Quelle distinction fait la summa divisio du droit civil ?
Elle distingue les personnes des choses.
Qu'est-ce qu'une personne en droit civil ?
Un être qui jouit de la personnalité juridique.
À quoi dépend l'exercice effectif de la personnalité juridique ?
À la capacité juridique.
En quelle année le Code noir a-t-il été créé ?
En 1685.
Que reconnaît la Cour de cassation en 1839 concernant les esclaves ?
Qu'ils appartiennent à la catégorie des personnes.
Quelle loi a créé l'article 9 du Code civil sur la vie privée ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quels droits ont été consacrés par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ?
Le droit à la dignité, au respect et à l’intégrité du corps humain.
Quand s'acquiert la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance.
Quelles conditions doit remplir un enfant pour acquérir la personnalité juridique ?
Être né vivant et viable.
Qu'est-ce que la naissance vivante ?
L'expulsion complète du produit de la gestation avec un signe de vie.
Comment se définit la viabilité de l'enfant ?
Aptitude à vivre avec une gestation suffisante et absence d'anomalie incompatible.
Que décident les arrêts du 6 février 2008 concernant l'acte d'enfant sans vie ?
Il ne dépend ni du poids ni de la durée de la grossesse.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance selon l'article 55 du Code civil ?
Dans les 5 jours de l'accouchement.
Quel délai exceptionnel est prévu pour déclarer une naissance éloignée ?
Un délai de 8 jours.
Quelle différence y a-t-il entre un enfant né vivant puis décédé et un enfant né sans vie ?
Le premier a un acte de naissance et de décès, le second un acte d'enfant sans vie.
Que prévoit l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Que doit faire l’auteur d’une faute provoquant le handicap d’un enfant à naître ?
Il doit réparer le préjudice corporel causé à l’enfant.
Quelle décision l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle prise dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ?
Elle a admis que l’enfant et sa mère puissent demander réparation en cas de fautes médicales empêchant l’avortement.
Quelle loi a modifié la possibilité pour un enfant handicapé de demander réparation depuis 2002 ?
La loi anti-Perruche du 4 mars 2002.
Que peuvent obtenir les parents d’un enfant handicapé si une faute a empêché la détection du handicap ?
Ils peuvent être indemnisés si une faute caractérisée a empêché la détection et le recours à l’avortement.
Quelle est la distinction entre embryon et fœtus ?
L'embryon désigne l'être humain pendant environ les 8 premières semaines, puis on parle de fœtus.
L’embryon humain est-il une personne juridique ?
Non, l’embryon est une chose humaine, la personnalité juridique commence à la naissance.
Peut-on retenir l’homicide si un fœtus meurt avant sa naissance ?
Non, car l’homicide suppose la mort d’une personne née.
Que signifie l’adage infans conceptus ?
L’enfant conçu est considéré comme né quand cela sert son intérêt.
Quelles conditions exige l’application de l’adage infans conceptus ?
L’enfant doit être conçu à l’événement, l’intérêt doit être le sien, et il doit naître vivant et viable.
Quelle est la période légale de conception selon l’article 311 du Code civil ?
Du 300ᵉ au 180ᵉ jour avant la naissance.
Quand l’enfant acquiert-il la personnalité juridique ?
À sa naissance vivante et viable avec effet rétroactif à la conception pour ses droits.
Quelle loi a créé l’interruption partielle de grossesse en cas de grossesse gémellaire ?
La loi bioéthique du 2 août 2021.
En quelle année la mort civile a-t-elle été supprimée ?
La mort civile a été supprimée en 1854.
À quoi correspond désormais la perte de la personnalité juridique ?
Elle correspond à la mort biologique.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'absence totale et définitive de toute activité électrique cérébrale chez un patient.
Quelle différence juridique existe entre coma et mort cérébrale ?
En coma, la personne est vivante et conserve sa personnalité juridique, contrairement à la mort cérébrale.
Dans quel délai doit-on déclarer un décès à l'officier d'état civil ?
Dans les 24 heures suivant son constat.
Selon quel article du Code civil doit-on déclarer un décès ?
Selon l'article 78 du Code civil.
Quelles conséquences juridiques a la mort sur la personnalité juridique ?
La mort met fin à la personnalité juridique.
Que provoque la mort sur le mariage, les biens et le testament ?
Elle dissout le mariage, transmet les biens aux héritiers et rend le testament irrévocable.
Que prescrit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps humain après la mort ?
Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelle présomption régit le don d’organes depuis la loi du 26 janvier 2016 ?
Le don d’organes repose sur une présomption de consentement sauf opposition.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l’arrêt Our Body du 16 septembre 2010 ?
Elle a interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés.
Quels sont les deux modes de sépulture admis en droit français ?
L’inhumation et la crémation.
Quelles sanctions punissent la violation volontaire des dernières volontés du défunt ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quelle part des biens du défunt revient obligatoirement aux enfants ?
La réserve héréditaire.
Quelle part des biens le défunt peut-il disposer librement ?
La quotité disponible.
Dans quel cas un enfant peut-il être privé de succession ?
