QCM : Les compétences locales — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que recouvre la notion de compétence d’une autorité publique ?

La capacité financière à exercer une mission administrative
La seule définition de son domaine matériel d’intervention
La faculté d’intervenir dans toute affaire présentant un intérêt public
L’aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle à agir

L’aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle à agir

Explication

La compétence comprend l’aptitude à agir, mais aussi ses limites légales, matérielles, territoriales, temporelles et personnelles. Elle ne se réduit donc pas à un domaine matériel.

2. Quel effet produit principalement l’augmentation des actions des collectivités territoriales ?

Une simplification de la répartition des responsabilités publiques
Une disparition des interventions des établissements intercommunaux
Un enchevêtrement nuisant à la cohérence, à l’efficacité et à la lisibilité de l’action locale
Une concentration des compétences entre les mains de l’État

Un enchevêtrement nuisant à la cohérence, à l’efficacité et à la lisibilité de l’action locale

Explication

La multiplication des actions des collectivités crée un enchevêtrement qui rend l’action publique locale moins cohérente, moins lisible et plus difficile à attribuer.

3. Quelle innovation majeure la loi municipale de 1884 a-t-elle introduite pour les communes ?

Elle a réservé aux régions la gestion des affaires locales
Elle a supprimé toute compétence propre des communes
Elle a confié au conseil général les affaires communales
Elle a chargé le conseil municipal de régler les affaires de la commune et instauré la clause générale de compétence communale

Elle a chargé le conseil municipal de régler les affaires de la commune et instauré la clause générale de compétence communale

Explication

La loi municipale de 1884 prévoit que le conseil municipal règle les affaires de la commune et instaure ainsi la clause générale de compétence communale.

4. Que garantit l’article 72 de la Constitution de 1958 aux collectivités territoriales ?

L’indépendance complète à l’égard de la loi
La libre administration par un organe élu
Le pouvoir de modifier seules leurs compétences légales
Une compétence générale identique pour chaque collectivité

La libre administration par un organe élu

Explication

L’article 72 consacre la libre administration des collectivités territoriales par un organe élu. Cette garantie ne signifie toutefois pas que chacune bénéficie d’une compétence générale.

5. Dans quelles conditions la clause générale de compétence permet-elle à une assemblée délibérante d’intervenir ?

Lorsqu’un intérêt public local justifie une intervention en dehors de ses compétences légales
Uniquement lorsqu’une loi lui attribue expressément la compétence
Lorsqu’elle souhaite remplacer une autre collectivité compétente
Dès qu’une activité relève matériellement de son territoire

Lorsqu’un intérêt public local justifie une intervention en dehors de ses compétences légales

Explication

La clause générale de compétence autorise une intervention hors des compétences légales lorsqu’un intérêt public local la justifie. Elle ne repose donc pas sur le seul rattachement territorial de l’activité.

6. Quelle condition l’arrêt Casanova du 29 mars 1901 exige-t-il pour qu’une commune intervienne dans le domaine économique ?

L’existence d’une compétence commerciale générale de la commune
Une autorisation préalable de l’initiative privée
Des circonstances exceptionnelles, notamment une carence manifeste de l’initiative privée et un besoin urgent de la population
La seule invocation d’un intérêt général local

Des circonstances exceptionnelles, notamment une carence manifeste de l’initiative privée et un besoin urgent de la population

Explication

L’arrêt Casanova subordonne l’intervention économique communale à des circonstances exceptionnelles, telles qu’une carence manifeste de l’initiative privée et un besoin urgent de la population locale.

7. Selon l’arrêt Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, dans quel cas une commune peut-elle intervenir dans une activité commerciale ?

Lorsque l’activité commerciale est entièrement privée
En présence de circonstances particulières de lieu ou de temps
Dès lors qu’un intérêt général est invoqué par le conseil municipal
Lorsque l’activité est rentable pour le budget communal

En présence de circonstances particulières de lieu ou de temps

Explication

L’arrêt de Nevers exige des circonstances particulières de lieu ou de temps pour justifier l’intervention d’une commune dans une activité commerciale. L’invocation abstraite de l’intérêt général ne suffit pas.

8. Pour qu’une intervention communale relève de l’intérêt public local, quelle condition doit-elle remplir ?

Elle doit concerner une activité située en dehors du territoire communal
Elle doit poursuivre un intérêt public lié à la population de la commune
Elle doit satisfaire un intérêt général national, même sans lien communal
Elle doit répondre à un intérêt privé présentant un avantage économique local

Elle doit poursuivre un intérêt public lié à la population de la commune

Explication

L’intérêt public local suppose la réunion d’un intérêt public et d’un lien avec la population communale. Un intérêt général national ou extérieur à la commune ne suffit pas nécessairement.

