Fiche de révision : Droit au logement et politiques publiques

📋 Plan du Cours

1. Enjeux et cadre légal du droit au logement en France
2. Critères socio-économiques et conditions d’existence des ménages en difficulté de logement
3. Politiques publiques pour le développement, la diversification et l’attribution des logements abordables
4. Procédure et recours liés au droit au logement opposable (DALO)
5. Lutte contre l’habitat indigne, dégradé et non décent
6. Aides financières au logement, prévention des expulsions locatives et accompagnement social lié au logement
7. Dispositifs d’accueil, d’hébergement d’urgence, d’insertion et d’accompagnement vers le logement
8. Organisation et missions du service intégré d’accueil, d’hébergement et d’orientation
9. Stratégie « Logement d’abord » et plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)
10. Dispositifs spécifiques d’hébergement et d’accueil pour les gens du voyage
11. Hébergement des demandeurs d’asile, réfugiés et personnes en situation précaire

📖 1. Enjeux et cadre légal du droit au logement en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique d'aide au logement : Ensemble des mesures visant à favoriser la satisfaction des besoins en logement, promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable, l'accessibilité aux personnes handicapées, améliorer l'habitat existant, et prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants.
• Accéder à un logement décent : Action de bénéficier d'un logement conforme aux critères de décence, incluant la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, rendue possible par les mesures prévues dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
• Logement décent et indépendant : Logement répondant aux critères de décence et permettant une autonomie d'usage, accessible aux personnes ou familles en difficulté, avec la possibilité de s'y maintenir grâce aux mesures d'accompagnement et de fourniture des services essentiels.

📝 Points essentiels

• Le PDALHPD comprend des mesures pour permettre aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, incluant la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
• La loi 90-449 du 31 mai 1990 reconnaît le droit au logement des personnes éprouvant des difficultés particulières, notamment en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou conditions d'existence.

💡 À retenir

Le PDALHPD comprend des mesures pour permettre aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, incluant la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

📖 2. Critères socio-économiques et conditions d’existence des ménages en difficulté de logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de pauvreté : Repère économique fixé à 1288 euros par mois en 2025 pour une personne seule, utilisé pour identifier les ménages en difficulté financière.
• Plafond HLM : Limite de revenu fixée à 1950 euros par mois en 2026 pour une personne seule, servant à définir les conditions d'accès aux logements sociaux pour les ménages modestes.
• Conditions d'existence : Ensemble des facteurs liés au mode de vie, tels que la marginalité ou l'agressivité, et à l'état du logement, incluant habitat dégradé, surpopulation ou logement inadapté, qui influencent la difficulté de logement des ménages.

📝 Points essentiels

• Le seuil de pauvreté en 2025 est fixé à 1288 €/mois pour une personne seule, servant de repère pour identifier les ménages en difficulté.
• Le plafond HLM en 2026 est de 1950 €/mois pour une personne seule, avec 60% de ce plafond (1072 €) définissant un ménage défavorisé.
• Les conditions d'existence incluent le mode de vie (marginalité, agressivité) et l'état du logement (habitat dégradé, surpopulation, logement inadapté).
• • Les conditions d’existence • Mode de vie : marginalité, agressivité… • Etat du logement : habitat dégradé, surpopulation, logement inadapté… 1° Partie • Les actions sur l’offre de logement • Le développement de l’offre • La diversification de l’offre • L’attribution des logements • Le DALO • La lutte contre l’habitat dégradé et contre la précarité énergétique 2.

💡 À retenir

Le seuil de pauvreté en 2025 est fixé à 1288 €/mois pour une personne seule, servant de repère pour identifier les ménages en difficulté.

📖 3. Politiques publiques pour le développement, la diversification et l’attribution des logements abordables

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidences sociales : Type de logement offrant un logement privatif avec gestion locative sociale, accompagnement social et redevance minorée, destiné à des personnes en mobilité ou en difficulté, comprenant des prestations telles qu'une gestion locative, un accompagnement social et des services annexes.
• Résidence sociale : Logement destiné à des personnes en mobilité ou en difficulté, proposant un logement privatif, une gestion locative sociale, un accompagnement social et des services annexes.
• Loyer HLM maxi : Loyer plafonné à 80% du loyer HLM maximum, selon le secteur de logement, avec des plafonds spécifiques pour chaque secteur.

