QCM : Droit à la vie et dignité humaine — 8 questions

Explication

L'article 4 de la DUDH pose un principe fondamental mais lacunaire sur le droit à la vie, tandis que l'article 2 du Protocole 1 CESDH offre une protection juridique par la loi, ce qui constitue leur différence essentielle selon le texte. À revoir : Fondements juridiques internationaux du droit à la vie. Appui du cours : « - L'article 4 de la DUDH de 1948 affirme que toute personne a droit à la vie, posant un principe fondamental mais lacunaire. - L'article 2 du Protocole 1 à la CESDH de 1950 protège le droit à la vie de toute personne par la loi. »

Explication

Le texte précise que les forces de l’ordre peuvent recourir à la force dans un cadre légal et proportionné, reposant sur le monopole de la violence légitime détenu par l’État, pour protéger le droit à la vie et maintenir l’ordre public. À revoir : Compétence des États membres du Conseil de l’Europe pour protéger le droit à la vie. Appui du cours : « Les États membres du Conseil de l’Europe sont seuls compétents pour garantir le droit à la vie sur leur territoire. Cette compétence leur confère la responsabilité de mettre en œuvre des mesures législatives et opérationnelles pour assurer la protection de… »

Explication

La peine de mort a été abolie définitivement en France en 2007 sans exception, y compris en temps de guerre, tandis que l’usage de la force par les forces de l’ordre est légitime seulement s’il est proportionné à la menace lors du maintien de l’ordre public. À revoir : Atteintes légitimes au droit à la vie : peine de mort et maintien de l’ordre. Appui du cours : « - La peine de mort a été abolie en France en 2007, conformément au protocole additionnel à la CESDH de 1986, au deuxième protocole facultatif au PIDCP de 2007, et au protocole 13 à la CESDH de 2007, supprimant toute exception, y compris en temps de guerre. -… »

Explication

Le certificat médical prénuptial, autrefois obligatoire, a été supprimé en France depuis le 1er janvier 2008 selon le texte. À revoir : Contraintes légales à l’intégrité physique dans le droit sanitaire français. Appui du cours : « Certificat médical prénuptial : Une formalité médicale autrefois obligatoire en France, destinée à vérifier l'absence d'incompatibilité sanguine entre futurs époux, encadrée par le Code civil et le Code de la santé publique, et supprimée depuis le 1er… »

Explication

La définition donnée dans le texte précise que les coups et blessures volontaires sont des actes intentionnels causant une atteinte physique à une personne, ce qui correspond à l'option correcte. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Répression pénale des atteintes illégales à l’intégrité physique. Appui du cours : « - **Coups et blessures volontaires** : Les actes intentionnels qui causent une atteinte physique à une personne, réprimés pénalement en tant qu'atteintes illégales à l’intégrité corporelle. »

Explication

La Cour a condamné la France dans l'arrêt Tomasi c/ France en 1992 pour des coups portés à l’intégrité physique d’une personne lors de sa garde à vue, appliquant ainsi la Convention européenne contre la torture. À revoir : Interdiction de la torture et des traitements inhumains en droit international et européen. Appui du cours : « C’est sur ce fondement, de la convention du Conseil de l’Europe contre la torture, que la France a été condamnée par la CEDH dans un arrêt rendu par la Cour le 27 aout 1992, Tomasi c/ France dans lequel la Cour a condamné la France du fait de nombreux coups… »

Explication

La loi bioéthique française encadrant les expérimentations médicales a été adoptée en 1994, comme indiqué dans le texte. Les autres dates ne correspondent pas à cette adoption. À revoir : Encadrement légal des expérimentations médicales et respect du consentement. Appui du cours : « Les expérimentations médicales sur les personnes sont strictement encadrées par la loi bioéthique de 1994 en France. »

Explication

Le texte précise que le TIG n'est pas assimilé au travail forcé car il requiert le consentement de la personne condamnée, conformément à la loi de 1983, tandis que le travail forcé est interdit depuis une ordonnance de 1960. À revoir : Abolition de l’esclavage, servitude et travail forcé en droit français et international. Appui du cours : « Le travail d’intérêt général (TIG) n’est pas assimilé à du travail forcé car il nécessite le consentement de la personne condamnée, conformément à la loi du 10 juin 1983. Là aussi, le travail forcé en France a été aboli par une O du 4 juin 1960 et on fera là… »