9. Quelle intervention communale est interdite par le principe de neutralité du service public ?

Le financement d’une grève menée par des agents ou salariés
L’aide à une association locale assurant une mission d’intérêt communal
La création d’un service social de proximité pour les habitants
La gratuité des cantines pour les enfants de grévistes lorsqu’elle répond à une utilité communale

Le financement d’une grève menée par des agents ou salariés

Explication

La neutralité interdit à la commune de prendre parti dans un conflit politique ou social, notamment en finançant une grève. Une mesure sociale présentant une utilité communale peut toutefois être admise.

10. Dans quelle situation une commune peut-elle intervenir dans un secteur relevant de l’initiative privée ?

Lorsque l’activité privée est suffisamment rentable pour attirer plusieurs opérateurs
Lorsqu’aucune carence de l’initiative privée n’est constatée
Lorsqu’elle souhaite remplacer une entreprise privée déjà active sur le marché
Lorsqu’une carence de l’initiative privée prive la population d’un service nécessaire

Lorsqu’une carence de l’initiative privée prive la population d’un service nécessaire

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la concurrence limitent l’intervention locale. Celle-ci peut être admise en cas de carence de l’initiative privée, par exemple en l’absence de commerce d’alimentation.

11. Quelle limite s’impose au conseil municipal dans l’exercice de ses attributions ?

Il ne peut intervenir dans les attributions du maire ni dans une compétence exclusive transférée à un établissement public
Il peut reprendre une compétence transférée à un EPCI par une simple délibération
Il peut exercer les compétences exclusives du maire lorsque celles-ci concernent la commune
Il peut modifier la répartition des compétences entre la commune et l’EPCI sans procédure particulière

Il ne peut intervenir dans les attributions du maire ni dans une compétence exclusive transférée à un établissement public

Explication

Le conseil municipal ne peut empiéter ni sur les attributions propres du maire ni sur une compétence exclusive transférée à un établissement public, notamment un EPCI.

12. Que signifie la logique des blocs de compétences ?

Chaque domaine et les ressources correspondantes sont théoriquement affectés à un seul niveau de collectivité
Chaque collectivité peut exercer indistinctement toutes les compétences locales
Les compétences sont systématiquement partagées entre l’État et toutes les collectivités
Les communes reçoivent prioritairement les compétences de planification et de développement économique

Chaque domaine et les ressources correspondantes sont théoriquement affectés à un seul niveau de collectivité

Explication

La logique des blocs vise à attribuer chaque domaine de compétences et les ressources correspondantes à un niveau déterminé. Elle ne garantit toutefois pas une exclusivité parfaite dans la pratique.

13. Quelle association entre niveau de collectivité et vocation dominante est correcte ?

Le département est principalement lié à l’urbanisme et la région aux services sociaux de proximité
Le département est principalement lié à la solidarité et la commune aux services publics de proximité
La commune est principalement liée à la planification économique et la région au logement communal
La région est principalement liée à l’action sociale et la commune aux transports régionaux

Le département est principalement lié à la solidarité et la commune aux services publics de proximité

Explication

Le département est associé notamment à l’action sociale et à la solidarité, tandis que la commune est principalement liée à l’urbanisme, au logement et aux services publics de proximité. Ces vocations ne sont pas nécessairement exclusives.

14. Pourquoi la logique des blocs de compétences a-t-elle échoué à établir une répartition parfaitement étanche ?

Parce que les régions ont été supprimées au profit des départements
Parce que les collectivités ne disposent d’aucune compétence attribuée par la loi
Parce que la clause générale de compétence et les compétences attribuées coexistent sans choix clair entre généralité et spécialisation
Parce que les communes exercent exclusivement les compétences économiques et sociales

Parce que la clause générale de compétence et les compétences attribuées coexistent sans choix clair entre généralité et spécialisation

Explication

L’échec vient de la coexistence de la clause générale de compétence et des compétences attribuées, sans choix net entre collectivités généralistes et collectivités spécialisées.