📝 Points essentiels

• Les aides au développement de l’offre comprennent subventions, prêts bonifiés, défiscalisation partielle des travaux et des revenus locatifs.
• Les résidences sociales offrent un logement privatif avec gestion locative sociale, accompagnement social et redevance minorée, destinées à des personnes en mobilité ou en difficulté.
• Les logements sociaux sont attribués prioritairement à des catégories spécifiques, notamment personnes handicapées, mal logées, victimes de violences, ou en situation d'insertion sociale.

💡 À retenir

Les politiques publiques de logement visent à structurer une offre diversifiée adaptée aux besoins spécifiques, en utilisant des aides financières et en classant les logements selon des secteurs avec des plafonds de ressources et loyers.

📖 4. Procédure et recours liés au droit au logement opposable (DALO)

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement opposable (DALO) : Mécanisme juridique permettant aux personnes prioritaires, qui ne disposent pas d'une proposition de logement adaptée dans un délai fixé par le préfet et qui sont dépourvues de logement, de faire valoir leur droit à un logement social.

📝 Points essentiels

• Le DALO concerne les personnes prioritaires ne disposant pas d'une proposition adaptée dans un délai fixé par le préfet et dépourvues de logement.
• La demande DALO est transmise au préfet qui désigne un bailleur dans un délai de 3 à 6 mois pour l’attribution d’un logement.
• En cas de carence du bailleur, le tribunal administratif peut être saisi et ordonner le relogement sous astreinte.
• • être dépourvues de logement.
• Attribution d’un logement par le bailleur Si carence, 7.

💡 À retenir

Le droit au logement opposable garantit aux personnes prioritaires dépourvues de logement un recours juridique avec une procédure impliquant la désignation d’un bailleur par le préfet et, en cas de carence, la possibilité de saisir le tribunal administratif pour ordonner un relogement sous astreinte.

📖 5. Lutte contre l’habitat indigne, dégradé et non décent

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement décent : Un logement exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, sans infestation d'espèces nuisibles, conforme à une performance énergétique minimale et doté des éléments nécessaires à l'usage d'habitation.
• Logement dangereux : Un logement présentant une menace pour la sécurité des occupants, justifiant un arrêté de mise en sécurité pris par le maire.
• Logement insalubre : Un logement présentant une menace pour la santé des occupants, pouvant faire l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris par le préfet, avec obligation pour le propriétaire d'effectuer des travaux et, si nécessaire, d'assurer le relogement à sa charge.
• Pôle de lutte contre l’habitat indigne : Un dispositif permettant de signaler et de traiter les situations d'habitat non conforme, accessible notamment via le site https://signal-logement.beta.gouv.fr/.

📝 Points essentiels

• Le bailleur doit fournir un logement décent conforme à la performance énergétique minimale, exempt de risques pour la sécurité ou la santé.
• Le maire peut ordonner un arrêté de mise en sécurité pour un logement dangereux menaçant la sécurité.
• Le préfet peut ordonner un arrêté de traitement pour un logement insalubre menaçant la santé, avec obligation de travaux et relogement si nécessaire, à la charge du propriétaire.
• Le pôle de lutte contre l’habitat indigne permet de signaler et traiter les situations d’habitat non conforme.

💡 À retenir

Les obligations légales et procédures pour garantir la décence et la sécurité des logements incluent des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement, la saisine du tribunal d’instance en cas de logement non décent, ainsi que le recours au pôle de lutte contre l’habitat indigne pour signaler les situations non conformes.

