Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un rapport juridique unissant un débiteur à un créancier.
Quelle différence principale existe entre obligation et droit réel ?
L'obligation porte sur une relation entre personnes, le droit réel sur une chose.
Pourquoi l'obligation est-elle qualifiée de patrimoniale ?
Parce qu'elle est appréciée en argent et figure dans le patrimoine des parties.
Quelle est la caractéristique de l'obligation civile ?
Elle est sanctionnée juridiquement.
Qu'impose l'obligation naturelle selon l'article 1100 alinéa 2 du Code civil ?
Elle peut résulter d'une promesse d'exécution d'un devoir de conscience.
Que prévoit l'article 1302 alinéa 2 du Code civil pour le paiement volontaire d'une obligation naturelle ?
Le payeur ne peut pas obtenir le remboursement.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Que définit un fait juridique selon l'article 1100 alinéa 2 du Code civil ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?
La manifestation de volonté d'une seule personne produisant des effets de droit.
Donnez un exemple d'acte juridique unilatéral.
Un testament.
Qu'est-ce qu'un acte juridique collectif ?
Un accord de volontés entre plusieurs groupes ou personnes.
Donnez un exemple d'acte juridique collectif.
Une convention collective de travail.
Quelle différence y a-t-il entre acte juridique et fait juridique concernant la maîtrise des effets ?
Dans un acte juridique, les parties maîtrisent les effets, pas dans un fait juridique.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?
Il doit prouver l’exécution de l’obligation.
Que doit justifier celui qui prétend être libéré d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?
Il doit justifier le paiement ou le fait produisant l’extinction de son obligation.
Quelle est la règle générale de preuve selon l’article 1358 du Code civil ?
La preuve est libre sauf disposition contraire de la loi.
Quelle est la condition de preuve d’un acte juridique portant sur plus de 1500 € selon l’article 1359 alinéa 1 ?
Il doit être prouvé par écrit en principe.
Qu’est-ce qu’un acte authentique selon les articles 1369 et 1371 du Code civil ?
Un acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux.
Quelle formalité est exigée pour les contrats synallagmatiques selon l’article 1375 du Code civil ?
La formalité du double est exigée.
Que permet la présomption simple par rapport à la preuve contraire ?
Elle admet la preuve contraire.
Quelle caractéristique distingue la présomption irréfragable ?
Elle ne peut pas être combattue par une preuve contraire.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Qu'impose la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
Le choix de contracter ou non, du cocontractant, du contenu et de la forme du contrat.
Quelle valeur ont les contrats légalement formés selon l'article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quelles phases la bonne foi doit-elle s'appliquer selon l'article 1104 alinéa 2 du Code civil ?
À la négociation, à la formation et à l'exécution du contrat.
Qu'impose la loi au contrat nommé selon l'article 1105 du Code civil ?
Il est prévu et réglementé par la loi.
Quelle obligation caractérise le contrat synallagmatique ?
Il impose des obligations réciproques et interdépendantes.
Sur quoi dépend l'avantage dans un contrat aléatoire ?
D'un événement incertain.
Quelle contrepartie existe dans un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en échange de celui qu'elle procure.
Quelle formalité exige un contrat solennel ?
Une formalité légale.
Comment s'exécute un contrat à exécution successive ?
Par plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Comment se négocie un contrat de gré à gré ?
Il est librement négocié par les parties.
Quel rôle joue le contrat-cadre ?
Il fixe les caractéristiques essentielles des relations contractuelles futures.
Qu'exige la validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
De quoi résulte la conclusion du contrat ?
De la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Quel est le terme du processus menant à la conclusion du contrat ?
Le terme est le processus de négociation.
Qu'est-ce que la capacité en droit ?
L'aptitude d'une personne à passer des actes juridiques.
Quelle différence existe entre incapacité de jouissance et d'exercice ?
L'incapacité de jouissance empêche d'être sujet de droits, l'incapacité d'exercice empêche d'exercer ses droits soi-même.
Qui sont frappés d'une incapacité d'exercice ?
Le mineur non émancipé et le majeur vulnérable.
Quelles conditions suppose la représentation ?
Un pouvoir et une intention de représenter.
Quelles sont les formes possibles de représentation ?
Légale, judiciaire ou conventionnelle.
Que révèle la représentation parfaite au cocontractant ?
L'identité du représenté.
Quel effet produit immédiatement la représentation parfaite ?
Le contrat produit ses effets dans le patrimoine du représenté.
Comment fonctionne la représentation imparfaite ?
Le contrat produit d'abord ses effets dans le patrimoine du représentant, qui répercute ensuite le profit sur le représenté.
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1. Quel rapport juridique définit une obligation entre deux personnes ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit personnel au droit réel ?
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