Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Acquisition à la naissance
3. Responsabilité liée à la naissance
4. Personnalité avant la naissance
5. Perte de la personnalité juridique
6. Effets juridiques du décès
7. Effets patrimoniaux de la mort
8. Suicide et aide à mourir
9. Absence et disparition
10. Notion de personne morale
11. Création et dissolution des personnes morales
12. Droits des personnes morales

📅 Repères chronologiques

1. 1685Le Code noir soumettait les esclaves à un régime particulier et ne leur reconnaissait pas la personnalité juridique.
2. 1839La Cour de cassation a affirmé qu’un esclave ne pouvait pas être confisqué et l’a ainsi rattaché à la catégorie des personnes.
3. 17 juillet 1970La loi a créé l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée.
4. 17 novembre 2000L’Assemblée plénière a admis l’indemnisation de l’enfant et de sa mère dans l’affaire Perruche. — Cour de cassation, arrêt Perruche, 17 novembre 2000
5. 29 avril 2002La décision Pretty contre Royaume-Uni a affirmé que le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvait pas être interprété comme consacrant un droit à la mort. — CEDH, 29 avril 2002
6. 6 février 2008Les trois arrêts ont écarté la dépendance de l’acte d’enfant sans vie au poids et à la durée de la grossesse.
7. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés. — arrêt Our Body, 16 septembre 2010
8. 18 août 2026La loi autorise l’aide à mourir par auto-administration d’une substance létale ou, si le patient ne peut pas agir seul, par administration d’un médecin ou d’un infirmier.

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio du droit civil distingue les personnes, qui relèvent de l’être et sont sujets de droit, des choses, qui relèvent de l’avoir et sont objets de droit.

📌 La personnalité juridique est reconnue à toute personne, mais son exercice effectif dépend de la capacité juridique, qui peut être limitée notamment pour les mineurs et les majeurs sous tutelle.

• Les lois bioéthiques ont consacré trois droits:
  • le droit à la dignité et au respect de l’être humain dès le commencement de la vie
  • le droit au respect du corps humain
  • le droit à l’intégrité du corps humain

💡 Astuce mémo

Personnes = être et sujets de droit ; choses = avoir et objets de droit

📖 2. Acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique à la naissance : La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert en principe à la naissance et se perd à la mort.
• Naissance vivante : La naissance vivante correspond à l’expulsion ou à l’extraction complète du produit de la gestation lorsque celui-ci respire ou présente un autre signe de vie, comme des battements cardiaques, des pulsations du cordon ombilical ou des mouvements musculaires volontaires.
• Viabilité : La viabilité est l’aptitude de l’enfant à vivre, appréciée selon une durée de gestation suffisante et l’absence d’anomalie incompatible avec la vie.

📝 Points essentiels

• Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit être né vivant et viable, conditions déduites notamment des articles 318, 725 et 906 du Code civil.

• Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit être déclarée dans les 5 jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement, avec un délai exceptionnel de 8 jours lorsque le lieu est éloigné.

• L’enfant né vivant et viable puis décédé rapidement donne lieu à un acte de naissance et à un acte de décès, tandis que l’enfant né sans vie donne lieu uniquement à un acte d’enfant sans vie.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, être viable, déclarer la naissance

📖 3. Responsabilité liée à la naissance

📝 Points essentiels

• L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

• Lorsque la faute d’une personne a directement provoqué le handicap d’un enfant à naître, son auteur doit réparer le préjudice corporel causé à l’enfant.

• Depuis la loi anti-Perruche du 4 mars 2002, l’enfant ne peut pas demander réparation du seul fait de sa naissance handicapée, mais ses parents peuvent être indemnisés si une faute caractérisée a empêché la détection du handicap et le recours à l’avortement.

💡 Astuce mémo

Naissance non désirée non indemnisable ; faute médicale caractérisée indemnisable

📖 4. Personnalité avant la naissance

★ À maîtriser

• L’embryon humain est juridiquement une chose humaine et non une personne, car la personnalité juridique n’est acquise qu’à la naissance.

• L’homicide ne peut être retenu lorsque le fœtus meurt avant sa naissance, même s’il est viable et proche du terme, car l’homicide suppose la mort d’une personne.

• L’adage infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, ce qui lui permet d’acquérir des droits mais pas d’obligations.