15. Quel énoncé décrit correctement les transferts de compétences organisés par les lois de décentralisation ?

Les lois Defferre de 1983 ont organisé des transferts selon la logique des blocs, puis la loi de 2004 a prévu de nouvelles attributions selon des modalités complexes
Les lois Defferre de 1983 ont supprimé les transferts, puis la loi de 2004 a rétabli les compétences communales
Les lois Defferre de 1983 ont transféré uniquement des compétences économiques, puis la loi de 2004 a supprimé les blocs
Les lois Defferre de 1983 ont confié tous les domaines aux régions, puis la loi de 2004 les a rendus à l’État

Les lois Defferre de 1983 ont organisé des transferts selon la logique des blocs, puis la loi de 2004 a prévu de nouvelles attributions selon des modalités complexes

Explication

Les lois Defferre de 1983 ont organisé des transferts suivant la logique des blocs. La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a ensuite transféré de nouvelles attributions selon des modalités plus complexes.

16. Quelle affirmation rend correctement compte de la diversité des formes de transfert de compétences ?

Un transfert conventionnel ne modifie jamais la répartition concrète des interventions publiques
Un transfert ne peut intervenir qu’après une décision du conseil municipal
Un transfert est nécessairement imposé directement et unilatéralement par la loi
Un transfert peut résulter d’une expérimentation, d’une demande des collectivités ou d’une convention partenariale

Un transfert peut résulter d’une expérimentation, d’une demande des collectivités ou d’une convention partenariale

Explication

Les transferts peuvent être rigides et unilatéraux, mais aussi suivre une expérimentation, répondre à une demande des collectivités ou découler indirectement de politiques contractuelles.

17. Dans l’action sanitaire et sociale, quelle répartition des rôles est correcte ?

Les EPCI sont chefs de file pour toute l’action sociale et le département intervient seulement par les CCAS
Les communes sont seules compétentes pour l’autonomie et la protection de l’enfance
La région est chef de file pour la protection de l’enfance et les départements gèrent uniquement les infrastructures
Le département est chef de file, tandis que les communes et EPCI interviennent notamment par les CCAS, les CIAS et les services de proximité

Le département est chef de file, tandis que les communes et EPCI interviennent notamment par les CCAS, les CIAS et les services de proximité

Explication

Le département est chef de file pour l’action sociale, l’autonomie, la solidarité et la protection de l’enfance. Les communes et EPCI interviennent notamment par l’intermédiaire des CCAS, des CIAS et des services sociaux de proximité.

18. Que signifie le principe constitutionnel de subsidiarité applicable aux collectivités territoriales ?

Chaque collectivité dispose d’une compétence générale dans tous les domaines locaux
Les collectivités prennent les décisions au niveau où les compétences peuvent être le mieux mises en œuvre
La collectivité la plus importante exerce une tutelle sur les autres collectivités
L’État transfère automatiquement toute compétence au niveau territorial le plus proche

Les collectivités prennent les décisions au niveau où les compétences peuvent être le mieux mises en œuvre

Explication

La subsidiarité vise à faire prendre les décisions à l’échelon territorial le plus pertinent. En droit français, elle constitue principalement un objectif et non une obligation juridiquement contraignante.

19. Lorsqu’une compétence nécessite l’intervention de plusieurs collectivités, quel rôle la loi peut-elle confier à une collectivité ou à un groupement désigné chef de file ?

Organiser les modalités de l’action commune sans diriger les autres collectivités
Remplacer les autres collectivités dans l’exercice de leurs compétences propres
Contrôler juridiquement les actes des autres collectivités comme une autorité de tutelle
Imposer des décisions obligatoires aux autres collectivités au titre d’un pouvoir hiérarchique

Organiser les modalités de l’action commune sans diriger les autres collectivités

Explication

Le chef de file organise et coordonne les modalités de l’action commune. Il ne dispose pas d’un pouvoir de tutelle ni d’une autorité hiérarchique sur les autres collectivités.

20. Quelle collectivité est notamment chef de file pour l’action sociale et la solidarité territoriale ?

Le département
La région
La conférence territoriale de l’action publique
La commune ou l’EPCI

Le département

Explication

Le département est chef de file pour l’action sociale et la solidarité territoriale. La région intervient notamment pour le climat, l’énergie et l’enseignement supérieur, tandis que la commune ou l’EPCI est chef de file dans plusieurs domaines de proximité.

21. Quelle loi a institué la conférence territoriale de l’action publique et les conventions territoriales d’exercice concerté ?