📖 6. Aides financières au logement, prévention des expulsions locatives et accompagnement social lié au logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Aides personnelles au logement : Des aides financières versées aux locataires sous condition de ressources, comprenant notamment les allocations logement à caractère familial, social ou personnalisé, ainsi que les aides d’Action Logement et du Fonds de Solidarité pour le Logement.
• Accompagnement social lié au logement (ASLL) : Un dispositif d’aide sociale comprenant l’accompagnement à la définition du projet de logement, l’aide à l’installation, l’appropriation du logement et l’assistance aux travaux nécessaires, pris en charge par le Département via le FSL ou par l’État.
• L’expulsion :
  • avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;

📝 Points essentiels

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) intervient pour le cautionnement, les frais d’installation, ainsi que les impayés de loyers et d’énergie pour les locataires en difficulté.
• La prévention des expulsions locatives suit une procédure incluant la saisine de la CAF pour maintien des aides, l’envoi d’un commandement de payer par huissier avec copie à la CCAPEX, l’assignation pour résiliation de bail avec copie au Préfet et intervention de la CCAPEX, et la possibilité d’un plan d’apurement.
• • Les aides personnelles au logement • Allocation logement à caractère familial • Allocation logement à caractère social • Allocation personnalisée au logement • Les aides d’Action Logement • Locataires concernés • Cautionnement, Impayés de loyer … • Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement • Locataires concernés • Cautionnement, Frais d’installation, Impayés de loyer, d’énergie … 10.
• Commandement de payer
• Par huissier avec copie à la CCAPEX 3.

💡 À retenir

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) intervient pour le cautionnement, les frais d’installation, ainsi que les impayés de loyers et d’énergie pour les locataires en difficulté.

📖 7. Dispositifs d’accueil, d’hébergement d’urgence, d’insertion et d’accompagnement vers le logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif de veille sociale : Organisation départementale sous l'autorité du Préfet, assurant l'accueil des personnes sans abri ou en détresse, la première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale, et leur orientation vers les structures ou services adaptés. Il comprend un service d'appel téléphonique (115), des accueils de jour, des équipes mobiles et des services d'accueil et d'orientation, et fonctionne sans interruption.
• Hébergement d’urgence : Service accessible à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, garantissant des prestations assurant le gîte, le couvert, l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, ainsi qu'une orientation vers des structures d'aide adaptées, tout en prenant en compte les besoins spécifiques, notamment en cas d'accompagnement par un animal.
• Hébergement d’insertion : Aide sociale destinée aux personnes et familles en graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, leur permettant, sur demande, d'être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale afin de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

📝 Points essentiels

• Toute personne sans abri en détresse a accès à un hébergement d’urgence garantissant gîte, couvert, hygiène, et une évaluation médicale, psychique et sociale, avec possibilité d’être orientée vers des structures d’aide.
• L’hébergement d’insertion accueille sur demande des personnes en graves difficultés, pour leur permettre de recouvrer autonomie et insertion, en leur proposant un hébergement et un accompagnement adaptés.
• La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’élire domicile auprès d’un CCAS ou organisme agréé, pour exercer leurs droits civils et sociaux, notamment l’accès aux prestations sociales et à l’état civil.

💡 À retenir

Toute personne sans abri en détresse a accès à un hébergement d’urgence garantissant gîte, couvert, hygiène, et une évaluation médicale, psychique et sociale, avec possibilité d’être orientée vers des structures d’aide.

📖 8. Organisation et missions du service intégré d’accueil, d’hébergement et d’orientation

🔑 Notions clés & Définitions

• Service intégré d’accueil : Dispositif départemental chargé de recenser les places d’hébergement et logements adaptés, d’évaluer les situations des personnes ou familles en difficulté, de proposer des orientations appropriées, et de suivre leur parcours jusqu’à stabilisation.
• Accueil et d’orientation : Ensemble des actions visant à recevoir les personnes ou familles en difficulté, à évaluer leur situation, et à leur proposer des solutions ou orientations adaptées à leurs besoins.

📝 Points essentiels

• Le SIAO recense toutes les places d’hébergement, logements en résidence sociale et logements d’intermédiation locative sur le territoire départemental.
• Il veille à l’évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles, et propose des orientations adaptées transmises aux organismes concernés.
• Le SIAO suit le parcours des personnes jusqu’à leur stabilisation, coordonne les acteurs du dispositif, et produit des données statistiques pour le pilotage.

💡 À retenir

Le SIAO recense toutes les places d’hébergement, logements en résidence sociale et logements d’intermédiation locative sur le territoire départemental.

📖 9. Stratégie « Logement d’abord » et plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan départemental : Établi pour une durée maximale de six ans.

