QCM : Droit des personnes — 45 questions

Explication

La summa divisio oppose les personnes, qui relèvent de l’être et sont sujets de droit, aux choses, qui relèvent de l’avoir et sont objets de droit. L’idée selon laquelle les choses seraient des sujets de droit inverse précisément cette distinction.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. La possibilité d’exercer effectivement ces droits relève de la capacité juridique, qui constitue une notion distincte.

Explication

Toute personne possède la personnalité juridique, mais l’exercice effectif de ses droits peut être limité, notamment pour les mineurs et les majeurs sous tutelle. La capacité juridique ne se confond donc pas avec l’existence de la personnalité.

Explication

Les lois bioéthiques de 1994 consacrent la dignité et le respect de l’être humain dès le commencement de la vie, ainsi que le respect et l’intégrité du corps humain. Elles ne consacrent pas une liberté médicale générale ni une personnalité juridique automatique dès la conception.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance et se perd à la mort. La conception et la viabilité ne constituent pas, à elles seules, le moment général d’acquisition de cette personnalité.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique suppose que l’enfant soit né vivant et viable. La reconnaissance parentale, le lieu de naissance ou l’atteinte de la majorité ne sont pas les conditions juridiques exigées.

Explication

La naissance vivante suppose l’expulsion ou l’extraction complète du produit de la gestation et la présence d’un signe de vie, tel que la respiration ou des battements cardiaques. La viabilité et la déclaration à l’état civil sont des notions distinctes.

Explication

Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique, ce qui justifie l’établissement d’un acte de naissance puis d’un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie concerne l’enfant né sans vie.

Explication

L’article L114-5 pose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Des circonstances particulières, comme une faute ayant causé un handicap ou empêché sa détection, peuvent toutefois produire des droits à réparation.

Explication

La responsabilité est engagée lorsque la faute a un lien direct avec le handicap de l’enfant à naître et a causé un préjudice corporel. La naissance elle-même ou une présence lors de l’accouchement ne suffit pas à établir cette responsabilité.

Explication

Dans l’arrêt Perruche, l’Assemblée plénière a admis l’action de l’enfant et de sa mère lorsque des fautes médicales avaient empêché la mère d’exercer son droit à l’avortement. Cette solution a ensuite été encadrée par la loi anti-Perruche de 2002.

Explication

La loi de 2002 exclut l’indemnisation de l’enfant fondée sur le seul fait de sa naissance handicapée, mais permet l’indemnisation des parents lorsqu’une faute caractérisée a empêché la détection du handicap et le recours à l’avortement. La présence d’un handicap, sans faute répondant à ces conditions, ne suffit donc pas.

Explication

L’embryon est juridiquement une chose humaine protégée, car la personnalité juridique commence à la naissance. Il ne possède donc pas encore le statut de personne juridique, même si le droit lui accorde une protection.

Explication

L’homicide porte sur la mort d’une personne, et le fœtus n’a pas encore acquis la personnalité juridique avant sa naissance. Sa viabilité ou sa proximité du terme ne modifie pas cette condition juridique.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela favorise son intérêt, notamment pour lui faire acquérir des droits. Cette fiction ne lui impose pas d’obligations.

Explication

L’adage exige notamment que l’enfant soit conçu au moment de l’événement et qu’il naisse ensuite vivant et viable, avec un intérêt qui lui est propre. La majorité et la capacité de discernement ne constituent pas ces conditions.

Explication

Depuis la suppression de la mort civile en 1854, la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique. Le coma, une décision judiciaire ou une modification administrative ne produisent pas cet effet.

Explication

La mort cérébrale se caractérise par l’absence totale et définitive de toute activité électrique cérébrale. Elle se distingue ainsi du coma ou de l’état végétatif, dans lesquels la personne reste juridiquement vivante.

Explication

Le coma et l’état végétatif n’équivalent pas à la mort cérébrale : la personne est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique. La durée de l’inconscience ne suffit donc pas à mettre fin à cette personnalité.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique et ouvre la transmission des biens aux héritiers. Il ne laisse donc pas le patrimoine durablement au nom du défunt ni ne le transfère automatiquement à la commune.

Explication

Le respect dû au corps humain se prolonge après la mort : les restes et les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence. La disparition de la personnalité juridique ne supprime donc pas cette exigence.

Explication

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le don d’organes repose sur une présomption de consentement. La personne peut toutefois s’y opposer de son vivant, notamment par inscription au registre national ou par écrit remis à un proche.

Explication

Dans l’arrêt Our Body du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés, même lorsque les intéressés avaient donné leur accord de leur vivant. Le consentement antérieur ne suffisait donc pas à légitimer cette exploitation commerciale.

