QCM : Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la différence essentielle entre l’erreur obstacle et l’erreur-nullité ?

L’erreur obstacle ne concerne que la valeur, tandis que l’erreur-nullité concerne toujours la personne
L’erreur obstacle n’a jamais d’effet, tandis que l’erreur-nullité exclut la responsabilité
L’erreur obstacle rend le contrat valable, tandis que l’erreur-nullité l’anéantit automatiquement
L’erreur obstacle empêche la formation du contrat, tandis que l’erreur-nullité rend le contrat annulable

L’erreur obstacle empêche la formation du contrat, tandis que l’erreur-nullité rend le contrat annulable

Explication

L’erreur obstacle bloque la rencontre des volontés et empêche donc la formation du contrat. L’erreur-nullité, elle, laisse le contrat se former mais le rend annulable en raison d’un vice du consentement.

2. Qu'est-ce que le vice du consentement appelé erreur obstacle?

Une erreur qui empêche la formation du contrat en raison d'une absence de rencontre des volontés.
Une erreur qui n'affecte pas la validité du contrat mais le rend annulable.
Une erreur qui concerne uniquement la valeur de l'objet du contrat.
Une erreur jugée insuffisante pour affecter la validité du contrat, portant sur des qualités non substantielles.

Une erreur qui empêche la formation du contrat en raison d'une absence de rencontre des volontés.

Explication

L'erreur obstacle est une erreur grave qui empêche la formation du contrat car elle traduit une absence de rencontre des volontés.

3. Dans quel cas l’erreur sur la valeur peut-elle malgré tout affecter la validité du contrat ?

Lorsqu’elle porte sur un simple motif personnel de l’une des parties
Lorsqu’elle résulte toujours d’un simple désaccord sur l’opportunité de contracter
Lorsqu’elle se rattache à une erreur sur la substance ou à une assimilation juridiquement admise
Lorsqu’elle concerne uniquement le prix payé par l’acheteur

Lorsqu’elle se rattache à une erreur sur la substance ou à une assimilation juridiquement admise

Explication

En principe, l’erreur sur la valeur est sans effet, mais elle peut compter si elle se rattache à la substance ou à une assimilation admise par le droit. Le simple motif personnel, lui, reste en principe hors du champ de nullité.

4. Selon la jurisprudence, que peut entraîner une erreur obstacle portant sur la nature du contrat, comme la confusion entre vente et donation?

L'annulabilité du contrat en cas de vice du consentement
L'empêchement de la formation du contrat
La validation tacite du contrat
La nullité du contrat

La nullité du contrat

Explication

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat en raison d'une confusion sur la nature, rendant le véritable accord impossible. La nullité ne concerne pas une erreur qui empêche la rencontre des volontés, mais plutôt une erreur qui la viole.

5. Quelle condition rend en principe l’erreur invocable pour obtenir la nullité du contrat ?

L’erreur doit toujours découler d’une faute du cocontractant
L’erreur doit être excusable et ne pas résulter d’une négligence grossière
L’erreur doit nécessairement être partagée par les deux parties
L’erreur doit porter exclusivement sur la valeur de la prestation

L’erreur doit être excusable et ne pas résulter d’une négligence grossière

Explication

Pour ouvrir droit à nullité, l’erreur doit être excusable, donc non grossière et non due à une négligence de la victime. Elle n’a pas à être nécessairement commune aux deux parties.

6. Quelle est la principale différence entre l'erreur obstacle et l'erreur-nullité dans la formation du contrat?

L'erreur obstacle porte sur la valeur du bien, alors que l'erreur-nullité porte sur la personnalité du cocontractant.
L'erreur obstacle est toujours excusable, alors que l'erreur-nullité ne l'est jamais.
L'erreur obstacle concerne uniquement la cause du contrat, alors que l'erreur-nullité concerne la nature de l'objet.
L'erreur obstacle empêche la formation du contrat, tandis que l'erreur-nullité le rend annulable mais ne l'empêche pas.

