Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Distinction des deux ordres juridiques
2. Fondements du droit public
3. Acteurs et responsabilités du droit privé
4. Dualité juridictionnelle française
5. Juridictions de l’ordre judiciaire
6. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Distinction des deux ordres juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise les personnes publiques et la poursuite de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège les intérêts particuliers.

• La distinction entre droit public et droit privé détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et, dans certaines situations, les responsabilités encourues.

Compléments

• L’arrêt Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873, reconnaît que la responsabilité de l’administration obéit à des règles spécifiques.

💡 Astuce mémo

Droit public = personnes publiques et intérêt général ; droit privé = personnes privées et intérêts particuliers

📖 2. Fondements du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu’à leurs relations avec les particuliers dans la poursuite de l’intérêt général, selon Jean Rivero (2018).
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Puissance publique : Prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer certaines décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories principales de personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

📌 La responsabilité administrative est engagée lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service public ou d’une décision d’une personne publique et relève du juge administratif.

Compléments

• En santé, le service public garantit notamment: la continuité des soins, l’égalité d’accès aux soins, l’adaptabilité des services aux besoins de la population

📌 Les actes administratifs sont des décisions unilatérales prises par une autorité administrative et peuvent être réglementaires, comme les décrets et les arrêtés, ou individuels, comme une nomination, une autorisation ou une sanction.

💡 Astuce mémo

IPSA : Intérêt général, Puissance publique, Service public, Actes administratifs

📖 3. Acteurs et responsabilités du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers, selon François Terré.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.

★ À maîtriser

• Les quatre grandes branches du droit privé sont:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation

📌 La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par une victime et à l’indemniser, tandis que la responsabilité pénale vise à punir une infraction.

Compléments

• Le contrat repose sur:

  • la liberté contractuelle
  • le consentement libre et éclairé
  • la bonne foi
  • la force obligatoire du contrat

• Les établissements privés de santé sont des personnes morales de droit privé et peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif, notamment comme ESPIC.

• Le professionnel libéral est soumis:

  • au Code de la santé publique
  • au Code civil
  • au Code pénal
  • au Code de déontologie

📖 4. Dualité juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le système juridictionnel français repose sur deux ordres indépendants : l’ordre judiciaire, qui règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, et l’ordre administratif, qui contrôle l’action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l’administration.

• L’identification de la nature publique ou privée de la structure constitue souvent la première étape pour déterminer le droit applicable et le juge compétent, sous réserve des exceptions prévues par les textes ou la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = personnes privées et infractions ; ordre administratif = administration et personnes publiques

📖 5. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Compétent pour connaître des litiges entre personnes privées et des infractions, selon Cadiet (2024).
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ; elle vérifie la correcte application de la règle de droit et veille à l’unité de l’interprétation des textes.

★ À maîtriser

• Les infractions sont classées en: contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel, crimes jugés par la cour d’assises

• La cour d’appel peut:

  • confirmer la décision
  • réformer la décision
  • annuler la décision

Compléments

• Le tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d’indemnisation

💡 Astuce mémo

Tribunal → Cour d’appel → Cour de cassation

📖 6. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges opposant les particuliers aux personnes publiques ou concernant les décisions des autorités administratives et contrôle la légalité de l’action administrative, selon Rivero (2018).
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif ; il conseille le Gouvernement lors de l’élaboration de certains projets de loi et de décrets, juge certains recours contre les décisions administratives et veille à l’unité de la jurisprudence administrative.

★ À maîtriser

• Le tribunal administratif connaît notamment: des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics, des demandes d’indemnisation dirigées contre une personne publique

Compléments

• La cour administrative d’appel peut:
  • confirmer le jugement
  • modifier le jugement
  • annuler le jugement

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des droits public et privé