Explication

La réserve héréditaire protège la part des biens qui doit revenir aux enfants, alors que la quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt. Ces deux fractions se distinguent donc par leur degré de liberté testamentaire.

Explication

La réserve héréditaire protège une partie du patrimoine au profit des enfants, même contre la volonté du défunt. La cotité disponible correspond au contraire à la fraction dont le défunt peut disposer librement, sous certaines limites.

Explication

Avec deux enfants, la réserve héréditaire représente les deux tiers des biens et cette réserve est ensuite divisée équitablement entre eux. La moitié correspond à la situation d’un seul enfant, tandis que les trois quarts concernent trois enfants ou davantage.

Explication

La cotité disponible permet de transmettre librement les biens à des proches, à des amis ou à des associations, sous réserve de l’ordre public. Elle ne peut donc pas servir à contourner les règles impératives ni à porter atteinte à une réserve héréditaire.

Explication

Le suicide est présenté comme relevant d’une liberté, alors que l’euthanasie suppose l’intervention d’un tiers pour provoquer la mort ou laisser mourir. La provocation au suicide constitue une infraction pénale et ne se confond pas avec l’accompagnement médical.

Explication

L’euthanasie active repose sur un acte destiné à provoquer la mort, tandis que l’euthanasie passive consiste à ne pas empêcher le malade de mourir. L’abstention et le geste létal sont donc inversés dans la dernière proposition.

Explication

La loi Leonetti interdit au médecin de provoquer la mort, renforce les soins palliatifs et permet de respecter la volonté d’arrêter les traitements. Elle ne crée donc pas un droit général à mourir ni une obligation de poursuivre les traitements.

Explication

Le médecin vérifie d’abord l’existence de directives anticipées, consulte ensuite la personne de confiance, puis la famille et les proches. Malgré ces consultations, la décision finale appartient au médecin.

Explication

L’absence correspond à une situation où la personne ne donne plus de nouvelles sans que son décès soit probable. La disparition se caractérise au contraire par des circonstances rendant le décès probable ou certain, même sans corps retrouvé.

Explication

La présomption d’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, tout en étant présumée vivante. Elle se distingue ainsi de la déclaration d’absence, qui fait présumer le décès et produit les effets correspondants.

Explication

Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner un représentant afin d’administrer tout ou partie des biens de l’absent. L’ouverture de la succession et la dissolution du mariage relèvent des effets de la déclaration d’absence, qui présume le décès.

Explication

La déclaration d’absence fait présumer le décès et produit, après sa transmission à l’état civil, les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. Elle ne se limite donc pas à une mesure d’administration provisoire.

Explication

La personne morale dispose d’un patrimoine propre, séparé de celui des personnes qui la composent, et peut agir en justice. La théorie ancienne du patrimoine unique, qui constitue le distracteur principal, fusionnait au contraire les patrimoines de la personne morale et de ses membres.

Explication

Les collectivités territoriales font partie des personnes morales publiques, avec l’État, les administrations et les entreprises publiques. Les sociétés, associations et fondations constituées par des particuliers relèvent en principe du secteur privé.

Explication

Une société poursuit un but lucratif et suppose une volonté de collaborer au projet commun, appelée affectio societatis. L’association se définit au contraire par un but non lucratif, ce qui rend le deuxième choix inadapté.

Explication

L’association est une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif. Le choix relatif à la répartition des bénéfices décrit plutôt la logique d’une société.

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère à la société sa personnalité morale. Avant cette formalité, elle est en cours de formation, même si les associés ont déjà signé son acte constitutif.

Explication

Après la déclaration, le dépôt des statuts et l’insertion au Journal officiel, l’association acquiert la personnalité morale et peut agir juridiquement. Une association déclarée demeure une personne morale privée et ne devient pas une autorité publique.

Explication

L’écoulement de la durée prévue constitue une cause de dissolution, comme une décision volontaire des organes ou certaines causes judiciaires. Les changements ordinaires d’adresse, de contrats ou de clientèle ne produisent pas par eux-mêmes cet effet.

Explication

La dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle la personnalité morale subsiste pour permettre le règlement du patrimoine social. Elle prend fin à l’achèvement des opérations de liquidation, et non au seul moment de la dissolution.

Explication

Les personnes morales peuvent notamment être propriétaires de biens et agir en justice, et elles bénéficient aussi de certains droits attachés à leur réputation ou à leur expression. Les droits liés au mariage, au vote politique ou à l’intégrité physique concernent des personnes humaines.

Explication

Dans l’arrêt Fondation Louis Vuitton du 7 octobre 2022, le Conseil d’État a reconnu un droit au respect de la vie privée pour une personne morale. Cette solution se distingue de la position de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui refuse cette protection aux personnes morales.