Fiche de révision : Droit au logement opposable (DALO)

📋 Plan du Cours

1. Droit au logement DALO
2. Procédure recours DALO
3. Publics éligibles DALO
4. Acteurs et partenaires DALO
5. Évaluation sociale ASS
6. Difficultés logement famille
7. Aides et dispositifs financiers
8. Normes et références légales

📖 1. Droit au logement DALO

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement opposable (DALO) : Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet à toute personne en situation de précarité ou d'exclusion d'exercer un recours juridictionnel pour obtenir un logement décent si ses démarches amiables ont échoué. (Croix-Rouge, 2025)

• Loi du 5 mars 2007 instituant le DALO : Loi qui établit le droit au logement comme droit fondamental, en imposant à l’État une obligation de résultat pour garantir l’accès à un logement décent à ceux qui en ont besoin, notamment via la création de recours et de dispositifs spécifiques. (Croix-Rouge, 2025)

• Obligation de résultat de l’État en matière de logement : Engagement législatif selon lequel l’État doit garantir effectivement le droit au logement pour les publics prioritaires, en proposant un logement dans un délai réglementaire, sous peine de sanctions ou de recours. (Croix-Rouge, 2025)

• Différence entre droit au logement et dispositif d’accès au logement : Le droit au logement est un principe reconnu comme un droit fondamental, tandis que le dispositif d’accès (ex : logement social, APL) désigne les moyens concrets et légaux permettant de réaliser ce droit. Le DALO est un recours pour faire respecter ce droit lorsque les dispositifs classiques échouent. (Croix-Rouge, 2025)

• Philosophie et finalités du DALO : Assurer l’égalité d’accès au logement, lutter contre la précarité et l’exclusion sociale, et offrir un recours juridictionnel pour les ménages en difficulté, en rendant le droit opposable et effectif. (Croix-Rouge, 2025)

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a transformé le droit au logement en un droit opposable, obligeant l’État à agir concrètement pour garantir l’accès à un logement décent à ceux qui en ont besoin, notamment via la création de recours juridiques et de dispositifs spécifiques. (Croix-Rouge, 2025)

• La mise en œuvre du DALO repose sur plusieurs axes : création du recours, réponse rapide de l’État, mise en place des commissions de médiation départementales, et obligation pour l’État de proposer un logement dans un délai précis (6 mois en zone tendue, 3 mois en zone normale). (Croix-Rouge, 2025)

• La philosophie du DALO s’inscrit dans une logique d’égalité d’accès, de lutte contre la précarité et de recours juridictionnel, permettant aux personnes en difficulté d’obtenir une réponse effective à leur demande de logement. (Croix-Rouge, 2025)

• La loi concerne principalement les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion, hébergées provisoirement, ou vivant dans des conditions insalubres ou sur-occupées avec des enfants ou personnes handicapées. (Croix-Rouge, 2025)

💡 À retenir

Le DALO, instauré par la loi du 5 mars 2007, impose à l’État une obligation de résultat pour garantir l’accès effectif à un logement décent, en offrant un recours juridictionnel aux publics prioritaires en situation de précarité ou d’exclusion.

📖 2. Procédure recours DALO

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours devant la commission de médiation (COMED) : procédure permettant au demandeur de saisir cette commission départementale pour qu’elle évalue la situation de son dossier DALO, détermine la priorité et propose une solution adaptée. La COMED examine l’urgence et la recevabilité du recours, puis rend une décision qui peut orienter la suite du processus (source : fiche de révision).
• Recours devant le tribunal administratif : étape juridictionnelle accessible si le demandeur n’est pas satisfait de la décision de la COMED ou si celle-ci ne donne pas suite dans le délai réglementaire. Il permet de faire valoir ses droits devant une instance judiciaire pour obtenir la reconnaissance du droit au logement (source : fiche de révision).
• Délai réglementaire de proposition de logement : période fixée par la loi, de 6 mois en zone tendue et de 3 mois en zone normale, durant laquelle l’État ou les acteurs concernés doivent proposer un logement adapté au demandeur après l’enregistrement de son recours DALO. Ce délai est une obligation de résultat pour l’État (source : fiche de révision).
• Fonctionnement et rôle de la commission de médiation : la COMED évalue la situation du demandeur, vérifie la conformité aux critères DALO, détermine la priorité et propose une solution de relogement ou d’accès au logement social. Elle joue un rôle de médiation entre le demandeur et les acteurs du logement, en veillant à la conformité des propositions avec la législation (source : fiche de révision).
• Procédure de dépôt et suivi du recours DALO : le demandeur dépose un dossier auprès de la MDS ou directement à la COMED, qui l’instruit, évalue la situation, puis rend une décision. En cas de rejet ou d’inaction, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Le suivi implique la coordination avec les partenaires et la mise en œuvre des propositions (source : fiche de révision).