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat, tandis que l'erreur-nullité le rend annulable mais ne l'empêche pas.

Explication

L'erreur obstacle empêche la rencontre des volontés et empêche la formation du contrat, tandis que l'erreur-nullité, bien qu'elle vicie le consentement, ne bloque pas la formation mais rend le contrat annulable.

7. Quel effet produit l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation ?

Elle rend la prestation nulle pour absence de cause
Elle permet toujours d’obtenir la résolution du contrat
Elle exclut l’erreur sur cette qualité, car le risque a été intégré au contrat
Elle transforme automatiquement l’erreur en dol

Elle exclut l’erreur sur cette qualité, car le risque a été intégré au contrat

Explication

Lorsque les parties ont accepté un aléa, le risque sur cette qualité fait partie du contrat et l’erreur est exclue. Ce n’est donc pas une voie automatique vers la nullité.

8. Quelle date marque la reconnaissance par la jurisprudence que le paiement délibéré de l’indu peut entraîner la répétition sans erreur, selon l’arrêt de l’assemblée plénière?

2 avril 1993
4 janvier 1980
24 mars 1987
21 mai 2008

2 avril 1993

Explication

L'arrêt de l'assemblée plénière du 2 avril 1993 a reconnu que le paiement délibéré de l’indû pouvait entraîner la répétition même en l’absence d’erreur visible, établissant une distinction claire entre l’indu objectif et subjectif.

9. Comment se différencient l'erreur obstacle et l'erreur-nullité en ce qui concerne leur effet sur la formation du contrat?

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat tandis que l'erreur-nullité le rend simplement annulable.
L'erreur obstacle rend le contrat nul, alors que l'erreur-nullité n'a aucun effet.
L'erreur obstacle concerne uniquement la valeur, alors que l'erreur-nullité concerne la personne.
Les deux empêchent la formation du contrat, mais l'erreur obstacle est toujours excusable.

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat tandis que l'erreur-nullité le rend simplement annulable.

Explication

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat en raison d'une erreur grave, tandis que l'erreur-nullité ne bloque pas la formation mais rend le contrat annulable car elle vicie le consentement.

10. Quelle est la principale différence entre une erreur obstacle et une erreur-nullité dans la formation du contrat?

L'erreur obstacle est toujours excusable, contrairement à l'erreur-nullité.
L'erreur obstacle empêche la formation du contrat alors que l'erreur-nullité rend le contrat annulable mais formé.
L'erreur obstacle ne concerne que la valeur, tandis que l'erreur-nullité porte sur la cause du contrat.
L'erreur obstacle concerne uniquement la personne du cocontractant, tandis que l'erreur-nullité concerne l'objet.

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat alors que l'erreur-nullité rend le contrat annulable mais formé.

Explication

L'erreur obstacle empêche la formation du contrat en raison d'une erreur gravissime, alors que l'erreur-nullité concerne une erreur qui vicie le consentement mais ne bloque pas la formation, rendant le contrat annulable.

11. Quelles sont les principales causes qui peuvent entraîner la sanction de l’inexécution contractuelle en imposant une mise en demeure préalable?

Une modification unilatérale des clauses contractuelles par l'une des parties et une exonération de responsabilité.
Le retard dans l'exécution, la non-réponse du débiteur ou son refus d'exécuter l’obligation.
Une contestation de la validité du contrat et une confusion sur les parties impliquées.
L'absence de délai précis dans le contrat et la signification par huissier uniquement.

Le retard dans l'exécution, la non-réponse du débiteur ou son refus d'exécuter l’obligation.

Explication

La mise en demeure est requise notamment lorsque le débiteur tarde à exécuter ou refuse de le faire, permettant au créancier d’engager une procédure en cas d’inexécution. Les autres options évoquent des situations hors cadre ou non nécessitant systématiquement une mise en demeure.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.

Erreur obstacle — définition ?

Empêche la formation du contrat.

Erreur obstacle

Empêche la formation du contrat.

Capacité de contracter — nullité ?

Nullité en cas d’incapacité.

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