QCM : Domaine de la transaction immobilière — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles activités relèvent du secteur immobilier au sens large ?

La prospection bancaire, l’assurance, le crédit, la fiscalité et la comptabilité
La fabrication industrielle, le transport, la logistique, la distribution et la réparation
La restauration, l’hôtellerie, le tourisme, l’événementiel et la communication
La recherche foncière, la promotion, la construction, la vente, la gestion et la rénovation

La recherche foncière, la promotion, la construction, la vente, la gestion et la rénovation

Explication

Le secteur immobilier comprend notamment la recherche foncière, la promotion, la construction, la vente ou négociation, la gestion, la maintenance et la rénovation des biens. Les autres propositions regroupent des activités principalement extérieures à ce champ.

2. Quel bilan des agences immobilières et administrateurs de biens est associé à l’année 2025 ?

Près de 50 000 structures, 250 000 salariés et 1,2 million de transactions
Près de 30 000 structures, 150 000 salariés et 775 000 transactions
Environ 15 000 structures, 75 000 salariés et 300 000 transactions
Environ 8 000 structures, 40 000 salariés et 180 000 transactions

Près de 30 000 structures, 150 000 salariés et 775 000 transactions

Explication

En 2025, près de 30 000 agences immobilières et administrateurs de biens employaient 150 000 salariés et réalisaient 775 000 transactions, pour 19,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Les autres ensembles de chiffres ne correspondent pas à ce bilan.

3. Quelle succession d’actions décrit le mieux la mission globale d’un agent immobilier lors d’une transaction ?

Tenir les comptes du vendeur, établir son bilan, gérer ses placements et déclarer ses revenus
Rechercher le bien, en estimer le prix, organiser les visites, vérifier le dossier et accompagner la signature
Accorder le financement, assurer le bien, fixer les impôts et homologuer les documents administratifs
Construire le bien, choisir les matériaux, recruter les ouvriers et contrôler la livraison du chantier

Rechercher le bien, en estimer le prix, organiser les visites, vérifier le dossier et accompagner la signature

Explication

L’agent immobilier peut rechercher et estimer le bien, diffuser l’annonce, organiser les visites, conseiller les clients, vérifier le dossier, rédiger les actes et accompagner la signature. Le financement, la construction ou la gestion fiscale ne constituent pas la succession de missions décrite.

4. Que signifie le devoir de conseil de l’agent immobilier envers son client ?

Accompagner le client dans sa décision et lui fournir les informations utiles à l’opération
Rédiger l’acte final après la visite sans suivre les échanges entre les parties
Vérifier les pièces du dossier sans donner d’explication sur les conséquences de l’opération
Diffuser une annonce attractive sans intervenir dans la réflexion ou la décision du client

Accompagner le client dans sa décision et lui fournir les informations utiles à l’opération

Explication

Le devoir de conseil impose à l’agent d’accompagner son client dans l’opération et de l’éclairer utilement. La simple diffusion d’une annonce ne suffit pas à satisfaire cette obligation.

5. Lors de la constitution d’un dossier de vente, quel contrôle relève de la responsabilité de l’agent immobilier ?

Choisir l’entreprise de rénovation, suivre le chantier et certifier la conformité des travaux
Présenter le bien, recueillir les préférences du client et laisser les pièces être contrôlées par celui-ci
Négocier le prêt bancaire, garantir son remboursement et fixer le montant des échéances
Vérifier les revenus, le titre de propriété, la surface, les servitudes et le bilan énergétique

Vérifier les revenus, le titre de propriété, la surface, les servitudes et le bilan énergétique

Explication

La responsabilité de l’agent immobilier comprend la vérification de plusieurs éléments, notamment les revenus, le titre de propriété, la surface, les dépendances, les servitudes, le bilan énergétique et l’amiante éventuelle. Le simple conseil ou la présentation du bien ne remplace pas le contrôle des pièces.

6. Quelle loi française encadre les activités portant sur les immeubles et les fonds de commerce ?

La loi Alur du 26 mars 2014, qui a modifié certaines règles existantes
La loi Elan du 23 novembre 2018, qui a poursuivi les évolutions législatives
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet
Le décret du 20 juillet 1972, qui précise les modalités d’application

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet

Explication

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, constitue le texte qui encadre les activités immobilières et les opérations sur fonds de commerce. Le décret de 1972 en précise l’application, tandis que les lois Alur et Elan ont ensuite modifié ce cadre.

7. Quelle personne relève de la définition légale de l’agent immobilier au sens de la loi Hoguet ?

Un propriétaire vendant ponctuellement son logement sans intervenir pour le compte d’un tiers
Un locataire recherchant un logement pour son propre usage sans exercer d’activité professionnelle
Un artisan réalisant des travaux de rénovation sans participer à la transaction immobilière
Une personne physique ou morale intervenant habituellement dans des opérations immobilières pour autrui

Une personne physique ou morale intervenant habituellement dans des opérations immobilières pour autrui

Explication

La loi Hoguet vise la personne physique ou morale qui intervient habituellement, même à titre accessoire, dans des opérations immobilières concernant les biens d’autrui. Un propriétaire, un artisan ou un locataire agissant pour ses propres besoins ne correspond pas à cette définition professionnelle.