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 (DALO) a instauré un droit opposable au logement, avec un recours spécifique devant la COMED pour faire valoir ce droit lorsque les autres dispositifs ont échoué.
• La COMED évalue la recevabilité du dossier, détermine la priorité en fonction de critères sociaux et d’urgence, puis propose une solution adaptée dans un délai fixé par la loi : 6 mois en zone tendue, 3 mois en zone normale.
• Si la décision de la COMED n’est pas respectée ou si le délai n’est pas respecté, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
• La procédure de dépôt commence par la constitution d’un dossier auprès de la MDS ou directement auprès de la COMED, comprenant pièces justificatives et attestations. La commission instruit le dossier, puis rend une décision qui doit être suivie d’une mise en œuvre concrète.
• La fonctionnement de la COMED repose sur une évaluation objective des critères d’éligibilité, la détermination de la priorité et la proposition d’un logement dans le respect des délais réglementaires, en lien avec les acteurs partenaires (bailleurs, services sociaux).

💡 À retenir

La procédure DALO repose sur une évaluation par la commission de médiation dans un délai précis, suivie, si nécessaire, d’un recours devant le tribunal administratif, afin de garantir le droit au logement pour les publics prioritaires.

📖 3. Publics éligibles DALO

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères d’éligibilité au DALO : Situations permettant à une personne ou famille de bénéficier du droit au logement opposable, notamment : absence de logement, menace d’expulsion sans relogement, hébergement temporaire, logement insalubre ou sur-occupé avec présence d’une personne mineure ou handicapée, ou absence de proposition adaptée dans un délai raisonnable (voir aussi "Cas spécifiques" et "Définition des situations de précarité liées au logement").
• Publics prioritaires selon la loi DALO : Personnes ou familles répondant aux critères d’éligibilité, considérées comme prioritaires pour l’accès à un logement, notamment celles en situation de grande précarité ou avec des besoins spécifiques (voir aussi "Cas spécifiques").
• Cas spécifiques : familles avec enfants handicapés : Situations où la famille comporte au moins un enfant en situation de handicap, nécessitant un logement adapté, souvent en lien avec la MDPH pour l’évaluation des besoins d’aménagement (voir aussi "Définition des situations de précarité liées au logement").
• Définition des situations de précarité liées au logement : Conditions où le logement est inadapté ou insalubre, ou encore lorsque la famille vit dans des conditions précaires telles que sur-occupation ou logement dangereux, impactant la stabilité et la santé des occupants (voir aussi "Critères d’éligibilité au DALO").
• Critères d’éligibilité liés à la composition familiale : Logement inadapté à la taille ou aux besoins spécifiques de la famille, notamment la présence de mineurs ou de personnes en situation de handicap, ce qui peut rendre le logement non conforme aux exigences du DALO.
• Situations de précarité liées au logement : Ensemble des conditions où le logement ne garantit pas la sécurité, la salubrité ou la stabilité, telles que logement insalubre, sur-occupé ou menacé d’expulsion, justifiant l’éligibilité au DALO.

📝 Points essentiels

• La loi DALO (n° 2007-290 du 5 mars 2007) définit précisément les publics éligibles, notamment ceux sans logement, menacés d’expulsion, hébergés temporairement, ou logés dans des conditions insalubres ou sur-occupés avec une personne mineure ou handicapée.
• La situation de précarité est caractérisée par un logement inadapté, insalubre ou dangereux, ou encore par une surcharge de surface, impactant la sécurité ou la santé des occupants.
• Les familles avec enfants handicapés constituent un cas spécifique, nécessitant une évaluation par la MDPH pour déterminer leurs besoins en aménagement ou en relogement adapté.
• La reconnaissance de ces situations permet d’accéder à un recours juridique via la commission de médiation (COMED) ou le tribunal administratif, avec un délai de proposition de logement fixé à 6 mois en zone tendue et 3 mois en zone normale.
• La loi insiste sur l’obligation de résultats de l’État, notamment par la mise en place de dispositifs spécifiques pour ces publics prioritaires, en coordination avec divers acteurs (préfecture, MDPH, CAF, bailleurs sociaux).

