QCM : Droit au logement opposable (DALO) — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le droit au logement DALO ?

Une obligation pour l'État de fournir un logement à toute personne sans logement, sans recours possible.
Une aide financière spécifique versée par la CAF pour réduire le montant du loyer des familles modestes.
Un principe qui permet à toute personne en difficulté de saisir la justice pour obtenir un logement décent si ses démarches amiables ont échoué, avec une obligation de résultat pour l'État.
Un dispositif qui garantit un logement social à toute famille en difficulté, sans délai ni procédure particulière.

Un principe qui permet à toute personne en difficulté de saisir la justice pour obtenir un logement décent si ses démarches amiables ont échoué, avec une obligation de résultat pour l'État.

Explication

Le DALO, instauré par la loi du 5 mars 2007, est un droit opposable permettant à toute personne en difficulté de saisir la justice pour obtenir un logement décent si ses démarches amiables ont échoué. Il impose à l'État une obligation de résultat pour garantir l'accès effectif au logement, notamment via un recours juridictionnel et la mise en place de commissions de médiation.

2. Quel est le délai fixé par la loi pour que la commission de médiation propose un logement en zone tendue ?

3 mois
1 mois
12 mois
6 mois

6 mois

Explication

La loi prévoit un délai de 6 mois pour que la commission de médiation propose un logement en zone tendue, ce qui constitue une obligation de résultat pour l’État. Ce délai est mentionné explicitement dans la procédure de recours DALO, et il est essentiel pour garantir une réponse rapide aux demandeurs.

3. Quel est le rôle principal des publics éligibles au DALO ?

Ils doivent financer eux-mêmes leur logement.
Ils ont l’obligation de reloger un proche en difficulté.
Ils doivent faire valoir leur droit au logement en exerçant un recours juridique.
Ils sont responsables de la gestion des logements sociaux.

Ils doivent faire valoir leur droit au logement en exerçant un recours juridique.

Explication

Les publics éligibles au DALO ont pour rôle principal de faire valoir leur droit au logement décent en exerçant un recours juridique lorsque leurs démarches amiables ont échoué. La loi du 5 mars 2007 leur donne ce droit opposable, leur permettant d’obtenir un relogement ou un logement adapté.

4. Quel est l'ordre chronologique de l'établissement des acteurs et partenaires du DALO depuis la mise en place de la loi du 5 mars 2007 ?

La mise en place de la CAF, puis la création de la MDPH, suivie de la loi du 5 mars 2007 et de la commission de médiation
L'adoption de la loi du 5 mars 2007, puis la création de la commission de médiation, suivie de la MDPH, la CAF et la MDS
L'établissement de la MDPH, puis la loi du 5 mars 2007, et enfin la commission de médiation et la CAF
La création de la commission de médiation, puis la mise en place de la préfecture, suivie de la MDPH et de la CAF

L'adoption de la loi du 5 mars 2007, puis la création de la commission de médiation, suivie de la MDPH, la CAF et la MDS

Explication

L'ordre chronologique commence par l'adoption de la loi du 5 mars 2007 qui a instauré le cadre du DALO, puis la création de la commission de médiation (COMED) pour évaluer les recours. Par la suite, la MDPH, la CAF, et la MDS ont été intégrées dans la démarche pour accompagner la mise en œuvre et le suivi des dossiers, conformément à leur rôle spécifique dans le dispositif.

5. En quoi le droit au logement opposable (DALO) diffère-t-il du dispositif d’accès au logement ?

Le droit au logement concerne uniquement les personnes en situation de handicap, alors que le dispositif d’accès s’applique à tous.
Le droit au logement est une norme européenne, tandis que le dispositif d’accès est une législation nationale.
Le droit au logement est une obligation de résultat pour l’État, alors que le dispositif d’accès est une simple recommandation.
Le droit au logement est un principe reconnu comme un droit fondamental, tandis que le dispositif d’accès désigne les moyens concrets comme le logement social ou les aides financières.

Le droit au logement est un principe reconnu comme un droit fondamental, tandis que le dispositif d’accès désigne les moyens concrets comme le logement social ou les aides financières.

Explication

Le droit au logement est un principe reconnu comme un droit fondamental, tandis que le dispositif d’accès désigne les moyens concrets comme le logement social ou les aides financières pour réaliser ce droit.

6. Qui a formulé ou est crédité d'avoir instauré la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable (DALO) ?

Le Parlement français lors de l'adoption de la loi
Le Conseil constitutionnel français
Les acteurs locaux du logement en France
Le président de la République française

Le Parlement français lors de l'adoption de la loi

Explication

La loi du 5 mars 2007, adoptée par le Parlement français, est l'œuvre législative qui a instauré le droit au logement opposable (DALO). Elle a été formulée et adoptée par le législateur français, ce qui en fait l'auteur ou le crédité principal.

7. Quelle est la conséquence principale de la mobilisation des aides et dispositifs financiers dans le cadre de l'accès au logement ?

Elle remplace complètement les dispositifs d'accès au logement social, rendant ces derniers obsolètes.
Elle permet de réduire le coût du logement pour les ménages modestes, facilitant leur accès et leur maintien.
Elle augmente la pression sur le marché immobilier en favorisant la demande de logements.
Elle garantit automatiquement un logement pour toutes les familles en difficulté, sans besoin d'autres démarches.

Elle permet de réduire le coût du logement pour les ménages modestes, facilitant leur accès et leur maintien.

Explication

La mobilisation des aides financières comme l'APL, les allocations familiales ou la prime à la naissance réduit le coût du logement pour les ménages modestes, ce qui facilite leur accès et leur maintien dans un logement décent, contribuant ainsi à la réalisation du droit au logement.

8. Comment appliquer concrètement la référence légale du DALO pour faire valoir son droit au logement ?

Saisir immédiatement le tribunal administratif sans passer par la commission de médiation, car c'est la seule étape obligatoire.
Remplir un formulaire en ligne sur le site officiel, puis attendre une réponse par courrier dans un délai de 12 mois.
Attendre que la préfecture vous contacte directement pour une proposition de logement sans démarche préalable.
Déposer un dossier auprès de la MDS ou directement à la COMED, qui évalue la recevabilité et la priorité dans un délai de 6 mois en zone tendue ou 3 mois en zone normale.

Déposer un dossier auprès de la MDS ou directement à la COMED, qui évalue la recevabilité et la priorité dans un délai de 6 mois en zone tendue ou 3 mois en zone normale.

Explication

La procédure d’application du DALO commence par le dépôt d’un dossier auprès de la MDS ou directement à la COMED, qui évalue la recevabilité, détermine la priorité et doit proposer une solution dans un délai de 6 mois en zone tendue ou 3 mois en zone normale. C’est cette étape qui concrétise l’application de la référence légale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Droit au logement opposable (DALO).

Droit au logement DALO — définition ?

Droit opposable permettant d'obtenir un logement décent si démarches amiables échouent.

Procédure recours DALO — étape clé ?

Saisine de la COMED puis, en cas d'issue défavorable, recours au tribunal administratif.

Publics éligibles DALO — principaux critères ?

Personnes sans logement, menacées d’expulsion, en logement insalubre ou sur-occupé avec enfants ou handicap.

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