QCM : Crédit Fiscal et Plus-Values Societaires — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Régimes fiscaux applicables aux différentes formes de sociétés » ?

Imposition : L’immeuble doit être décomposé en deux éléments : TERRAIN : Bien non amortissable ● Plus-value
PRINCIPE : L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par une personne physique à une société constitue un fait générateur de plus-value immobilière imposable, même sans versement…
Droits d’enregistrement : Les taxes perçues lors de l’apport d’un bien à une société, dont le taux dépend de la nature de la société bénéficiaire (commerciale ou civile) et du type…
SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter…

SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter….

2. Qu'est-ce qu'un apport en société selon la fiscalité des biens immobiliers ?

Une simple mise à disposition d’un bien immobilier à une société sans transfert de propriété
Une vente d’un bien immobilier à une société avec paiement immédiat
Une donation d’un bien immobilier à une société sans fiscalité particulière
Un transfert de propriété d’un bien immobilier à une société, générant une plus-value imposable au moment de l'apport

Un transfert de propriété d’un bien immobilier à une société, générant une plus-value imposable au moment de l'apport

Explication

L'apport en société est défini comme un transfert de propriété d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce à une société, constituant un fait générateur de plus-value immobilière imposable, selon la valeur réelle du bien au moment de l’apport.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Calcul et imposition des plus-values immobilières lors d’apports à une SCI » ?

Plus-value : = Prix de cession – Prix d’acquisition Les titres peuvent avoir été acquis à titre onéreux (achat), à titre gratuit (donation ou succession), lors de la constitution de la…
Une activité : L'exercice d'opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales par une société ou une entreprise, qui peut influencer le régime fiscal applicable
Impôt : Un prélèvement fiscal auquel une société ou un entrepreneur est soumis, principalement sous la forme de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon la forme…
SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter…

Plus-value : = Prix de cession – Prix d’acquisition Les titres peuvent avoir été acquis à titre onéreux (achat), à titre gratuit (donation ou succession), lors de la constitution de la…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Plus-value : = Prix de cession – Prix d’acquisition Les titres peuvent avoir été acquis à titre onéreux (achat), à titre gratuit (donation ou succession), lors de la constitution de la….

4. Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?

Une réduction d'impôt accordée pour les investissements dans une entreprise
Un bénéfice provenant uniquement de la vente de biens immobiliers
Une augmentation de la valeur d'un bien immobilier lors d'une vente
Un gain réalisé lors de la cession ou de l'apport d'une entreprise ou d'un actif professionnel

Un gain réalisé lors de la cession ou de l'apport d'une entreprise ou d'un actif professionnel

Explication

Une plus-value professionnelle est un gain réalisé lors de la cession ou de l'apport d'une entreprise ou d'un actif professionnel, soumis à un régime fiscal spécifique.

5. En quoi la fiscalité de la cession des droits sociaux diffère-t-elle selon la nature de la société ?

Les sociétés à prépondérance immobilière ont un régime dérogatoire d’imposition des plus-values
Les sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas imposées sur les plus-values
Les sociétés à prépondérance immobilière ne génèrent pas de plus-value lors de la cession
Les sociétés à prépondérance immobilière ont un régime identique aux autres sociétés

Les sociétés à prépondérance immobilière ont un régime dérogatoire d’imposition des plus-values

Explication

Les sociétés à prépondérance immobilière bénéficient d’un régime dérogatoire d’imposition des plus-values, ce qui les distingue des autres sociétés.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Régimes d’imposition des plus-values de cession : droit commun et régimes dérogatoires » ?

SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter…
Impôt : Un prélèvement fiscal auquel une société ou un entrepreneur est soumis, principalement sous la forme de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon la forme…
Régime dérogatoire : Ensemble de règles fiscales spécifiques qui s'écartent du régime de droit commun, notamment applicables aux sociétés à l'impôt sur le revenu à prépondérance…
Une activité : L'exercice d'opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales par une société ou une entreprise, qui peut influencer le régime fiscal applicable

Régime dérogatoire : Ensemble de règles fiscales spécifiques qui s'écartent du régime de droit commun, notamment applicables aux sociétés à l'impôt sur le revenu à prépondérance…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Régime dérogatoire : Ensemble de règles fiscales spécifiques qui s'écartent du régime de droit commun, notamment applicables aux sociétés à l'impôt sur le revenu à prépondérance….