💡 À retenir

Les publics éligibles au DALO sont ceux en situation de grande précarité ou de vulnérabilité liée au logement, notamment ceux sans logement, menacés d’expulsion, ou vivant dans des conditions insalubres ou sur-occupées avec des enfants ou personnes en situation de handicap. La reconnaissance de ces situations permet de bénéficier d’un droit opposable à un logement adapté.

📖 4. Acteurs et partenaires DALO

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfecture/État : responsables de l’application du DALO, gestion des logements prioritaires, coordination avec les partenaires sociaux et médico-sociaux, gestion des commissions de médiation (voir aussi "Missions de la commission de médiation").
• Commission de médiation : instance départementale qui examine les recours, évalue l’urgence et la priorité des dossiers, et rend des décisions pour orienter la mise en œuvre du DALO (voir aussi "Missions de la commission de médiation").
• Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : organisme chargé d’évaluer le handicap, d’attribuer des prestations comme l’AEEH ou la PCH, et d’identifier les besoins d’aménagement du logement pour les personnes en situation de handicap (voir aussi "Rôle de la MDPH").
• Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : partenaire qui évalue et verse les aides financières telles que l’APL, les allocations familiales, et participe à l’étude des droits sociaux en lien avec la situation familiale et le logement (voir aussi "Fonctions de la CAF").
• Maison Départementale de la Solidarité (MDS) : intervient pour l’évaluation sociale, l’accompagnement, l’orientation, et la coordination avec les autres acteurs pour favoriser le relogement adapté, notamment dans le cadre du DALO (voir aussi "Intervention de la MDS").

📝 Points essentiels

• La Préfecture/État joue un rôle central dans l’application du DALO : gestion des logements prioritaires, mise en œuvre des décisions de la commission de médiation, et gestion des recours juridictionnels (voir aussi "Rôle de la Préfecture et de l’État").
• La commission de médiation est l’organe départemental chargé d’évaluer les recours, de déterminer l’urgence et la priorité, et de rendre des décisions qui orientent la politique de relogement (voir aussi "Missions de la commission de médiation").
• La MDPH intervient pour évaluer le handicap, attribuer des aides spécifiques comme l’AEEH ou la PCH, et identifier les aménagements nécessaires pour un logement adapté à la personne en situation de handicap (voir aussi "Rôle de la MDPH").
• La CAF collabore avec la MDS pour actualiser les ressources, étudier les droits sociaux, et mobiliser les aides financières dans le cadre du relogement ou de l’aide au logement (voir aussi "Fonctions de la CAF").
• La MDS assure une mission d’évaluation sociale, d’accompagnement, d’orientation, et de coordination avec les partenaires pour favoriser un relogement adapté, notamment dans le cadre du DALO (voir aussi "Intervention de la MDS").
• Les partenariats entre acteurs (bailleurs sociaux, associations, services sociaux) sont essentiels pour la mise en œuvre effective du DALO : ils permettent la mobilisation des logements, l’accompagnement social, et la coordination des démarches (voir aussi "Partenariats entre acteurs").

💡 À retenir

Les acteurs du DALO, sous la coordination de la Préfecture et de l’État, collaborent étroitement avec la commission de médiation, la MDPH, la CAF, et la MDS pour garantir le droit au logement, notamment pour les publics prioritaires et en situation de handicap, via une démarche partenariale et coordonnée.

📖 5. Évaluation sociale ASS

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation sociale par l’ASS : Processus d’analyse approfondie de la situation d’une personne ou d’une famille, réalisé par l’assistant de service social, afin d’identifier leurs besoins, difficultés et ressources pour orienter l’intervention sociale (source : Croix-Rouge, 2025-2028).