• L’application de l’adage infans conceptus exige que l’enfant soit conçu au moment de l’événement, que l’intérêt soit le sien et qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• À sa naissance vivante et viable, l’enfant acquiert la personnalité juridique avec un effet rétroactif au jour de sa conception pour les droits qui servent son intérêt.

Compléments

📌 L’embryon désigne l’être humain pendant environ les 8 premières semaines de la vie, puis on parle de fœtus ; cette distinction est principalement médicale et non juridique.

• Selon l’article 311 du Code civil, la période légale de conception s’étend du $300^{e}$ au $180^{e}$ jour avant la naissance.

• L’interruption volontaire de grossesse est possible en France avant 12 semaines de grossesse sans justification, tandis que l’interruption médicale de grossesse suppose un danger pour la vie de la mère ou du fœtus.

• La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé l’interruption partielle de grossesse en cas de grossesse gémellaire, afin de protéger la vie de l’autre jumeau.

• Le clonage reproductif humain est interdit, le clonage à des fins thérapeutiques est pénalement un délit et la recherche sur les embryons humains est soumise à des conditions strictes.

💡 Astuce mémo

Conception puis intérêt de l’enfant puis naissance viable : rétroactivité de la personnalité juridique

📖 5. Perte de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Absence totale et définitive de toute activité électrique cérébrale chez un patient.

★ À maîtriser

• La mort civile a été supprimée en 1854, de sorte que la perte de la personnalité juridique correspond désormais à la mort biologique.

📌 Dans le coma ou l’état végétatif, la personne est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique, contrairement à la mort cérébrale.

• La mort met fin à la personnalité juridique, dissout le mariage, transmet les biens aux héritiers et rend irrévocable le testament du défunt.

Compléments

📌 Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où il est survenu dans les 24 heures suivant son constat, conformément à l’article 78 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Mort certaine avec cadavre ; mort incertaine sans cadavre

📖 6. Effets juridiques du décès

★ À maîtriser

• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort : les restes des personnes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

• Depuis la loi du 26 janvier 2016, le don d’organes repose sur une présomption de consentement, sauf opposition exprimée de son vivant dans le registre national ou par écrit auprès d’un proche.

• Les deux modes de sépulture admis en droit français sont l’inhumation et la crémation, tandis que la congélation et la cryogénisation sont refusées.

• La réserve héréditaire est la part des biens du défunt qui revient obligatoirement aux enfants, tandis que la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

• La réserve héréditaire représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus, les parts étant ensuite réparties équitablement entre les enfants.

Compléments

📌 Lorsque le défunt n’a pas exprimé ses dernières volontés, la famille choisit entre l’inhumation et la crémation ; la violation volontaire de ces volontés est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

📌 Un enfant peut être privé de succession s’il a commis une indignité successorale, notamment le meurtre de la personne dont il devait hériter.

💡 Astuce mémo

Volonté du défunt, respect du cadavre, sépulture, transmission des biens

📖 7. Effets patrimoniaux de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Partie des biens du défunt qui doit obligatoirement revenir à ses enfants, malgré sa volonté.

★ À maîtriser

• La réserve héréditaire représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus ; chaque part est ensuite divisée équitablement entre les enfants.

📌 La cotité disponible permet de léguer librement ses biens à sa famille, à des amis ou à des associations, sous réserve du respect de l’ordre public.

Compléments

📌 Les personnes ne peuvent être enterrées que dans un cimetière ; les urnes cinéraires doivent également y être déposées, tandis que la dispersion des cendres en pleine nature est soumise à des règles de distance et est interdite dans les cours d’eau.

📌 Un enfant peut être exclu de la succession s’il est déclaré indigne, notamment lorsqu’il a tué la personne dont il devait hériter.

• En l’absence de lien familial entre le défunt et l’héritier, les droits de succession peuvent atteindre 60 % de la somme transmise.

💡 Astuce mémo

Réserve héréditaire imposée, cotité disponible libre

📖 8. Suicide et aide à mourir

★ À maîtriser

• Le suicide relève d’une liberté, tandis que l’euthanasie suppose qu’un tiers mette fin à la vie ou laisse mourir une personne ; la provocation au suicide constitue une infraction pénale.

• L’euthanasie active consiste à accomplir un geste destiné à provoquer la mort, tandis que l’euthanasie passive consiste à ne pas empêcher un malade de mourir.