7. Qu'est-ce que l'abattement fixe de 500 000 € concerne dans le cadre de la fiscalité des plus-values de cession de titres ?

L'exonération totale des prélèvements sociaux
La réduction de la base imposable pour les sociétés à prépondérance immobilière
L'abattement appliqué en cas de départ à la retraite du dirigeant
L'exonération totale de l'impôt sur le revenu

L'abattement appliqué en cas de départ à la retraite du dirigeant

Explication

L'abattement fixe de 500 000 € s’applique spécifiquement sur la plus-value imposable en cas de départ à la retraite du dirigeant.

8. Qu'est-ce que la stratégie de donation avant cession vise à optimiser ?

La transmission des actifs immobiliers
L'imposition des plus-values
L'imposition des droits de succession
La réduction de la valeur des titres

L'imposition des plus-values

Explication

La stratégie de donation avant cession vise à optimiser l'imposition des plus-values en réduisant la plus-value latente imposable lors de la cession.

9. Qu'est-ce que le 'boni' dans le contexte de la dissolution d'une société ?

Une taxe spécifique sur la cession de titres sociaux
Un impôt sur la plus-value réalisée lors de la liquidation
Une pénalité fiscale en cas de dissolution anticipée
La différence positive entre la valeur de l'actif net et le montant des droits lors de la liquidation

La différence positive entre la valeur de l'actif net et le montant des droits lors de la liquidation

Explication

Le 'boni' est défini comme la différence positive entre la valeur de l'actif net et le montant des droits ou parts sociales lors de la liquidation, représentant une plus-value imposable.

10. Qu'est-ce que le partage pur et simple dans le contexte de la dissolution d'une société ?

Une vente des actifs à un tiers lors de la dissolution
Une attribution des biens uniquement à l'associé majoritaire
Une répartition des actifs sans contrepartie financière entre associés
Une répartition des actifs avec une contrepartie financière entre associés

Une répartition des actifs sans contrepartie financière entre associés

Explication

Le partage pur et simple est défini comme une répartition des actifs sans contrepartie financière entre associés.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Conséquences fiscales du partage pur et simple et du partage avec soulte » ?

Associé unique : = Personne Morale Le régime obligatoire est celui de IS, pas de possibilité d’opter pour l’IR
Impôt : Un prélèvement fiscal auquel une société ou un entrepreneur est soumis, principalement sous la forme de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon la forme…
Une activité : L'exercice d'opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales par une société ou une entreprise, qui peut influencer le régime fiscal applicable
SARL : Une forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), soumise en principe à l'impôt sur les sociétés, sauf exceptions comme la SARL de famille qui peut opter…

Associé unique : = Personne Morale Le régime obligatoire est celui de IS, pas de possibilité d’opter pour l’IR

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Associé unique : = Personne Morale Le régime obligatoire est celui de IS, pas de possibilité d’opter pour l’IR.

12. Qu'est-ce qu'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ?

Une société dont l'impôt est payé directement par la société elle-même.
Une société qui ne paie pas d'impôt, mais uniquement des taxes.
Une société dont le résultat est imposé directement au niveau des associés, grâce à la transparence fiscale.
Une société qui est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Une société dont le résultat est imposé directement au niveau des associés, grâce à la transparence fiscale.

Explication

La société à l'IR bénéficie d'une transparence fiscale, ce qui signifie que le résultat est imposé directement au niveau des associés, contrairement à la société à l'IS qui paie l'impôt sur ses bénéfices.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Crédit Fiscal et Plus-Values Societaires.

Régimes fiscaux — sociétés

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon la forme juridique.

Impôt — rôle ?

Prélever une partie des bénéfices ou revenus.

EURL — fiscalité ?

Variable : IR ou IS selon l'associé.

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