Fiche de révision : Domaine de la transaction immobilière

📋 Plan du Cours

1. Métiers et activités immobilières
2. Missions de l’agent immobilier
3. Réglementation des activités immobilières
4. Accès et exercice professionnel
5. Biens et droits immobiliers
6. Services et transactions de l’agence

📖 1. Métiers et activités immobilières

★ À maîtriser

• Près de 30 000 agences immobilières et administrateurs de biens employant 150 000 salariés ont réalisé 775 000 transactions pour un chiffre d’affaires de 19,4 milliards d’euros. — Fnaim, 2025

• Les activités immobilières couvrent:

  • la recherche foncière
  • la promotion
  • la construction
  • la vente ou la négociation
  • la gestion
  • la maintenance
  • la rénovation des biens

Compléments

• Au 1er trimestre 2026, le secteur immobilier français compte environ 253 000 salariés hors construction et travaux publics. — Insee.fr

📌 Les acteurs privés comprennent notamment les agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoine et promoteurs-constructeurs, tandis que les acteurs publics comprennent notamment les offices publics de l’habitat, les entreprises sociales pour l’habitat et les agences immobilières à vocation sociale.

💡 Astuce mémo

Recherche foncière → promotion → construction → transaction → gestion → maintenance

📖 2. Missions de l’agent immobilier

📝 Points essentiels

• L’agent immobilier recherche des biens, estime leur prix, diffuse les annonces, organise les visites, conseille les clients, vérifie le dossier, rédige les actes, accompagne les parties à la signature et remet les clés ou réalise l’état des lieux.

📌 L’agent immobilier a un devoir de conseil envers ses clients.

• La vérification porte notamment sur:
  • les revenus du client
  • le titre de propriété
  • la surface du bien
  • les dépendances
  • les servitudes
  • le bilan énergétique
  • la présence éventuelle d’amiante

💡 Astuce mémo

Vérifier le dossier → sécuriser la transaction

📖 3. Réglementation des activités immobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent immobilier : Loi Hoguet, art. 1 — Personne physique ou morale qui intervient habituellement, même à titre accessoire, dans l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, la gestion immobilière ou le syndic de copropriété concernant les biens d’autrui.

★ À maîtriser

• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les activités portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — Michel Hoguet

• La loi Hoguet encadre notamment: la vente d’immeubles, la location, la gestion immobilière, les transactions sur fonds de commerce, les transactions sur les titres sociaux de sociétés immobilières, les ventes de listes, la gestion des parties communes en copropriété

Compléments

• Le décret d’application de la loi Hoguet date du 20 juillet 1972, et cette loi a notamment été modifiée par la loi Alur du 26 mars 2014 et la loi Elan du 23 novembre 2018.

📖 4. Accès et exercice professionnel

📝 Points essentiels

📌 La carte professionnelle d’agent immobilier est unique, nominative, payante, délivrée par la CCI du lieu d’exercice et valable trois ans.

• Le renouvellement de la carte coûte 130 euros et nécessite au moins 42 heures de formation continue sur trois ans, dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie.

• Le professionnel doit justifier: de son aptitude professionnelle, de l’absence d’incapacité ou d’interdiction, d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière lorsque des fonds clients sont détenus

📌 L’exercice sans carte professionnelle valide est une infraction pénale punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

📌 L’agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat écrit de son client pour pouvoir travailler.

💡 Astuce mémo

Carte → aptitude → garanties → registres → mandat

📖 5. Biens et droits immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend l’usus, droit d’utiliser le bien, le fructus, droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer.

★ À maîtriser

📌 Un bien immeuble est attaché à la terre, tandis qu’un bien meuble peut être déplacé seul ou avec un autre objet.

📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond au droit de disposer du bien sans en avoir l’usage ni les fruits.

Compléments

📌 Le propriétaire des murs peut être différent du propriétaire du fonds de commerce exploité dans l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Propriétaire des murs ≠ propriétaire du fonds de commerce

📖 6. Services et transactions de l’agence

★ À maîtriser

• 🔄 La transaction locative comprend notamment: la prospection, la fixation du loyer et des charges, la constitution et l’étude du dossier locataire, la rédaction du bail, la réalisation de l’état des lieux, la collecte des documents, la remise des clés

• 🔄 La transaction vente comprend notamment:

  1. la recherche du bien et des clients
  2. l’estimation au prix du marché
  3. la rédaction de l’avis de valeur
  4. la diffusion des annonces
  5. la vérification des pièces
  6. la sélection d’un acquéreur solvable
  7. la négociation
  8. le suivi des clients

Compléments

• Les services généraux comprennent:

  • le conseil
  • la recherche de biens
  • les visites
  • le règlement des litiges

• La transaction locative peut comprendre:

  • les diagnostics
  • le choix du type de bail
  • les conseils fiscaux et réglementaires
  • les photographies ou vidéos
  • la diffusion des annonces
  • l’étude de la solvabilité des candidatures

💡 Astuce mémo

Location : dossier locataire et bail ; vente : acquéreur et négociation

📊 Tableaux de synthèse

Vente et location