Que régit le droit public ?
Le droit public organise les personnes publiques et la poursuite de l’intérêt général.
Que régit le droit privé ?
Le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège les intérêts particuliers.
Quelle décision a reconnu des règles spécifiques pour la responsabilité de l’administration ?
L’arrêt Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873.
Que détermine la distinction entre droit public et droit privé ?
Elle détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et les responsabilités encourues.
Qu'est-ce que le droit public selon Jean Rivero (2018) ?
L'ensemble des règles juridiques sur l'organisation et fonctionnement des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers pour l'intérêt général.
Quelles sont les quatre catégories principales de personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique pour répondre aux besoins de la population.
Quels sont les trois garanties du service public en santé ?
La continuité des soins, l’égalité d’accès aux soins et l’adaptabilité des services aux besoins.
Que désigne la puissance publique ?
Les prérogatives particulières des autorités publiques pour imposer, réglementer, contrôler et sanctionner.
Qu'est-ce qu'un acte administratif réglementaire ?
Une décision unilatérale comme un décret ou un arrêté prise par une autorité administrative.
Qu'est-ce qu'un acte administratif individuel ?
Une décision unilatérale comme une nomination, une autorisation ou une sanction prise par une autorité administrative.
Quand la responsabilité administrative est-elle engagée ?
Lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service public ou d’une décision d’une personne publique et relève du juge administratif.
Qu'est-ce que le droit privé selon François Terré ?
L'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre personnes privées.
Quelles sont les quatre grandes branches du droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail et de la consommation.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit privé ?
Un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques.
Sur quels principes repose le contrat ?
Liberté contractuelle, consentement libre et éclairé, bonne foi, force obligatoire.
Quelle est la finalité de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage subi par une victime et l’indemniser.
Quelle est la finalité de la responsabilité pénale ?
Punir une infraction.
Quels types d'établissements sont les établissements privés de santé ?
Des personnes morales de droit privé à but lucratif ou non lucratif.
Quelle responsabilité engage un professionnel de santé en libéral ?
Sa responsabilité personnelle sous plusieurs codes dont le Code de la santé publique.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une autorité instituée par la loi pour trancher un litige ou juger une infraction.
Quels sont les deux ordres indépendants du système juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel est le rôle de l’ordre judiciaire en France ?
Il règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales.
Quel est le rôle de l’ordre administratif en France ?
Il contrôle l’action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l’administration.
Quelle étape précède souvent la détermination du droit applicable et du juge compétent ?
L’identification de la nature publique ou privée de la structure.
Qu'est-ce que l'ordre judiciaire selon Cadiet (2024) ?
L'ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions.
Comment sont classées les infractions dans l'ordre judiciaire ?
En contraventions, délits et crimes.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quels litiges connaît le tribunal judiciaire ?
Les litiges de responsabilité civile, conflits contractuels et demandes d'indemnisation.
Que fait la cour d'appel face à une décision contestée ?
Elle la réexamine et peut la confirmer, réformer ou annuler.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Vérifier la correcte application de la règle de droit et l'unité d'interprétation.
Qu'impose l'ordre administratif selon Rivero (2018) ?
Il juge les litiges entre particuliers et personnes publiques et contrôle l'action administrative.
Quelle juridiction est de premier ressort dans l'ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quels types de litiges connaît le tribunal administratif ?
Les recours contre décisions administratives, litiges d'établissements publics, demandes d'indemnisation.
Que fait la cour administrative d'appel ?
Elle réexamine et peut confirmer, modifier ou annuler les jugements des tribunaux administratifs.
Quelle est la fonction principale du Conseil d'État dans l'ordre administratif ?
Il est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Quel rôle consultatif joue le Conseil d'État ?
Il conseille le Gouvernement lors de l'élaboration de certains projets de loi et décrets.
Quelles fonctions juridictionnelles exerce le Conseil d'État ?
Il juge certains recours contre les décisions administratives.
Quelle mission assure le Conseil d'État concernant la jurisprudence administrative ?
Il veille à l'unité de la jurisprudence administrative.
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