Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie sociale
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit, morale et religion
4. Fondements de la règle juridique
5. Autorité et sanctions juridiques
6. Concepts et catégories juridiques
7. Ordonnancement du droit interne
8. Branches du droit français
9. Droit international public et privé
10. Sources du droit objectif
11. Hiérarchie et application de la loi
12. Application temporelle de la loi

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué afin d’unifier le droit applicable en France.
2. 16 juillet 1981La loi a permis d’assortir d’une astreinte les décisions imposées à l’administration.
3. 23 juillet 2008Un justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’un procès.

📖 1. Le droit dans la vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l’autorité publique pour organiser la société et les rapports entre les personnes.

📝 Points essentiels

• L’achat d’une baguette constitue un contrat de vente conclu oralement et à exécution instantanée, car le vendeur délivre immédiatement la marchandise et l’acheteur paie immédiatement le prix.

📌 Dans une vente, le transfert de propriété implique le paiement d’un prix, tandis que dans une donation, il est gratuit et résulte du consentement des parties.

💡 Astuce mémo

Besoin social → règle juridique → organisation des relations

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales qui organisent la société et reconnaissent des droits aux personnes.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne déterminée par le droit objectif, comme le droit de vote, le droit de propriété ou le droit de créance.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif détermine, attribue et protège les droits subjectifs.

Compléments

📌 Un droit personnel porte sur une personne, tandis qu’un droit réel porte directement sur un bien.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles communes ; subjectif = prérogative individuelle

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonnes mœurs : Concept juridique évolutif, sous-jacent à la morale, auquel le juge se réfère pour apprécier certains comportements.

📝 Points essentiels

📌 La règle juridique est obligatoire et sa violation est sanctionnée par l’autorité publique, tandis que la règle morale relève de la conscience individuelle et entraîne principalement des remords ou des regrets.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Une règle religieuse est sanctionnée par Dieu ou une autorité religieuse, tandis qu’une règle juridique est sanctionnée par l’autorité publique et l’État.

💡 Astuce mémo

Sanction étatique pour le droit ; remords pour la morale ; autorité divine pour la religion

📖 4. Fondements de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit idéal auquel le droit positif devrait se conformer et que l’être humain peut rechercher par sa raison et sa volonté du juste.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme sociologiste considère que le droit est un phénomène social produit par le milieu social, tandis que le positivisme étatique considère qu’une règle est obligatoire parce qu’elle est édictée par l’État.

Compléments

• La thèse du droit naturel a notamment été développée par Jean-Jacques Rousseau dans l’idée du contrat social et de la participation des citoyens à la vie publique. — JJ Rousseau

• Dans l’affaire des mères porteuses, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré nul le contrat conclu entre les parents et la mère porteuse, avant que cette interdiction soit introduite dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéal contre positivisme fondé sur les faits ou l’État

📖 5. Autorité et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction civile : Vise notamment à réparer le préjudice subi par la victime lorsque la règle juridique n’a pas été respectée.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative est d’ordre public et ne peut être écartée par une convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu une autre solution.

📌 Les délits peuvent entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, tandis que les crimes entraînent une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans ainsi qu’une amende.

Compléments

• Les infractions contraventionnelles sont réparties en cinq classes et entraînent une amende sans peine d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Impérative = imposée ; supplétive = applicable en l’absence de choix

📖 6. Concepts et catégories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept juridique : Interprétation abstraite d’une situation concrète permettant de lui appliquer une qualification juridique.

★ À maîtriser

• La qualification juridique transforme une situation concrète en situation juridique afin de déterminer la règle applicable.

📌 Un contrat de gré à gré est négocié par les deux parties, tandis qu’un contrat d’adhésion est rédigé unilatéralement et accepté ou refusé en bloc.

Compléments

📌 Un bien corporel peut être touché, tandis qu’un bien incorporel, comme une œuvre de l’esprit, n’a pas de corps matériel.

💡 Astuce mémo

Situation concrète → qualification → catégorie → règle applicable

📖 7. Ordonnancement du droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs relations avec les particuliers.
• Droit privé : Regroupe les règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et sauvegardent leurs intérêts particuliers.

📝 Points essentiels

📌 En droit public, l’administration peut bénéficier de l’exécution d’office de ses décisions sans autorisation préalable d’un juge, tandis qu’en droit privé une personne doit en principe saisir un juge pour contraindre son débiteur.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers

📖 8. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun applicable en principe aux relations privées, sauf lorsqu’une disposition particulière y déroge expressément.
• Droit pénal : Se situe à la frontière du droit public et du droit privé, car les juridictions pénales relèvent de l’ordre judiciaire tandis que l’État défend la société par l’intermédiaire du ministère public.
• Droits d’exception : Les droits d’exception sont des branches du droit privé définies par le type d’activité, de personne ou de bien concerné, comme le droit commercial, le droit du travail ou le droit immobilier.

📖 9. Droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États, notamment au moyen de traités, et organise également le statut de certains organismes.
• Droit international privé : Règle les relations privées comportant un élément d’extranéité en déterminant la juridiction compétente et le droit applicable.

📝 Points essentiels

• Dans un litige concernant l’achat par un Français d’une maison en Espagne, le droit international privé doit déterminer si le juge français ou espagnol est compétent et si le droit français ou espagnol s’applique.

💡 Astuce mémo

Élément étranger → juge compétent → droit applicable

📖 10. Sources du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi formelle : Règle émanant de l’autorité chargée du pouvoir législatif, principalement le Parlement, ou du pouvoir exécutif par ordonnance.
• Loi matérielle : Règle générale, abstraite et permanente destinée à déterminer les rapports sociaux.
• Doctrine : Ensemble des opinions et interprétations personnelles des auteurs publiées notamment dans les revues juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La loi et la coutume sont des sources énonciatives qui produisent des règles obligatoires, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des autorités interprétatives qui commentent les règles sans produire en principe de règles obligatoires.

💡 Astuce mémo

Loi et coutume énoncent ; jurisprudence et doctrine interprètent

📖 11. Hiérarchie et application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Kelsen — Représentation de la hiérarchie des normes afin de résoudre les contradictions entre des textes situés à des niveaux différents.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité à la Constitution d’une disposition législative applicable au litige.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation ne disposent pas eux-mêmes de ce pouvoir de contrôle constitutionnel.

📌 Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre mais leur laisse le choix des moyens.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes supérieures au-dessus des normes inférieures

📖 12. Application temporelle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, avec des régimes de protection comprenant la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
• Entrée en vigueur : Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📝 Points essentiels

📌 Le système de territorialité applique la loi au territoire de l’État qui l’a adoptée, tandis que le système de personnalité applique la loi aux nationaux de cet État où qu’ils se trouvent.

• L’article 3 du Code civil applique territorialement les lois de police et de sûreté ainsi que les lois relatives aux immeubles, mais applique personnellement aux Français les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes.

📌 L’abrogation expresse supprime une loi par une disposition qui le prévoit explicitement, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Droit public et droit privé