Fiche de révision : Droit des obligations

📋 Plan du Cours

1. Notion et types d’obligations
2. Sources des obligations
3. Principes de preuve
4. Définition et principes du contrat
5. Classifications des contrats
6. Conditions de validité du contrat
7. Capacité et représentation

📖 1. Notion et types d’obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier, avec un aspect positif pour le créancier et un aspect passif pour le débiteur.

★ À maîtriser

• L’obligation est un droit personnel portant sur une relation entre personnes, tandis que le droit réel porte directement sur une chose.

• L’obligation civile est sanctionnée, l’obligation morale est dépourvue de contrainte et l’obligation naturelle se situe entre les deux, car elle comporte un devoir mais pas de contrainte initiale.

• Selon l’article 1100 alinéa 2 du Code civil, l’obligation naturelle peut résulter de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

• L’obligation est patrimoniale : elle est appréciée en argent, figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif de celui du débiteur.

📌 Selon l’article 1302 alinéa 2 du Code civil, celui qui a volontairement payé au titre d’une obligation naturelle ne peut pas obtenir le remboursement.

💡 Astuce mémo

Obligation civile = devoir + contrainte ; obligation naturelle = devoir sans contrainte

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être conventionnelle ou unilatérale.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire, selon l’article 1100 alinéa 2 du Code civil.
• Acte juridique collectif : L’acte juridique collectif est un accord de volontés entre plusieurs groupes de personnes ou entre plusieurs personnes individuelles, comme une convention collective de travail.

★ À maîtriser

📌 Dans un acte juridique, les parties maîtrisent le moment de formation et les effets du contrat, tandis que dans un fait juridique elles ne maîtrisent pas les conséquences juridiques de leurs faits.

Compléments

• L’acte juridique unilatéral peut notamment être:
  • un testament
  • une reconnaissance d’un enfant naturel
  • un congé
  • une résiliation

💡 Astuce mémo

Acte juridique choisi par les parties ; fait juridique imposé par la loi

📖 3. Principes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui qui conteste un acte et rendant vraisemblable le fait allégué, qui doit être complété selon l’article 1362 alinéa 1 du Code civil.
• Acte authentique : L’acte authentique est un acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux selon les articles 1369 et 1371 du Code civil.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

• Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve est libre sauf lorsque la loi en dispose autrement, notamment pour les actes juridiques.

• Selon l’article 1359 alinéa 1 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1500 € doit en principe être prouvé par écrit.

• La présomption simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas être combattue par une preuve contraire.

Compléments

📌 La formalité du double est exigée pour les contrats synallagmatiques, mais les parties peuvent convenir de remettre l’unique exemplaire à un tiers selon l’article 1375 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Fait juridique : preuve libre ; acte juridique : écrit en principe

📖 4. Définition et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle comprend: le choix de contracter ou de ne pas contracter, le choix de la personne du cocontractant, le choix du contenu du contrat, le choix de la forme du contrat

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 La bonne foi est d’ordre public et doit s’appliquer à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat selon l’article 1104 alinéa 2 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Contracter librement → respecter le contrat → agir de bonne foi

📖 5. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Le contrat nommé est prévu et réglementé par la loi, tandis que le contrat innommé n’est pas explicitement prévu et reste soumis au droit commun selon l’article 1105 du Code civil.

• Le contrat synallagmatique impose des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral ne fait naître une obligation qu’à la charge d’une seule partie.

• Le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, comme dans l’assurance ou la rente viagère.

• Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis que le contrat à titre onéreux fait recevoir à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une formalité légale et le contrat réel exige la remise d’une chose.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive s’exécute par plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

• Le contrat de gré à gré est librement négocié par les parties, tandis que le contrat d’adhésion contient des conditions générales déterminées à l’avance par l’une des parties.

Compléments

📌 Le contrat-cadre fixe les caractéristiques essentielles des relations contractuelles futures, tandis que le contrat d’application précise les modalités d’exécution du contrat-cadre.

📖 6. Conditions de validité du contrat

📝 Points essentiels

• La validité du contrat exige:

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• La conclusion du contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation au terme du processus de négociation.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu licite et certain

📖 7. Capacité et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude d’une personne à passer des actes juridiques.
• Représentation : La représentation suppose un pouvoir et une intention de représenter, et peut être légale, judiciaire ou conventionnelle.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être sujet de droits et d’obligations, tandis que l’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer elle-même ses droits.

📌 La représentation parfaite révèle au cocontractant l’identité du représenté et fait produire immédiatement au contrat ses effets dans le patrimoine de celui-ci.

• Dans la représentation imparfaite, le contrat produit d’abord ses effets dans le patrimoine du représentant, qui devient personnellement créancier ou débiteur, puis celui-ci en répercute le profit sur le représenté.

Compléments

• Le mineur non émancipé et le majeur vulnérable sont frappés d’une incapacité d’exercice.

💡 Astuce mémo

Représentation parfaite : effets immédiats chez le représenté ; imparfaite : effets d’abord chez le représentant

📊 Tableaux de synthèse

Types d’obligations

Classifications principales des contrats