1. Que recouvre la notion de compétence d’une autorité publique ?
2. Quel effet produit principalement l’augmentation des actions des collectivités territoriales ?
3. Quelle innovation majeure la loi municipale de 1884 a-t-elle introduite pour les communes ?
Qu'est-ce que la compétence selon la définition légale ?
L'aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle d'une autorité pour agir.
Quel effet a l'augmentation des actions des collectivités territoriales ?
Elle nuit à la cohérence, à l’efficacité, à la lisibilité de l’action publique locale et à l’identification des responsabilités.
Quelles pratiques rendent la répartition des compétences opaque ?
Le renoncement à supprimer un échelon, le développement des EPCI à fiscalité propre, les conventions de transfert ou de délégation et la mutualisation.
Que prévoit la loi du 10 août 1871 concernant le conseil général ?
Il doit délibérer sur les objets d’intérêt départemental.
Que règle le conseil municipal selon la loi municipale de 1884 ?
Les affaires de la commune.
Quelle clause la loi municipale de 1884 instaure-t-elle ?
La clause générale de compétence communale.
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