Fiche de révision : Identification de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Fonction et caractères généraux
2. Généralité et impersonnalité
3. Permanence et stabilité
4. Obligation et types de règles
5. Sanction et coercition étatique
6. Droit international et normes individuelles

📖 1. Fonction et caractères généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Instrument qui prescrit un modèle de comportement afin d’aligner les comportements autour de ce modèle.

📝 Points essentiels

• La règle de droit partage la généralité, l’impersonnalité, la permanence et la stabilité avec d’autres règles de conduite.

💡 Astuce mémo

GAPS : généralité, abstraction, permanence, stabilité

📖 2. Généralité et impersonnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère impersonnel : Signifie qu’elle s’adresse à des personnes indéterminées et vise des situations générales plutôt qu’un cas particulier.

★ À maîtriser

📌 La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique uniformément sur le territoire français à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie à l’avance.

Compléments

📌 La règle de droit se distingue des mesures individuelles et des décisions de justice, car ces dernières ne s’appliquent qu’à une personne ou aux parties engagées dans un procès.

📌 L’impersonnalité de la règle de droit garantit qu’elle n’est pas établie en faveur ou au préjudice d’une personne particulière, ce qui protège contre l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour une catégorie, mesure individuelle pour une personne

📖 3. Permanence et stabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Stabilité : Signifie que la règle de droit s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies et subsiste jusqu’à sa modification ou sa suppression.

★ À maîtriser

📌 La stabilité de la règle de droit permet la prévision des comportements sans rendre la règle immuable ou éternelle.

Compléments

📌 Lorsqu’elle est contenue dans une loi, la règle de droit demeure applicable au-delà d’un changement de position du Parlement.

💡 Astuce mémo

Stabilité de la règle → prévision des comportements

📖 4. Obligation et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : S’impose en toutes circonstances et les sujets de droit ne peuvent pas l’écarter par leur volonté.
• Règle supplétive : S’applique lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière et peut être écartée par une manifestation expresse de volonté contraire.

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre règles impératives et supplétives repose sur leur importance sociale : les règles impératives protègent des exigences essentielles, tandis que les règles supplétives organisent pratiquement la vie sociale.

📌 Une fois que les personnes ont manifesté leur volonté et fait leur choix, la règle supplétive choisie devient obligatoire.

💡 Astuce mémo

Impérative : volonté écartée ; supplétive : volonté contraire possible

📖 5. Sanction et coercition étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Conséquence du non-respect d’une règle de droit, que l’État peut imposer au besoin par le recours à la force publique.
• Nullité : Annulation d’un acte conclu en violation d’une règle de droit, avec disparition de l’acte pour le passé et pour l’avenir.
• Dommages-intérêts : Obligent celui qui a causé fautivement un dommage à le réparer en versant une somme d’argent égale à la valeur du dommage.

★ À maîtriser

• Les sanctions étatiques peuvent prendre trois formes qui peuvent se cumuler:
  • l’exécution
  • la punition
  • la réparation

📌 L’État possède le monopole de la contrainte légitime, de sorte que nul ne peut se faire justice lui-même.

Compléments

• L’exécution forcée permet au juge d’ordonner l’exécution de la règle non respectée et, si nécessaire, de recourir à la force publique.

💡 Astuce mémo

Exécution, punition, réparation

📖 6. Droit international et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Regroupe des règles produites par plusieurs États ou par des organisations internationales afin de réguler les relations entre les États.
• Norme individuelle : Règle une situation particulière et constitue l’application d’une règle de droit sans être elle-même une règle de droit.
• Organisation internationale : Groupement d’États, généralement établi par un traité, poursuivant des objectifs communs et doté d’organes propres et d’une personnalité distincte de celle de ses membres.

★ À maîtriser

📌 Certaines règles de droit international public sont dépourvues de sanction directe, car la société internationale ne dispose pas d’une organisation comparable à celle d’une société nationale pouvant imposer la force publique.

• Les États sont les principaux sujets du droit international public : ils créent ses règles, qui sont obligatoires et s’imposent à eux.

Compléments

• L’autorisation accordée à un étranger pour séjourner en France est une norme individuelle appliquant la loi qui détermine les conditions de séjour des étrangers.

💡 Astuce mémo

Norme individuelle : application d’une règle, mais pas règle de droit

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives