QCM : Qualification et sources du droit du travail — 20 questions

Explication

La qualification repose cumulativement sur une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Une prestation de service peut exister sans rémunération salariée ni subordination, ce qui ne suffit pas à établir un contrat de travail.

Explication

Le lien de subordination suppose que le travail soit exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. La liberté de choisir ses clients et de fixer ses tarifs caractérise plutôt une activité indépendante.

Explication

Le juge applique la méthode du faisceau d’indices en appréciant globalement les conditions concrètes de la relation de travail. Un élément isolé, comme la rémunération ou la durée du contrat, ne permet pas à lui seul de qualifier la relation.

Explication

La fixation des prix par autrui et l’absence de risque économique figurent parmi les indices pouvant révéler une relation de subordination. La maîtrise des tarifs, des horaires et de la clientèle correspond davantage à l’autonomie d’un travailleur indépendant.

Explication

Le juge n’est pas lié par l’étiquette choisie par les parties et peut requalifier la relation selon son fonctionnement réel. La qualification ne dépend donc pas d’une annulation administrative ni du seul nombre de contrats conclus.

Explication

La requalification peut être retenue lorsque la plateforme exerce un pouvoir d’organisation et de contrôle, notamment en imposant les tarifs et en prévoyant des sanctions. La présentation contractuelle comme collaboration indépendante ne suffit pas à écarter une subordination réelle.

Explication

Une rupture dépourvue de cause réelle valable et de procédure peut être analysée comme un licenciement abusif, avec des droits à indemnisation et la possibilité de retenir du travail dissimulé. La rupture d’une collaboration indépendante ne produit pas cette analyse tant qu’aucune requalification en contrat de travail n’est établie.

Explication

Les ordres de mission, le contrôle exercé par la plateforme et la fixation des tarifs révèlent un pouvoir de direction caractéristique d’un lien de subordination. La liberté tarifaire et l’absence de contrôle indiqueraient au contraire une autonomie plus importante.

Explication

Vincent doit saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification de la relation en contrat de travail et de contester la rupture. Le tribunal de commerce serait adapté à un litige commercial entre indépendants, ce qui ne correspond pas à sa demande.

Explication

Les conventions de l’OIT sont adoptées par une organisation représentant les salariés, les employeurs et les États, puis elles s’imposent à l’État qui les ratifie. Une simple recommandation ou une adoption par deux États ne produit pas cet effet.

Explication

Les principes fondamentaux de l’OIT comprennent la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, l’élimination des discriminations et le droit à un environnement sûr et sain. L’abolition du travail des enfants constitue un principe distinct de l’élimination des discriminations.

Explication

Une directive impose un objectif aux États membres en leur laissant choisir la forme et les moyens, alors qu’un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Une directive n’est donc pas une simple recommandation.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille à garantir une interprétation et une application uniformes du droit européen. Les États membres assurent ensuite l’application nationale des règles, tandis que la Cour ne remplace pas leurs juridictions dans tous les litiges.

Explication

Dans l’ordre étatique interne, la Constitution domine la loi, et la loi domine le règlement. Le règlement ne peut donc pas prévaloir sur la Constitution ou sur la loi.

Explication

Une convention de branche ordinaire lie les employeurs qui l’ont signée ou qui appartiennent à une organisation signataire. Elle ne devient applicable à l’ensemble du secteur que si elle est étendue par le gouvernement.

Explication

L’employeur peut retirer un usage dans le cadre de son pouvoir de direction, mais il doit prévenir préalablement le salarié et engager des discussions avec les représentants des salariés. L’accord individuel de chaque salarié n’est pas présenté comme la condition requise.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles selon une structure pyramidale dans laquelle les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Une norme inférieure ne peut donc pas écarter une norme placée au-dessus d’elle.

Explication

Dans cette présentation, le contrat de travail se trouve au niveau inférieur, après les usages et coutumes. La loi, le règlement et la Constitution occupent des niveaux supérieurs dans la hiérarchie.

Explication

Le principe de faveur permet de retenir la règle la plus favorable au salarié, sous réserve des conditions prévues par cette norme. La seule ancienneté, le niveau hiérarchique ou l’origine patronale d’une règle ne suffit pas à déterminer la solution.

Explication

La loi prévoit quatre jours pour le congé lié à un PACS, mais une convention d’entreprise plus favorable peut s’appliquer si ses conditions d’application sont remplies. La règle légale n’empêche donc pas l’application d’un avantage conventionnel supérieur.