8. Quel ensemble d’opérations entre notamment dans le champ d’application de la loi Hoguet ?

La fabrication de matériaux, la décoration intérieure, l’ameublement et la maintenance informatique
La vente d’immeubles, la location, la gestion, les fonds de commerce et le syndic de copropriété
La comptabilité générale, le conseil fiscal, la publicité commerciale et la formation professionnelle
La construction routière, le transport de marchandises, l’assurance automobile et la vente au détail

La vente d’immeubles, la location, la gestion, les fonds de commerce et le syndic de copropriété

Explication

La loi Hoguet encadre notamment la vente d’immeubles, la location, la gestion immobilière, les transactions sur fonds de commerce, les ventes de listes et la gestion des parties communes en copropriété. Les autres activités citées ne constituent pas l’ensemble d’opérations visé par cette réglementation.

9. Quelle autorité délivre la carte professionnelle d’agent immobilier au professionnel qui exerce dans son ressort ?

La mairie de la commune d’exercice professionnel
La chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice
La préfecture du département de résidence
La chambre départementale des notaires compétente

La chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice

Explication

La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice, et elle est nominative et valable trois ans. Le collaborateur ne reçoit pas cette carte : il dispose d’une attestation d’habilitation.

10. Quelle combinaison correspond aux exigences de formation continue nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle ?

42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de déontologie
60 heures sur trois ans, dont au moins 4 heures de déontologie
42 heures chaque année, dont au moins 2 heures de déontologie
30 heures sur trois ans, dont au moins 6 heures de déontologie

42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de déontologie

Explication

Le renouvellement exige au moins 42 heures de formation continue sur trois ans, comprenant au moins 2 heures consacrées à la déontologie. Les deux durées ne doivent pas être confondues : les 42 heures concernent l’ensemble de la formation, tandis que les 2 heures concernent la déontologie.

11. Quelle situation permet de satisfaire à l’une des conditions requises pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ?

Justifier d’une expérience commerciale sans vérifier les incapacités
Détenir une garantie financière même sans détenir de fonds clients
Disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
Présenter une simple attestation d’habilitation d’un collaborateur

Disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

Explication

Le professionnel doit notamment justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière est requise lorsqu’il détient des fonds clients. Une attestation d’habilitation concerne le collaborateur et ne remplace pas les conditions de délivrance de la carte.

12. Quelle sanction pénale est prévue pour l’exercice de l’activité sans carte professionnelle valide ?

Une amende administrative de 7 500 euros sans peine d’emprisonnement
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Trois mois d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Explication

L’exercice sans carte professionnelle valide constitue une infraction pénale punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il ne s’agit donc pas d’une simple sanction administrative dépourvue de peine d’emprisonnement.

13. Quelle distinction décrit correctement un bien immeuble et un bien meuble ?

L’immeuble est nécessairement construit, tandis que le meuble est nécessairement matériel
L’immeuble est attaché à la terre, tandis que le meuble peut être déplacé
L’immeuble produit des revenus, tandis que le meuble n’en produit pas
L’immeuble appartient à une personne, tandis que le meuble reste sans propriétaire

L’immeuble est attaché à la terre, tandis que le meuble peut être déplacé

Explication

Un bien immeuble est attaché à la terre, alors qu’un bien meuble peut être déplacé seul ou avec un autre objet. La production de revenus ou l’existence d’un propriétaire ne constitue pas le critère de distinction juridique indiqué ici.

14. Quel élément du droit de propriété correspond au droit de percevoir les fruits ou les revenus d’un bien ?

L’abusus
La nue-propriété
L’usus
Le fructus

Le fructus

Explication

Le fructus désigne le droit de percevoir les fruits ou les revenus du bien. L’usus concerne son utilisation, tandis que l’abusus concerne le droit d’en disposer.

15. Quelle répartition des droits caractérise correctement l’usufruit et la nue-propriété ?

L’usufruitier a l’usage et les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit d’en disposer
L’usufruitier dispose du bien, tandis que le nu-propriétaire en perçoit les revenus
L’usufruitier reçoit les revenus, tandis que le nu-propriétaire perd tout droit sur le bien
L’usufruitier possède les murs, tandis que le nu-propriétaire exploite le fonds de commerce

L’usufruitier a l’usage et les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit d’en disposer

Explication

L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus, sans usage ni perception des fruits. Le nu-propriétaire conserve donc un droit de disposition, contrairement à la répartition proposée par le distracteur le plus proche.

16. Quelle opération relève principalement de la transaction locative ?

Fixer le loyer et les charges, puis rédiger le bail
Rechercher un acquéreur solvable et négocier le prix de vente
Estimer le bien au prix du marché et rédiger un avis de valeur
Diffuser une annonce de vente et suivre les clients acquéreurs

Fixer le loyer et les charges, puis rédiger le bail

Explication

La transaction locative comprend notamment la fixation du loyer et des charges, l’étude du dossier du locataire et la rédaction du bail. L’estimation au prix du marché et la recherche d’un acquéreur relèvent de la transaction vente.

17. Dans une transaction vente, quelle étape consiste à déterminer la valeur du bien en fonction du marché ?

La remise des clés après l’état des lieux
La fixation du loyer et des charges
L’estimation au prix du marché
L’étude de la solvabilité des candidatures locatives

L’estimation au prix du marché

Explication

La transaction vente comprend l’estimation du bien au prix du marché, suivie notamment de la rédaction d’un avis de valeur et de la diffusion des annonces. La fixation du loyer concerne une transaction locative, et la remise des clés intervient dans le processus de location.

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Combien de salariés compte le secteur immobilier français au 1er trimestre 2026 hors construction?

Environ 253 000 salariés.

Combien d'agences immobilières et administrateurs de biens existent selon Fnaim en 2025?

Près de 30 000 agences et administrateurs.

Combien de salariés emploient ces agences immobilières et administrateurs en 2025?

Ils emploient 150 000 salariés.

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