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
La loi RCT du 16 décembre 2010
La loi NOTRe du 7 août 2015
La loi de décentralisation du 2 mars 1982

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014

Explication

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la CTAP et les CTEC afin d’organiser l’exercice concerté des compétences.

22. Quelle est la fonction principale de la conférence territoriale de l’action publique ?

Trancher les litiges administratifs entre collectivités territoriales
Remplacer les conseils départementaux dans leurs compétences propres
Exercer une tutelle régionale sur les collectivités territoriales
Assurer une concertation entre les exécutifs locaux sur l’organisation de l’action publique

Assurer une concertation entre les exécutifs locaux sur l’organisation de l’action publique

Explication

La CTAP est une instance régionale de concertation entre exécutifs locaux, présidée par le président du conseil régional. Elle n’est ni une autorité hiérarchique ni une tutelle régionale.

23. Quel est l’objet d’une convention territoriale d’exercice concerté pour une compétence transférée ?

Déterminer la composition obligatoire de la CTAP
Fixer les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune
Interdire toute participation financière croisée entre collectivités
Attribuer automatiquement la compétence à la région

Fixer les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune

Explication

La CTEC définit les objectifs de rationalisation ainsi que les modalités de l’action commune pour une compétence transférée. Elle n’a pas pour objet de fixer la composition de la CTAP ni d’attribuer automatiquement la compétence à la région.

24. Quelle évolution les lois RCT de 2010 et NOTRe de 2015 ont-elles apportée aux compétences des départements et des régions ?

Elles ont supprimé toute compétence propre des départements et des régions
Elles ont rétabli une compétence générale sans restriction
Elles ont confié l’ensemble des compétences départementales aux communes
Elles ont transformé la compétence générale en compétences d’attribution

Elles ont transformé la compétence générale en compétences d’attribution

Explication

Ces lois ont transformé la compétence générale des départements et des régions en compétences d’attribution, c’est-à-dire des domaines déterminés par la loi.

25. Après la suppression de la clause générale de compétence, quelle capacité demeure pour les départements et les régions ?

Ils peuvent exercer une tutelle sur les communes de leur territoire
Ils peuvent régler toute affaire locale sans fondement légal particulier
Ils peuvent intervenir dans les domaines de compétences que la loi leur attribue
Ils ne peuvent plus prendre aucune initiative locale

Ils peuvent intervenir dans les domaines de compétences que la loi leur attribue

Explication

Les conseils départementaux et régionaux règlent les affaires de leur collectivité dans les domaines attribués par la loi. La suppression de la clause générale ne supprime donc pas toute capacité d’initiative locale.

26. Laquelle de ces matières constitue une exception au principe d’attribution exclusive des compétences depuis 2015 ?

La police administrative générale
Le tourisme
L’état civil
La fiscalité locale

Le tourisme

Explication

Depuis 2015, les compétences sont en principe exclusives, mais le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire demeurent des compétences partagées.

27. Dans quels domaines l’enchevêtrement des compétences persiste-t-il notamment, en raison de la nécessité d’assurer continuité et coordination ?

L’éducation et la voirie
La justice et la défense nationale
La culture et le commerce extérieur
La fiscalité et la diplomatie

L’éducation et la voirie

Explication

L’enchevêtrement persiste notamment dans l’éducation et la voirie, où plusieurs niveaux de collectivités doivent coordonner leur action pour garantir la continuité des services.

28. Quelle limite le Conseil constitutionnel a-t-il apportée au chef de filat ?

Il peut transférer durablement les compétences des autres collectivités
Il peut organiser l’action commune, mais ne peut pas en imposer juridiquement les modalités
Il peut déterminer seul les modalités de l’action commune et les imposer aux autres collectivités
Il ne peut participer ni à l’organisation ni à la détermination de l’action commune

Il peut organiser l’action commune, mais ne peut pas en imposer juridiquement les modalités

Explication

Le Conseil constitutionnel a limité le chef de filat à l’organisation de l’action commune, sans lui permettre d’en déterminer juridiquement les modalités ni d’imposer une décision aux autres collectivités.

29. Quelle caractéristique distingue principalement une délégation de compétence d’un transfert de compétence ?

La délégation est définitive et le délégant perd toute responsabilité juridique
La délégation concerne uniquement les communes et exclut les établissements intercommunaux
La délégation supprime toute obligation de contrôle du délégataire
La délégation est temporaire et le délégant conserve un pouvoir de décision sur les orientations

La délégation est temporaire et le délégant conserve un pouvoir de décision sur les orientations

Explication

La délégation transfère temporairement l’exercice de la compétence, tandis que le délégant conserve un pouvoir de décision sur les orientations et sa responsabilité juridique. Le transfert, lui, dessaisit durablement le titulaire initial.