• Diagnostic social type : Outil d’évaluation permettant de repérer les besoins, difficultés et ressources d’un individu ou d’une famille, facilitant la formulation d’un plan d’action adapté (source : Croix-Rouge, 2025-2028).

• Outils d’évaluation sociale : Ensemble de méthodes et de supports utilisés par l’ASS, tels que l’entretien, le diagnostic social et le suivi, pour analyser la situation du bénéficiaire et orienter l’intervention (source : Croix-Rouge, 2025-2028).

• Identification des risques liés au logement inadapté : Analyse des dangers ou des problématiques résultant d’un logement non conforme ou insuffisant, tels que la sur-occupation ou l’insalubrité, pouvant compromettre la santé ou la stabilité familiale (source : Croix-Rouge, 2025-2028).

• Coordination avec partenaires sociaux et médico-sociaux : Mise en réseau et collaboration entre l’ASS et divers acteurs (bailleurs, MDPH, CAF, partenaires associatifs) pour assurer une réponse globale et cohérente aux besoins du bénéficiaire (source : Croix-Rouge, 2025-2028).

📝 Points essentiels

L’évaluation sociale par l’ASS s’appuie principalement sur l’entretien et le diagnostic social, qui permettent de recueillir des informations précises sur la situation familiale, financière, et le logement. Le diagnostic social type, élaboré lors de cette étape, identifie les besoins prioritaires, les difficultés rencontrées (ex : sur-occupation, précarité, inadéquation du logement au handicap), et les ressources mobilisables (ex : dispositifs DALO, réseau logement, aides financières comme l’APL, accompagnement de la MDS). La démarche vise aussi à repérer les risques liés au logement inadapté, tels que la dangerosité ou l’insalubrité, qui peuvent entraîner des conséquences sociales et sanitaires graves. La coordination avec les partenaires sociaux et médico-sociaux est essentielle pour élaborer une réponse adaptée, notamment en mobilisant le dossier DALO, en sollicitant des relogements ou en ajustant l’accompagnement social. La fiche de suivi permet de maintenir une évaluation dynamique, ajustée à l’évolution de la situation.

💡 À retenir

L’évaluation sociale par l’ASS, basée sur l’entretien, le diagnostic et la coordination, est essentielle pour cibler précisément les besoins et risques liés au logement, afin de favoriser un relogement adapté et une stabilisation familiale.

📖 6. Difficultés logement famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Difficultés liées au logement familial : Situations où la famille rencontre des obstacles pour accéder ou maintenir un logement décent, notamment en raison de la sur-occupation ou de la précarité financière. (Source : Croix-Rouge, 2025)
• Impact du handicap sur l’adaptation du logement : Conséquences du handicap d’un membre sur la nécessité d’aménager ou de modifier le logement pour garantir l’autonomie et la sécurité. (Source : Croix-Rouge, 2025)
• Conséquences du logement inadapté sur la famille : Effets négatifs tels que le stress, la précarité, ou la fragilisation du lien familial, liés à un logement trop petit, insalubre ou mal adapté. (Source : Croix-Rouge, 2025)
• Exemple de situation familiale (famille X dans un studio inadapté) : Cas illustratif où une famille vit dans un espace insuffisant, avec un enfant en situation de handicap, soulignant la nécessité d’un relogement adapté. (Source : Croix-Rouge, 2025)**
• Risques sociaux liés au logement insuffisant : Menaces telles que l’exclusion sociale, la marginalisation ou la dégradation de la santé mentale et physique, dues à un logement inadéquat ou insalubre. (Source : Croix-Rouge, 2025)

📝 Points essentiels

• La famille X vit dans un studio de 30 m² loué 700 €, avec deux enfants dont un en situation de handicap, et attend des jumelles, ce qui illustre une sur-occupation et un logement inadapté.
• La situation concerne directement les critères DALO, notamment le logement inadapté au handicap et la composition familiale incompatible avec la surface disponible.
• L’évaluation sociale par l’assistante de service social (ASS) permet d’identifier les risques liés à la sur-occupation, à la précarité financière et à l’inadéquation du logement.
• La coordination avec les partenaires (MDPH, CAF, partenaires du logement) est essentielle pour favoriser un relogement adapté.
• La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) garantit le droit à un logement décent, notamment pour les familles en situation de logement insalubre ou sur-occupé avec enfants ou personnes en situation de handicap.
• La situation de la famille X illustre l’importance d’un accompagnement social pour la constitution du dossier DALO et la mobilisation des aides financières et dispositifs d’accès au logement.

