QCM : Délimitation du domaine législatif — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Limitation du domaine de la loi par la Constitution de 1958 et distinction avec le pouvoir réglementaire » ?

Lois de finances : Catégorie de lois spéciales qui déterminent les ressources et les charges de l'État, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique
Article 34 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui énumère limitativement les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux,…
Lois de financement de la sécurité sociale : Catégorie de lois spéciales qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixent ses objectifs de…
Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis

Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Contenu et portée de l’article 34 de la Constitution sur les matières législatives » ?

Souveraineté de la loi : Principe selon lequel la loi n'est plus la norme suprême sans limite, mais est soumise à la Constitution et aux normes internationales, avec un domaine matériel…
Compétence du pouvoir : Attribution constitutionnelle qui délimite le domaine matériel dans lequel chaque pouvoir, législatif ou réglementaire, peut agir
Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis
Article 34 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui énumère limitativement les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux,…

Article 34 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui énumère limitativement les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux,…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Article 34 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui énumère limitativement les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux,….

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre pouvoir réglementaire dérivé et autonome selon les articles 21 et 37 » ?

Pouvoir réglementaire dérivé : catégorie de pouvoir réglementaire qui permet l’exécution des lois, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Il s’agit d’un pouvoir qui intervient pour…
Compétence du pouvoir : Attribution constitutionnelle qui délimite le domaine matériel dans lequel chaque pouvoir, législatif ou réglementaire, peut agir
Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis
Souveraineté de la loi : Principe selon lequel la loi n'est plus la norme suprême sans limite, mais est soumise à la Constitution et aux normes internationales, avec un domaine matériel…

Pouvoir réglementaire dérivé : catégorie de pouvoir réglementaire qui permet l’exécution des lois, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Il s’agit d’un pouvoir qui intervient pour…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Pouvoir réglementaire dérivé : catégorie de pouvoir réglementaire qui permet l’exécution des lois, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Il s’agit d’un pouvoir qui intervient pour….

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Extension progressive du domaine de la loi par d’autres articles constitutionnels et jurisprudence du Conseil constitutionnel » ?

Préambule de la Constitution : Le texte introductif à la Constitution qui renvoie à des principes fondamentaux, notamment ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de…
Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis
Souveraineté de la loi : Principe selon lequel la loi n'est plus la norme suprême sans limite, mais est soumise à la Constitution et aux normes internationales, avec un domaine matériel…
Compétence du pouvoir : Attribution constitutionnelle qui délimite le domaine matériel dans lequel chaque pouvoir, législatif ou réglementaire, peut agir

Préambule de la Constitution : Le texte introductif à la Constitution qui renvoie à des principes fondamentaux, notamment ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Préambule de la Constitution : Le texte introductif à la Constitution qui renvoie à des principes fondamentaux, notamment ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de….

5. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il adopté sa décision relative à la protection du domaine réglementaire ?

30 juillet 1982
15 mars 1975
22 novembre 1990
10 janvier 1980

30 juillet 1982

Explication

Le texte indique que la décision du Conseil constitutionnel concernant la protection du domaine réglementaire a été prise le 30 juillet 1982.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Mécanismes constitutionnels de contrôle préventif et correctif des empiètements législatifs, y compris la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1) » ?

Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis
Souveraineté de la loi : Principe selon lequel la loi n'est plus la norme suprême sans limite, mais est soumise à la Constitution et aux normes internationales, avec un domaine matériel…
Compétence du pouvoir : Attribution constitutionnelle qui délimite le domaine matériel dans lequel chaque pouvoir, législatif ou réglementaire, peut agir
Article 61 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui organise le contrôle a priori de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, permettant à certaines autorités de…

Article 61 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui organise le contrôle a priori de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, permettant à certaines autorités de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Article 61 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui organise le contrôle a priori de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, permettant à certaines autorités de….

7. Quelle est la fonction principale de l'intervention du Gouvernement par ordonnances selon l'article 38 ?

Décider unilatéralement de lois sans contrôle parlementaire
Rédiger des lois qui n'ont pas besoin d'être ratifiées par le Parlement
Remplacer totalement le Parlement dans la législation
Prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi sur habilitation expresse du Parlement

Prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi sur habilitation expresse du Parlement

Explication

L'intervention par ordonnances permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, sur habilitation expresse du Parlement, pendant un délai limité.

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Origine historique, contexte politique et contrôle juridictionnel des ordonnances prévues par l’article 92 de la Constitution » ?

Compétence du pouvoir : Attribution constitutionnelle qui délimite le domaine matériel dans lequel chaque pouvoir, législatif ou réglementaire, peut agir
Article 92 de la Constitution : Ordonnances prévues par l’article 92 de la Constitution de 1958 ont été mises en place dans un contexte politique exceptionnel, marqué par la crise de la…
Souveraineté de la loi : Principe selon lequel la loi n'est plus la norme suprême sans limite, mais est soumise à la Constitution et aux normes internationales, avec un domaine matériel…
Parlement : Institution chargée de l'élaboration de la loi, dont la compétence est définie par la Constitution et limitée à un domaine matériel précis

Article 92 de la Constitution : Ordonnances prévues par l’article 92 de la Constitution de 1958 ont été mises en place dans un contexte politique exceptionnel, marqué par la crise de la…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Article 92 de la Constitution : Ordonnances prévues par l’article 92 de la Constitution de 1958 ont été mises en place dans un contexte politique exceptionnel, marqué par la crise de la….

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Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Délimitation du domaine législatif.

Domaine de la loi — définition ?

Limité aux matières énumérées par la Constitution.

Article 34 — matières législatives ?

Énumère les matières où la loi fixe règles ou principes.

Pouvoir réglementaire dérivé — rôle ?

Exécute et précise les lois adoptées par le Parlement.

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