📝 Points essentiels

• Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes en difficulté, notamment celles prioritaires au titre du DALO, victimes de violences, ou confrontées à des difficultés financières ou sociales.
• La stratégie Logement d’abord vise à réduire significativement le sans-abrisme en privilégiant l’accès direct au logement stable plutôt que l’hébergement prolongé.

💡 À retenir

Le plan départemental est un outil stratégique et planifié, basé sur une évaluation précise des besoins, pour garantir un accès durable au logement et un accompagnement adapté aux personnes défavorisées.

📖 10. Dispositifs spécifiques d’hébergement et d’accueil pour les gens du voyage

🔑 Notions clés & Définitions

• Aires d’accueil : Espaces équipés de places de caravanes avec accès aux sanitaires, eau potable et électricité, dotés d’un dispositif de gestion des arrivées, départs, perception du droit d’usage, et bénéficiant d’un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
• Aires de grand passage : Espaces destinés à accueillir collectivement les gens du voyage lors de leurs déplacements à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels.
• Terrains familiaux : Espaces prévus pour l’installation prolongée de résidences mobiles, permettant une résidence durable des familles du voyage.

📝 Points essentiels

• Les aires d’accueil sont des espaces aménagés avec gestion des arrivées, départs, perception du droit d’usage et ramassage des ordures ménagères.
• Les aires de grand passage accueillent les gens du voyage lors des rassemblements traditionnels ou occasionnels.
• Les terrains familiaux sont destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles.
• Le schéma départemental prévoit l’implantation des aires permanentes, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage, ainsi que les actions sociales destinées aux gens du voyage.
• Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
• L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.

💡 À retenir

Connaître les dispositifs adaptés aux modes de vie spécifiques des gens du voyage est essentiel pour assurer leur accueil et hébergement.

📖 11. Hébergement des demandeurs d’asile, réfugiés et personnes en situation précaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergement et de réinsertion sociale : Dispositif associant accueil temporaire et accompagnement social visant à favoriser l'autonomie des personnes en situation de précarité, notamment dans des structures adaptées comme les centres provisoires d'hébergement.
• Centres d'hébergement : Structures destinées à accueillir temporairement des personnes en situation de précarité, incluant les centres provisoires d'hébergement pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• Traite des êtres humains : Infraction consistant à recruter, transporter ou héberger des personnes par la force, la menace ou la fraude dans le but de les exploiter, notamment à des fins de prostitution ou de travail forcé.

📝 Points essentiels

• Les réfugiés peuvent être accueillis dans des CHRS, notamment les centres provisoires d’hébergement.
• Les victimes de traite des êtres humains, proxénétisme et prostitution peuvent accéder à des places sécurisées en CHRS.
• Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d'hébergement ".

💡 À retenir

Les dispositifs d’hébergement spécifiques, tels que les CADA, HUDA et CHRS, sont destinés à accueillir et accompagner les personnes en situation de précarité liée à l’asile, à la protection internationale ou à des infractions telles que la traite ou le proxénétisme.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des dispositifs d'hébergement et d'accueil

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre logement décent et logement insalubre
2. Mélanger les dispositifs d'hébergement d'urgence et d'insertion
3. Confondre le droit au logement avec l'aide financière
4. Oublier la procédure DALO dans le contexte du logement social
5. Confusion entre habitat indigne et habitat dégradé
6. Mélanger les dispositifs pour gens du voyage et autres formes d'hébergement
7. Confusion entre les différentes structures d'accueil pour demandeurs d'asile

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du logement décent selon la loi
2. Connaître les seuils de pauvreté et plafonds HLM en 2025 et 2026
3. Maîtriser la procédure DALO et ses recours
4. Différencier logement indigne, insalubre et dangereux
5. Identifier les dispositifs d'hébergement d'urgence et d'insertion
6. Comprendre le rôle du SIAO dans l'organisation du logement social
7. Connaître les dispositifs spécifiques pour les gens du voyage
8. Savoir les modalités d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés
9. Différencier les aides financières et les dispositifs d'accompagnement
10. Maîtriser la stratégie « Logement d'abord » et le PDALHPD