Quels sont les trois critères cumulatifs du contrat de travail ?
Prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
Qu'impose le lien de subordination dans un contrat de travail ?
Exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur.
Quels pouvoirs l'employeur a-t-il sur le salarié selon le lien de subordination ?
Donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quelle jurisprudence définit le lien de subordination ?
Arrêt SG, 13 novembre 1996.
À quels salariés le droit du travail s'applique-t-il principalement ?
Salariés du secteur privé.
Le droit du travail s'applique-t-il aux salariés agricoles ?
Oui, avec des dispositions spécifiques.
Le droit du travail s'applique-t-il aux fonctionnaires ?
Non, il ne s'applique pas aux fonctionnaires.
Comment le juge recherche-t-il un lien de subordination ?
Le juge utilise la méthode du faisceau d’indices.
Quels indices indiquent un lien de subordination ?
Ils incluent appartenance à une structure organisée, contrôle des horaires, lieu de travail imposé, exclusivité, absence de clientèle propre, fixation des prix par autrui, fourniture des moyens et absence de risque économique.
La qualification donnée par les parties suffit-elle à caractériser la relation ?
Non, le juge peut librement requalifier selon les conditions concrètes.
Comment les plateformes présentent-elles souvent les livreurs et chauffeurs ?
Comme des collaborateurs indépendants.
Quand la collaboration avec une plateforme peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?
Quand la plateforme impose les tarifs, organise le travail et prévoit des sanctions.
Quel type de contrat s'applique si aucun contrat écrit n'est établi après requalification ?
Un contrat à durée indéterminée.
Comment est analysée la rupture d'une collaboration requalifiée en contrat de travail sans cause réelle ?
Comme un licenciement abusif.
Quelles conséquences ouvre une rupture abusive d'un contrat requalifié ?
Des droits à indemnisation et la possibilité de travail dissimulé.
Quels indices montrent un lien de subordination dans le cas de Vincent ?
Les ordres de mission, le contrôle, la fixation des tarifs et la déconnexion.
Quelle démarche doit entreprendre Vincent pour requalifier sa relation en contrat de travail ?
Il doit saisir le conseil de prud’hommes.
Que peut contester Vincent devant le conseil de prud’hommes ?
La rupture de la relation de travail.
Quelles parties représentent l'organisation tripartite qui adopte les conventions de l’OIT ?
Les salariés, les employeurs et les États.
Qu'impose la ratification d'une convention de l’OIT à un État ?
Elle s'impose à l'État qui la ratifie.
Quels principes fondamentaux l’OIT cherche-t-elle à éliminer ?
Le travail forcé, le travail des enfants et les discriminations.
Quel droit fondamental l’OIT garantit-il en plus de l’élimination des discriminations ?
Le droit à un environnement sûr et sain.
Entre quels acteurs sont conclus les traités bilatéraux en droit du travail ?
Entre deux États.
Sur quels sujets peuvent porter les traités bilatéraux entre États ?
Sur les conditions d’emploi et l’accueil des ressortissants.
Quelle organisation a adopté la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le Conseil de l’Europe.
Quelle institution a permis des avancées en droit du travail via la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle différence principale existe entre directives et règlements européens ?
Les directives fixent des objectifs avec choix de moyens, les règlements sont obligatoires et directement applicables.
Quelle est la force obligatoire des décisions européennes pour leur destinataire ?
Les décisions européennes sont obligatoires dans tous leurs éléments pour leur destinataire.
Les avis et recommandations européennes ont-ils une force obligatoire ?
Non, les avis et recommandations ne possèdent pas de force obligatoire.
Quel rôle joue la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle harmonise les règles et garantit une application uniforme du droit européen.
Quelle norme est supérieure dans l’ordre étatique interne ?
La Constitution est supérieure à la loi, qui est supérieure au règlement.
À quelle échelle sont négociés les accords nationaux interprofessionnels ?
À l’échelle nationale.
Quels salariés peuvent être concernés par les accords nationaux interprofessionnels ?
Tous les salariés ou tout un secteur d’activité.
À qui s’applique une convention de branche ?
Aux employeurs signataires ou membres d’une organisation signataire.
Que se passe-t-il lorsqu’une convention de branche est étendue par le gouvernement ?
Elle s’applique à l’ensemble des employeurs du secteur.
À quoi s’appliquent les accords professionnels, de groupe, d’entreprise et d’établissement ?
À une profession, un groupe, une entreprise ou un établissement respectivement.
Dans quel cadre l’employeur peut-il retirer un usage ?
En vertu de son pouvoir de direction.
Quelles conditions l’employeur doit-il respecter pour retirer un usage ?
Prévenir le salarié et engager des discussions avec les représentants des salariés.
Comment la hiérarchie des normes organise-t-elle les règles de droit ?
Selon une pyramide où une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.
Quelle est la première norme dans la hiérarchie organique en droit du travail ?
La Constitution.
Quelle norme vient après la Constitution dans la hiérarchie organique du droit du travail ?
Le droit international et le droit européen.
Que permet le principe de faveur en cas de conflit entre normes ?
De retenir la norme la plus favorable au salarié.
Quelle condition limite l'application du principe de faveur ?
Les conditions prévues par la norme retenue.
Combien de jours de congé la loi reconnaît-elle pour un PACS ?
Quatre jours.
Quand une convention d’entreprise peut-elle remplacer la loi pour le congé lié à un PACS ?
Si elle est plus favorable et que ses conditions d’application sont remplies.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Qualification et sources du droit du travail.
1. Quels éléments doivent être réunis pour qualifier une relation de contrat de travail ?
2. Comment se manifeste concrètement le lien de subordination dans une relation de travail ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Qualification et sources du droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards