QCM : Désunion, divorce et dissolution du PACS — 26 questions

Explication

Le consentement mutuel non judiciaire suppose notamment l’absence de demande d’audition du juge par un enfant mineur. Dans ce cas, la procédure judiciaire devient obligatoire.

Explication

La procédure judiciaire est obligatoire lorsqu’un enfant mineur doté d’un discernement suffisant souhaite être entendu par le juge. La seule présence d’un enfant mineur ne suffit pas.

Explication

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque la séparation dure depuis au moins un an à la date de l’assignation.

Explication

Le divorce pour faute repose sur l’invocation d’un manquement à une obligation du mariage, et non sur la seule volonté de divorcer ou sur la durée de la séparation.

Explication

Le circuit long comprend l’accord et la rédaction de la convention, le délai de réflexion de quinze jours, la signature, le dépôt chez le notaire, puis la transcription sur les actes d’état civil.

Explication

La convention règle notamment la prestation compensatoire, l’usage du nom, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

Explication

Les avocats disposent de sept jours pour transmettre la convention au notaire, qui dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes.

Explication

Le divorce contentieux commence par une assignation délivrée à l’autre conjoint par un commissaire de justice. Les audiences, la préparation du dossier et le jugement interviennent ensuite.

Explication

L’audience sur les mesures provisoires peut notamment déterminer la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire et l’usage du domicile.

Explication

En principe, les effets patrimoniaux prennent effet lorsque la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. La date d’enregistrement chez le notaire ne constitue pas une règle générale applicable à toutes les procédures.

Explication

Pour ces trois types de divorce, les effets entre époux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois, sur demande formulée pendant l’instance, retenir la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration.

Explication

Le divorce met fin aux devoirs conjugaux de fidélité, de cohabitation, d’assistance et de secours. Les responsabilités parentales envers les enfants ne disparaissent pas du fait du divorce.

Explication

Le divorce dissout le mariage : les ex-époux redeviennent juridiquement célibataires et peuvent se remarier ou conclure un PACS. Le partage des biens n’est pas une condition du changement de statut personnel.

Explication

La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les ex-époux. Elle est généralement versée sous forme de capital et ne se confond pas avec la pension alimentaire destinée aux enfants.

Explication

Le juge apprécie notamment la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine et leurs revenus. La prestation ne dépend donc pas d’un seul critère financier.

Explication

La liquidation et le partage portent sur les rapports patrimoniaux : répartition des biens communs, remboursement des dettes et, si nécessaire, compensation financière entre les époux. Cette opération est distincte de la prestation compensatoire.

Explication

Après le divorce, l’autorité parentale reste en principe conjointe et doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant. Le divorce ne supprime donc pas les droits et devoirs parentaux.

Explication

La résidence peut être alternée ou principalement fixée chez un seul parent, en fonction de l’intérêt de l’enfant. La résidence chez un seul parent ne supprime pas automatiquement l’autorité parentale de l’autre.

Explication

Le parent qui n’héberge pas habituellement l’enfant bénéficie en principe d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit peut toutefois être limité ou encadré lorsque des circonstances graves le justifient.

Explication

Les deux parents doivent continuer à contribuer aux besoins de l’enfant. Cette contribution peut notamment prendre la forme d’une pension alimentaire destinée à la nourriture, à l’éducation et aux dépenses quotidiennes.

Explication

La séparation de corps met fin à la vie commune, mais elle ne dissout pas le mariage et ne supprime pas les obligations du régime primaire. Elle se distingue donc du divorce, qui dissout le mariage.

Explication

La séparation de corps est prononcée par le juge et possède une valeur juridique reconnue. La séparation de fait est décidée par un époux sans constituer une séparation juridiquement reconnue.

Explication

Le décès de l’un des partenaires dissout le PACS. D’autres causes sont également prévues, comme le mariage, une déclaration conjointe ou unilatérale, ou une décision judiciaire.

Explication

La dissolution devient opposable aux tiers lorsqu’elle est publiée, notamment par son inscription au PACS et sa mention en marge de l’acte de naissance. Cette publicité se distingue de la date d’effet entre les partenaires.

Explication

La dissolution met fin à l’obligation de vie commune ainsi qu’au soutien matériel et à l’assistance réciproque. Elle n’ouvre toutefois ni droit à une prestation compensatoire ni vocation successorale légale.

Explication

Dans le régime de séparation des biens, les biens personnels, salaires, loyers et pensions sont repris par leur titulaire. Les biens indivis sont répartis selon les quotes-parts prévues ou, à défaut, à 50 % chacun.