💡 À retenir

Les familles confrontées à des logements inadaptés, notamment en cas de handicap ou de sur-occupation, risquent une dégradation de leur bien-être et une exclusion sociale, d’où l’importance d’un accompagnement social et juridique pour leur relogement.

📖 7. Aides et dispositifs financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide personnalisée au logement (APL) : Dispositif d’aide financière versé par la CAF visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt pour les ménages modestes, facilitant l’accès et le maintien dans le logement.
• Allocations familiales (AF) : Prestations sociales versées par la CAF pour soutenir financièrement les familles, notamment en fonction de la composition familiale, permettant de couvrir partiellement les dépenses liées au logement et à l’éducation des enfants.
• Prime à la naissance : Aide financière versée par la CAF ou la MSA lors de la naissance d’un enfant, destinée à soutenir les familles dans leurs dépenses initiales, contribuant indirectement à la stabilité financière et au logement.
• Rôle de l’Allocation Familiale (AF) dans l’étude des droits : La CAF utilise les allocations familiales pour analyser la composition et la situation financière des familles, ce qui influence l’éligibilité à d’autres aides ou dispositifs (voir aussi "dispositifs d’accès au logement social").
• Dispositifs d’accès au logement social : Ensemble des mécanismes permettant aux ménages modestes ou en difficulté d’accéder à un logement social, notamment via le dossier DALO, la priorisation par les bailleurs sociaux, et les aides financières comme l’APL.
• Mobilisation des aides dans le cadre du DALO : Processus par lequel les acteurs sociaux et administratifs utilisent l’ensemble des aides (APL, allocations familiales, prime à la naissance) pour accompagner les demandeurs dans leur relogement ou leur maintien dans un logement adapté, en complément du recours DALO.

📝 Points essentiels

• Les aides financières telles que l’APL, les allocations familiales, et la prime à la naissance jouent un rôle clé dans la stabilisation financière des familles en difficulté, facilitant leur accès ou leur maintien dans un logement décent (voir aussi "dispositifs d’accès au logement social").
• La CAF intervient dans l’étude des droits en utilisant notamment les allocations familiales pour analyser la composition et les ressources des familles, ce qui influence leur éligibilité à d’autres aides ou dispositifs.
• La mobilisation des aides, notamment dans le cadre du DALO, permet d’accompagner efficacement les familles en situation de précarité ou d’insalubrité, en combinant aides financières et dispositifs d’accès au logement social.
• La prime à la naissance constitue une aide ponctuelle mais essentielle pour soutenir financièrement les familles lors de l’arrivée d’un nouvel enfant, contribuant indirectement à leur stabilité résidentielle.
• Ces aides sont souvent coordonnées par les acteurs sociaux (CAF, MDS, MDPH) pour optimiser l’accompagnement des familles dans leur parcours résidentiel.

💡 À retenir

Les aides financières telles que l’APL, les allocations familiales, et la prime à la naissance sont des leviers essentiels pour soutenir la stabilité résidentielle des familles, en complément des dispositifs d’accès au logement social et du recours DALO.

📖 8. Normes et références légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : loi instituant le droit au logement opposable (DALO), qui garantit à toute personne en difficulté l’accès à un logement décent par un recours juridique si les autres dispositifs ont échoué. Elle impose une obligation de résultats à l’État en matière de logement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000271094).

• Lois antérieures (Quillot 1982, loi 1989, loi Besson 1990) : ensemble de textes législatifs affirmant le droit au logement comme un droit fondamental, mais principalement sous une obligation de moyen, sans rendre ce droit réellement effectif (voir contexte d’émergence).

• Références légales et réglementaires du DALO : ensemble des textes officiels, notamment la loi n° 2007-290, qui encadrent la mise en œuvre du droit au logement opposable, ainsi que les décrets et arrêtés précisant les délais, critères et modalités d’application (https://jurislogement.org/droit-au-logement-de-quoi-parle-t-on/#le-droit-au-logement--un-droit-fondamental).

