et une association compétence. Cependant, s’agissant d’une partie civile sur16 55 mineure l’assistance d’un avocat est obligatoire et le juge doit faire désigner un administrateur ad hoc et un avocat d’office s’il n’en a pas déjà été choisi un (art. 706-50 C. Proc). En se constituant partie civile, la victime devient un acteur à part entière du procès pénal. Contrairement au prévenu ou à l’accusé, qui doit comparaître en personne, la victime peut toujours se faire représenter par un avocat, qu’il s’agisse d’engager l’action publique, de s’y associer ou de développer ses prétentions devant la juridiction e jugement, sans que cette représentation soit obligatoire. Le choix d’avocat pénalise compétent représente 80% des chances de succès. Parfois, surtout lorsqu’elles sont jeunes, les victimes n’ont pas d’autre choix que l’aide juridictionnelle. Choisir un avocat motivé qui peut être conseillé par une association. Il existe dans certains bateaux des listes d’avocats spécialisés dans la protection de l’enfance ou le droit de la famille notamment. Certaines associations proposent un annuaire d’avocat. Si une victime a les moyens d’honorer un avocat, elle doit signer une convention
• En d’autres termes, chaque médecin doit être clair sur son rôle dans la procédure en cours.

💡 À retenir

Une évaluation précise et contextualisée du dommage corporel est essentielle pour assurer une indemnisation juste.

📖 10. Rôle du médecin légiste dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecin légiste : Un auxiliaire de justice qui n’est pas engagé par le Ministère de la Justice mais par la fonction publique hospitalière ;
• Violences conjugales : Violences subies dans le cadre d’une relation conjugale, nécessitant une expertise médico-légale pour objectiver les blessures et évaluer le dommage.

📝 Points essentiels

• Le médecin légiste joue un rôle central dans l’évaluation et la documentation des violences conjugales.
• Il contribue à la constitution du dossier médical et médico-légal nécessaire à la protection et à l’indemnisation des victimes.
• Son expertise permet d’objectiver les blessures et d’évaluer le dommage corporel avec rigueur.

💡 À retenir

Le médecin légiste joue un rôle central dans l’évaluation et la documentation des violences conjugales.

📖 11. Principes fondamentaux de la procédure pénale policière et cadres d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure pénale : De la plainte au procès La plainte est possible lorsqu’il y a une infraction, c’est-à-dire qu’elle est reconnue par un texte légiféré, elle est matérielle et elle présente un élément moral.
• Enquête judiciaire : Enquête menée sous l'autorité d'un juge d’instruction, qui est le meneur et décideur de l’enquête, distinct des policiers, et pouvant être initiée suite à une plainte ou une information judiciaire.

📝 Points essentiels

• La personne plaignante peut être force de proposition dans l’enquête.
• Les mains-courantes permettent aux policiers de signaler des faits sans déclencher une procédure judiciaire immédiate.

💡 À retenir

Comprendre la distinction et la complémentarité entre enquête policière et enquête judiciaire dans la procédure pénale.

📖 12. Outils médico-légaux et certificat médical initial dans l’évaluation du dommage corporel

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat médical initial : Document rédigé par un médecin qui décrit précisément les lésions, recherche un état antérieur, évalue l’imputabilité des blessures et fixe l’incapacité temporaire de travail, servant de base aux procédures judiciaires et aux demandes d’indemnisation.
• Outils médico-légaux : Méthodes et instruments utilisés pour réaliser une évaluation objective et standardisée des lésions corporelles dans un contexte médico-légal.
• Dommage corporel : Grands principes stipule que le principe de réparation intégrale, l’appréciation in concerto, l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable, la libre disposition des fonds et l’indemnisation d’une dette de valeur
• Évaluation du dommage : À l’activité médicale Les barèmes ne peuvent quantifier l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent.

📝 Points essentiels

• Le certificat médical initial est un document fondamental pour décrire les lésions et évaluer le dommage corporel.
• Les outils médico-légaux permettent une évaluation objective et standardisée des blessures.
• Une description minutieuse et motivée dans le certificat est indispensable pour la reconnaissance du dommage.
• Le certificat sert de base aux procédures judiciaires et aux demandes d’indemnisation.

💡 À retenir

Le certificat médical initial est un document fondamental pour décrire les lésions et évaluer le dommage corporel.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs en procédure pénale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre procédure civile et procédure pénale
2. Mélange entre obligation de porter secours et obligation de signaler
3. Confusion entre rôle du juge d'instruction et celui du procureur
4. Erreur dans la distinction entre plainte et dénonciation
5. Mésinterprétation des obligations légales de signalement
6. Confusion entre les différents acteurs de la justice et leurs rôles
7. Erreur dans la compréhension des systèmes d'indemnisation des victimes

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de victimologie et ses enjeux éthiques
2. Connaître la hiérarchie des normes juridiques et leur application
3. Comprendre le fonctionnement de la juridiction pénale et ses acteurs
4. Savoir les étapes de la procédure pénale et le rôle du juge d'instruction
5. Connaître les obligations légales de signalement et leur cadre légal
6. Savoir évaluer la protection judiciaire de l'enfant et le rôle des intervenants
7. Maîtriser les systèmes d'indemnisation et leur fonctionnement
8. Comprendre l'utilisation du certificat médical initial et des outils médico-légaux