30. Quel document doit préciser l’étendue, la durée, les objectifs et les modalités financières d’une délégation de compétence ?

Une loi organique générale
Une délibération budgétaire annuelle
Un règlement intérieur communal
Une convention de délégation

Une convention de délégation

Explication

La délégation est conclue par convention. Celle-ci précise notamment son étendue, sa durée, ses objectifs, ses indicateurs, son cadre financier, les mutualisations et le contrôle du délégataire.

31. Lorsqu’une compétence est déléguée, au nom de quelle collectivité le délégataire l’exerce-t-il ?

Au nom de l’État et pour le compte du préfet
Au nom des communes membres, sans intervention du délégant
Au nom et pour le compte de la collectivité délégante
En son propre nom et pour son propre compte

Au nom et pour le compte de la collectivité délégante

Explication

Le délégataire exerce la compétence au nom et pour le compte de la collectivité délégante. Cette dernière conserve donc sa responsabilité juridique et demeure le titulaire initial de la compétence.

32. Selon la loi 3DS de 2022, dans quelles conditions un EPCI peut-il déléguer une compétence à un département ou à une région ?

La compétence doit être facultative, mais l’accord des conseils municipaux n’est pas nécessaire
La compétence doit être facultative, les statuts doivent l’autoriser et tous les conseils municipaux membres doivent approuver la délégation
La compétence doit être obligatoire et l’accord du seul président de l’EPCI suffit
Toute compétence peut être déléguée si le département ou la région l’accepte

La compétence doit être facultative, les statuts doivent l’autoriser et tous les conseils municipaux membres doivent approuver la délégation

Explication

La loi 3DS de 2022 subordonne cette délégation à trois conditions : la compétence doit être facultative, les statuts doivent l’autoriser et tous les conseils municipaux membres doivent donner leur accord.

33. Que signifie la différenciation territoriale dans l’exercice des compétences ?

Rendre la répartition des compétences uniforme et définitivement stable
Remplacer toutes les compétences locales par des compétences nationales
Adapter l’exercice des compétences aux spécificités et aux réalités locales
Attribuer exactement les mêmes compétences à toutes les collectivités

Adapter l’exercice des compétences aux spécificités et aux réalités locales

Explication

La différenciation territoriale privilégie l’adaptation de l’exercice des compétences aux caractéristiques locales. Elle se distingue de la clarification, qui vise une répartition lisible et stable.

34. Quelle évolution de la gouvernance du chef de file est recommandée par le rapport Woerth de 2024 ?

Lui retirer toute compétence réglementaire et interdire les financements croisés
Lui attribuer un pouvoir réglementaire, une fonction de planification et un rôle dans l’organisation des financements croisés
Limiter son rôle à la gestion administrative des services communaux
Supprimer toute fonction de coordination et confier les financements à l’État

Lui attribuer un pouvoir réglementaire, une fonction de planification et un rôle dans l’organisation des financements croisés

Explication

Le rapport Woerth recommande de renforcer le chef de file en lui attribuant notamment un pouvoir réglementaire, une fonction de planification et un rôle dans l’organisation des financements croisés.

35. Quelle orientation semble remplacer l’objectif de clarification des compétences ?

La centralisation intégrale des compétences auprès de l’État
La suppression de toute coopération entre collectivités
L’assouplissement, la coopération conventionnelle et l’adaptation aux réalités locales
L’uniformisation stricte de la répartition des compétences

L’assouplissement, la coopération conventionnelle et l’adaptation aux réalités locales

Explication

La clarification des compétences semble progressivement abandonnée au profit de mécanismes plus souples, de la coopération par convention et de l’adaptation aux réalités locales, même si cette souplesse peut maintenir une certaine opacité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Les compétences locales.

Qu'est-ce que la compétence selon la définition légale ?

L'aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle d'une autorité pour agir.

Quel effet a l'augmentation des actions des collectivités territoriales ?

Elle nuit à la cohérence, à l’efficacité, à la lisibilité de l’action publique locale et à l’identification des responsabilités.

Quelles pratiques rendent la répartition des compétences opaque ?

Le renoncement à supprimer un échelon, le développement des EPCI à fiscalité propre, les conventions de transfert ou de délégation et la mutualisation.

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