S’il a commis une indignité successorale comme un meurtre.
Où les personnes doivent-elles être enterrées légalement ?
Dans un cimetière.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La part des biens du défunt réservée obligatoirement à ses enfants.
Quelle part des biens représente la réserve héréditaire avec un enfant ?
La moitié des biens.
Dans quel cas un enfant peut-il être exclu de la succession ?
S'il est déclaré indigne, notamment s'il a tué le défunt.
Que permet la quotité disponible dans une succession ?
De léguer librement ses biens sous réserve de l’ordre public.
Quel est le taux maximal des droits de succession sans lien familial ?
Jusqu'à 60 % de la somme transmise.
Quelle différence principale distingue le suicide de l'euthanasie ?
Le suicide relève d’une liberté, l’euthanasie implique l'intervention d’un tiers.
Que signifie l’euthanasie active ?
Accomplir un geste destiné à provoquer la mort.
Que signifie l’euthanasie passive ?
Ne pas empêcher un malade de mourir.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle prise le 29 avril 2002 ?
Le droit à la vie ne consacre pas un droit à la mort.
Que prohibe la loi Leonetti du 22 avril 2005 au médecin ?
Provoquer la mort d’un patient.
Que permet la loi Leonetti 2 du 2 février 2016 lors de l’arrêt des soins ?
Une sédation profonde et continue jusqu’à la mort.
Quelle est la procédure pour un patient inconscient sans directives anticipées ?
Le médecin consulte la personne de confiance, puis la famille, décision finale au médecin.
Qu’autorise la loi du 18 août 2026 concernant l’aide à mourir ?
L’auto-administration ou administration par un tiers d’une substance létale.
Quelle différence existe-t-il entre absence et disparition ?
L'absence est sans décès probable, la disparition implique un décès probable ou certain.
Qu'est-ce que la présomption d'absence ?
C'est l'absence de nouvelles d'une personne présumée vivante ayant cessé de paraître à son domicile.
Quelles conditions exige la présomption d'absence ?
La personne doit avoir cessé de paraître à son domicile et ne plus donner de nouvelles.
Que peut faire le juge en cas de présomption d'absence ?
Il peut désigner un représentant pour administrer tout ou partie des biens.
Quand prend fin la présomption d'absence ?
Elle prend fin à la réapparition, au constat du décès ou après 20 ans sans nouvelles.
Quand peut-on demander la déclaration d'absence après un jugement de présomption ?
Après 10 ans suivant le jugement de présomption d'absence.
Quels effets produit la déclaration d'absence ?
Elle présume le décès et ouvre la succession ainsi que la dissolution du mariage.
Selon l’article 88 du Code civil, quand peut-on déclarer un décès judiciaire ?
Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger sans corps retrouvé.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement organisé avec personnalité juridique, patrimoine propre et capacité d'agir en justice.
Qui a créé la théorie du patrimoine unique ?
Charles Aubry et Charles Rau.
Quelles entités comprennent les personnes morales publiques ?
L’État, les administrations, les collectivités et les entreprises publiques.
Quelles entités comprennent les personnes morales privées ?
Les sociétés et les associations.
Quel but poursuit une société ?
Un but lucratif.
Quelle condition suppose une société ?
Un affectio societatis.
Quel but poursuit une association ?
Un but non lucratif.
Qu'est-ce qu'une association selon la loi du 1er juillet 1901 ?
Une convention de personnes unissant leurs activités pour un but autre que le partage des bénéfices.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment une association obtient-elle la personnalité morale ?
À la date de l’insertion au Journal officiel après déclaration en préfecture et dépôt de ses statuts.
Que ne peut pas faire une association non déclarée ?
Elle ne peut pas agir en justice, signer des contrats ou avoir des droits et obligations.
Quelles étapes suppose la création d’une personne morale privée ?
Un contrat, des formalités de publicité et l’acquisition de la personnalité morale selon la forme.
Par quels moyens une société peut-elle être dissoute ?
Par l’écoulement de sa durée, une décision volontaire ou une dissolution involontaire ou imposée.
Quelles causes peuvent entraîner une dissolution involontaire d’une société ?
Le décès de tous les associés ou une décision judiciaire.
Que devient la personnalité morale d’une société dissoute pendant la liquidation ?
Elle subsiste pendant la liquidation de son patrimoine.
Quand prend fin la personnalité morale d’une société dissoute ?
À l’achèvement des opérations de liquidation.
Quels droits disposent notamment les personnes morales ?
Elles disposent de droits de propriété, d'agir en justice, à l'image, à l'honneur et à la liberté d'expression.
Les personnes morales bénéficient-elles du droit au respect de la vie privée selon la Cour de cassation ?
Non, elles n'en bénéficient pas selon la première chambre civile de la Cour de cassation.
Quel organe a reconnu le droit au respect de la vie privée aux personnes morales en 2022 ?
Le Conseil d’État l'a reconnu dans un arrêt du 7 octobre 2022.
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1. Quelle distinction fondamentale la summa divisio du droit civil établit-elle entre les personnes et les choses ?
2. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?
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