Droit au logement DALO — définition ?
Droit opposable permettant d'obtenir un logement décent si démarches amiables échouent.
Procédure recours DALO — étape clé ?
Saisine de la COMED puis, en cas d'issue défavorable, recours au tribunal administratif.
Publics éligibles DALO — principaux critères ?
Personnes sans logement, menacées d’expulsion, en logement insalubre ou sur-occupé avec enfants ou handicap.
Acteurs DALO — principaux partenaires ?
Préfecture, COMED, MDPH, CAF, MDS et partenaires sociaux.
Évaluation sociale ASS — objectif ?
Analyser besoins, difficultés et ressources pour orienter l’intervention.
Difficultés logement famille — exemple ?
Sur-occupation, inadéquation au handicap, insalubrité.
Aides financières — principales ?
APL, allocations familiales, prime à la naissance.
Normes légales DALO — référence principale ?
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, droit opposable.
DALO — obligation de résultat ?
L’État doit proposer un logement dans un délai fixé selon la zone.
Procédure recours DALO — délai en zone tendue ?
6 mois pour proposer un logement.
Publics prioritaires DALO — situation ?
Familles en grande précarité, menace d’expulsion, logement insalubre.
Acteurs et partenaires — rôle principal ?
Coordination pour garantir le droit, évaluation, relogement.
Évaluation sociale — outil principal ?
Entretien, diagnostic social, repérage des risques liés au logement.
Difficultés famille — impact ?
Stress, exclusion sociale, dégradation santé liée au logement inadéquat.
Aides financières — rôle ?
Soutenir stabilité financière, faciliter accès et maintien logement.
Références légales — loi clé ?
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, droit opposable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Droit au logement opposable (DALO).
1. Qu'est-ce que le droit au logement DALO ?
2. Quel est le délai fixé par la loi pour que la commission de médiation propose un logement en zone tendue ?
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