• Normes APA liées au logement et handicap : normes relatives à l’accessibilité et à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap, notamment celles édictées par la Haute Autorité pour le Droit au Logement et la MDPH, pour garantir l’égalité d’accès.

• Sites officiels et ressources légales : sources législatives et réglementaires telles que Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), le site du Haut comité pour le droit au logement (https://www.hclpd.gouv.fr), et autres ressources institutionnelles permettant d’accéder aux textes et analyses légales du cadre du DALO.

📝 Points essentiels

• La loi n° 2007-290 (2007) marque une étape majeure en rendant le droit au logement opposable, ce qui implique que toute personne en situation de précarité ou de difficulté peut saisir la justice pour faire valoir ce droit si elle ne bénéficie pas d’un logement adapté. Elle remplace la simple obligation de moyen par une obligation de résultat pour l’État.

• Les lois antérieures (Quillot 1982, loi 1989, loi Besson 1990) ont posé les bases du droit au logement en affirmant sa reconnaissance comme droit fondamental, mais sans mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre, ce qui a conduit à la mobilisation citoyenne et à la loi de 2007.

• La référence légale du DALO s’appuie aussi sur des textes réglementaires précisant les délais (6 mois en zone tendue, 3 mois en zone normale), les critères d’éligibilité, et la composition des commissions de médiation (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-droit-logement-opposable-dalo).

• Les normes APA (Accessibilité, Personnes Handicapées) sont intégrées dans la législation pour garantir que le logement soit accessible et adapté, notamment pour les enfants ou adultes en situation de handicap, en conformité avec les recommandations de la MDPH.

• Les sites officiels constituent des ressources essentielles pour consulter la législation, suivre l’évolution des textes, et accéder à des guides pratiques pour la mise en œuvre du droit au logement.

💡 À retenir

La loi n° 2007-290 a transformé le droit au logement en un droit opposable, renforçant ainsi l’obligation de résultats de l’État, tandis que les lois antérieures ont posé les bases législatives sans mécanismes contraignants. Les ressources officielles et les normes APA assurent la conformité et l’effectivité de ce droit, notamment pour les personnes en situation de handicap.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit au logement (principe) et dispositif d’accès (moyens concrets).
2. Oublier que la loi du 5 mars 2007 a instauré un droit opposable, non simplement un droit déclaratif.
3. Confusion entre la commission de médiation (COMED) et le tribunal administratif : la première évalue, le second tranche en justice.
4. Négliger les délais réglementaires : 6 mois en zone tendue, 3 mois en zone normale.
5. Confondre publics prioritaires et publics éligibles, notamment en cas de situations spécifiques (familles avec handicap).
6. Omettre que la procédure commence par un dépôt de dossier auprès de la MDS ou directement à la COMED.
7. Ignorer que la COMED doit évaluer la recevabilité et la priorité selon des critères sociaux et d’urgence.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du DALO selon la loi du 5 mars 2007 et ses objectifs principaux.
2. Identifier les publics éligibles au DALO, notamment en cas de menace d’expulsion ou de logement insalubre.
3. Expliquer le fonctionnement de la commission de médiation (COMED) et ses missions.
4. Maîtriser le délai de proposition de logement en zone tendue et en zone normale.
5. Savoir quelles démarches effectuer pour déposer un recours DALO (dossier MDS ou COMED).
6. Comprendre la procédure de recours devant le tribunal administratif en cas de rejet ou d’inaction.
7. Connaître les obligations de l’État en matière de résultat et de délai dans la mise en œuvre des propositions.
8. Identifier les critères d’éligibilité liés à la composition familiale et aux situations de précarité.
9. Connaître la différence entre droit au logement et dispositifs d’accès (ex : logement social, APL).
10. Maîtriser la philosophie et la finalité du DALO : égalité d’accès, lutte contre la précarité, recours juridictionnel.
11. Connaître les acteurs et partenaires impliqués dans la mise en œuvre du DALO (bailleurs, services sociaux, commissions).
12. Vérifier la maîtrise des références légales et des concepts clés, notamment la loi du 5 mars 2007 et la jurisprudence associée.