Erreur obstacle — définition ?
Empêche la formation du contrat.
Capacité de contracter — nullité ?
Nullité en cas d’incapacité.
Erreur obstacle
Empêche la formation du contrat.
Erreur-nullité
Rend le contrat annulable.
Erreur indifférente
Insuffisante pour invalider.
Erreur sur la valeur
En principe sans effet.
Erreur sur la rentabilité
Admise si erreur substantielle.
Nullité pour incapacité
Motivée par inaptitude à contracter.
Incapacité à consentir
Personnes incapables, comme minors.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
1. Quelle est la différence essentielle entre l’erreur obstacle et l’erreur-nullité ?
2. Dans quel cas l’erreur sur la valeur peut-elle malgré tout affecter la validité du contrat ?
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