• La loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit au médecin de provoquer la mort, renforce les soins palliatifs et permet de respecter la volonté du patient qui souhaite arrêter les traitements, notamment pour éviter l’acharnement thérapeutique.

• La loi Leonetti 2 du 2 février 2016 autorise, lorsque les soins sont arrêtés, une sédation profonde et continue jusqu’à la mort, sans consacrer pour autant un droit à mourir.

• Pour un patient inconscient sans volonté connue, le médecin vérifie d’abord l’existence de directives anticipées, consulte ensuite la personne de confiance, puis la famille et les proches ; la décision finale appartient au médecin.

• L’aide à mourir exige les conditions suivantes:

  • Être majeur
  • Être français ou résider stablement en France
  • Être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal
  • Présenter une souffrance insupportable ou non soulageable
  • Être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée

Compléments

📌 L’entrave à l’aide à mourir est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, tandis qu’une clause de conscience permet aux médecins et aux infirmiers de refuser d’y participer.

💡 Astuce mémo

Suicide → euthanasie → soins palliatifs → aide à mourir

📖 9. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, tout en étant présumée vivante.

📝 Points essentiels

📌 L’absence correspond à une situation où une personne ne donne plus de nouvelles sans que son décès soit probable, tandis que la disparition concerne une personne dont les circonstances rendent le décès fort probable ou certain malgré l’absence de cadavre.

📌 La présomption d’absence exige que la personne ait cessé de paraître à son domicile et qu’elle ne donne plus de nouvelles ; le juge peut désigner un représentant pour administrer tout ou partie de ses biens.

• La présomption d’absence prend notamment fin lorsque la personne réapparaît, lorsque son décès est constaté ou après 20 ans sans nouvelles ; si un jugement de présomption a été rendu, la déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans.

📌 La déclaration d’absence fait présumer le décès et produit, après sa transmission à l’état civil, les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

📌 Selon l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, notamment lors d’un crash d’avion.

💡 Astuce mémo

Absence : vie incertaine ; disparition : décès probable

📖 10. Notion de personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes organisé pour accomplir une tâche dans un objectif commun, doté d’une personnalité juridique, d’un patrimoine propre et de la capacité d’agir en justice.
• Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales publiques sont:
  • L’État
  • Les administrations
  • Les collectivités
  • Les entreprises publiques

📌 La société poursuit un but lucratif et suppose un affectio societatis, tandis que l’association poursuit un but non lucratif.

Compléments

• La théorie du patrimoine unique, qui fusionnait le patrimoine des personnes morales et celui des personnes physiques, a été créée par Charles Aubry et Charles Rau.

💡 Astuce mémo

Société lucrative, association non lucrative

📖 11. Création et dissolution des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Une société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; avant cette formalité, elle est dite en cours de formation.

📌 Une association acquiert la personnalité morale à la date de l’insertion au Journal officiel après déclaration en préfecture et dépôt de ses statuts ; une association non déclarée peut être licite mais ne peut pas agir en justice, signer des contrats ou avoir des droits et obligations.

• Une société peut être dissoute par l’écoulement de sa durée, par une décision volontaire de ses organes ou par une dissolution involontaire ou imposée, notamment en cas de décès de tous les associés ou de décision judiciaire.

📌 La personnalité morale d’une société dissoute subsiste pendant la liquidation de son patrimoine et prend fin à l’achèvement des opérations de liquidation.

Compléments

• La création d’une personne morale privée suppose en principe un contrat, l’accomplissement de formalités de publicité et l’acquisition de la personnalité morale selon la forme concernée.

💡 Astuce mémo

Contrat → publicité → personnalité morale → liquidation

📖 12. Droits des personnes morales

📝 Points essentiels

• Les droits reconnus aux personnes morales comprennent notamment:
  • Le droit de propriété
  • Le droit d’agir en justice
  • Le droit à l’image
  • Le droit à l’honneur
  • La liberté d’expression

📌 Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, les personnes morales ne bénéficient pas du droit au respect de la vie privée, tandis que le Conseil d’État a reconnu ce droit dans un arrêt du 7 octobre 2022 concernant la Fondation Louis Vuitton.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux communs, vie privée discutée

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité juridique selon la situation

Absence et disparition