Quelle est la summa divisio du droit civil ?
Elle oppose les personnes aux choses.
Qu'a affirmé la Cour de cassation en 1839 concernant les esclaves ?
Qu'un esclave ne pouvait pas être confisqué car il est une personne.
Quelle loi a créé l'article 9 du Code civil sur la vie privée ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelle loi a renforcé la protection des majeurs vulnérables en 2007 ?
La loi du 5 mars 2007.
Notion de personne
Être jouant de la personnalité juridique.
Capacité juridique
Aptitude à exercer ses droits.
Personne vs Choses
Les personnes sont des sujets de droit, les choses sont des objets.
Sujets de droit
Les personnes, qui ont des droits et obligations.
Objet de droit
Les choses, qui peuvent faire l'objet de droits.
Personnalité juridique
Droits et obligations liés à un être.
Incapacité juridique
Mineur ou sous tutelle, incapable d'exercer certains droits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit civil des personnes.
1. Quelle distinction fondamentale la summa divisio du droit civil établit-elle entre les personnes et les choses ?
2. Dans quelle situation la capacité juridique d’une personne peut-elle être limitée dans l’exercice de ses droits ?
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