QCM : Délits Financiers en Entreprises — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Sociétés concernées par le délit d’abus de biens sociaux et conditions d’application » ?

L’article L. 241-3 du Code de commerce incrimine le fait pour les gérants de SARL de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des…
Il sanctionne également l’usage abusif des pouvoirs ou des voix par les gérants dans les mêmes conditions de mauvaise foi et d’intention
ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C
Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Incriminations spécifiques et modalités de l’abus de biens sociaux dans les SARL » ?

Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…
ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art
Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C.

3. Comment se compare la victime de l'abus de biens sociaux et les associés dans la réparation du préjudice ?

La société est la victime directe, tandis que les associés ne peuvent agir qu'en cas de préjudice propre
Les associés ne peuvent jamais agir pour réparation, contrairement à la société
Les deux, société et associés, ont le même droit à réparation dans tous les cas
Les associés sont toujours la victime principale, la société étant secondaire

La société est la victime directe, tandis que les associés ne peuvent agir qu'en cas de préjudice propre

Explication

La source indique que seule la société est victime directe, tandis que les associés n'agissent qu'exceptionnellement en cas de préjudice propre.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions procédurales et matérielles de la mise en œuvre du délit de banqueroute » ?

Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art
Délit de banqueroute : Infraction pénale caractérisée par des agissements fautifs commis par un débiteur en état de cessation des paiements, constatée par le juge répressif, et subordonnée…
Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

Délit de banqueroute : Infraction pénale caractérisée par des agissements fautifs commis par un débiteur en état de cessation des paiements, constatée par le juge répressif, et subordonnée…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Délit de banqueroute : Infraction pénale caractérisée par des agissements fautifs commis par un débiteur en état de cessation des paiements, constatée par le juge répressif, et subordonnée….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Éléments constitutifs et spécificités du délit de banqueroute par détournement d’actif » ?

Exemple : Un dirigeant va acheter des marchandises payables à terme, et les revendre immédiatement à un prix inférieur à leur valeur
Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…
Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

Exemple : Un dirigeant va acheter des marchandises payables à terme, et les revendre immédiatement à un prix inférieur à leur valeur

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Exemple : Un dirigeant va acheter des marchandises payables à terme, et les revendre immédiatement à un prix inférieur à leur valeur.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Infractions comptables et actions civiles en matière de banqueroute » ?

Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…
Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : Une procédure visant à faire supporter au dirigeant la différence entre les créances admises au passif de la liquidation et le produit…
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : Une procédure visant à faire supporter au dirigeant la différence entre les créances admises au passif de la liquidation et le produit…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : Une procédure visant à faire supporter au dirigeant la différence entre les créances admises au passif de la liquidation et le produit….

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Délit d’abus de biens sociaux — définition ?

Usage contraire à l’intérêt social par les dirigeants, de mauvaise foi.

Sociétés concernées — exemples ?

SA, SAS, SARL, sociétés en commandite, coopératives, etc.

Responsabilité limitée — société ?

SA, SAS, SARL.

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