Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes, choses et personnalité juridique
2. Acquisition de la personnalité à la naissance
3. Responsabilité liée à la naissance
4. Statut juridique de l’embryon
5. Perte de personnalité et décès
6. Effets juridiques de la mort
7. Effets patrimoniaux de la mort
8. Suicide et aide à mourir
9. Absence et présomption de mort
10. Disparition et décès judiciaire
11. Formation des personnes morales
12. Droits des personnes morales

📅 Repères chronologiques

1. 1685Le Code noir a soumis les esclaves à un régime spécial et ils n’étaient pas considérés comme dotés de la personnalité juridique.
2. 1839La Cour de cassation a affirmé qu’un esclave ne pouvait pas être confisqué et qu’il s’agissait d’une personne.
3. 17 juillet 1970Une loi a créé l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée.
4. 10 décembre 1985La Cour de cassation a reconnu l’adage infans conceptus comme un principe général du droit.
5. 29 juillet 1994Une loi bioéthique a introduit des droits relatifs à la dignité, au respect du corps et à l’intégrité du corps humain.
6. 17 novembre 2000L’arrêt Perruche a admis l’indemnisation de l’enfant et de sa mère dans une situation de faute médicale ayant empêché l’avortement. — Cour de cassation, 17 novembre 2000
7. 5 mars 2007Une loi a renforcé la protection des majeurs vulnérables.
8. 6 février 2008Trois arrêts de la Cour de cassation ont écarté la dépendance de l’acte d’enfant sans vie au poids et à la durée de grossesse.
9. 25 février 2025Le Conseil d’État a distingué la situation d’une veuve ayant eu un projet parental avec son mari de celle d’une femme ayant conçu seule un projet parental.
10. 18 août 2026Une loi autorise l’auto-administration d’une substance létale et son administration par un professionnel lorsque la personne ne peut pas le faire seule.

📖 1. Personnes, choses et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
• Capacité juridique : La capacité juridique rend effective l’aptitude d’une personne à exercer ses droits, sous réserve qu’elle ne soit pas incapable, notamment parce qu’elle est mineure ou sous tutelle.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio du droit civil oppose les personnes, qui relèvent de l’être et sont sujets de droit, aux choses, qui relèvent de l’avoir et constituent des biens.

💡 Astuce mémo

Personnes = être et sujets de droit ; choses = avoir et objets de droit

📖 2. Acquisition de la personnalité à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Personne humaine dont la personnalité juridique commence en principe à la naissance et prend fin à la mort.
• Naissance vivante : La naissance vivante correspond à l’expulsion ou à l’extraction complète du produit de la gestation lorsque celui-ci respire ou présente un autre signe de vie, comme des battements cardiaques, des pulsations du cordon ombilical ou des mouvements musculaires volontaires.
• Viabilité : La viabilité est l’aptitude de l’enfant à vivre, appréciée notamment selon une durée de gestation suffisante et l’absence d’anomalie incompatible avec la vie.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance si l’enfant est né vivant et viable.

• L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance dans les cinq jours de l’accouchement auprès de l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement, avec un délai exceptionnel de huit jours en cas d’éloignement.

• Un enfant né vivant et viable puis décédé rapidement donne lieu à un acte de naissance et à un acte de décès, tandis qu’un enfant né sans vie donne lieu à un seul acte d’enfant sans vie.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → déclarer la naissance → établir les actes d’état civil

📖 3. Responsabilité liée à la naissance

📝 Points essentiels

📌 L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

📌 Depuis la loi du 4 mars 2002, l’enfant né handicapé ne peut pas demander réparation du seul fait de sa naissance, mais ses parents peuvent être indemnisés si une faute caractérisée a empêché la détection du handicap et le recours à une interruption de grossesse.

💡 Astuce mémo

Naissance non désirée : pas de préjudice ; faute médicale caractérisée : réparation encadrée

📖 4. Statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

• Avant la naissance, l’embryon puis le fœtus appartiennent juridiquement à la catégorie des choses humaines et ne deviennent une personne qu’à la naissance.

• L’homicide ne peut être retenu lorsque le fœtus meurt avant sa naissance, même s’il était viable, car l’homicide suppose la mort d’une personne.

• Selon l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, notamment pour recevoir une succession ou une donation.

• Pour appliquer l’adage infans conceptus, l’enfant doit être conçu au moment de l’événement qui conditionne le droit, l’intérêt doit être le sien et il doit ensuite naître vivant et viable, la personnalité juridique rétroagissant alors au jour de la conception.

• L’interruption volontaire de grossesse est possible en France avant douze semaines de grossesse sans justification, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée en cas de danger pour la vie de la mère ou du fœtus.

Compléments

• L’article 311 du Code civil situe la période légale de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

📌 Le clonage reproductif d’embryons humains est interdit et constitue un crime contre l’espèce humaine, tandis que le clonage à des fins thérapeutiques constitue un délit pénal.

💡 Astuce mémo

Embryon = chose humaine ; infans conceptus = personne future dans son intérêt

📖 5. Perte de personnalité et décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Absence totale et définitive de toute activité électrique cérébrale chez un patient et critère contemporain de la mort.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’abolition de la mort civile en 1854, la perte de la personnalité juridique correspond à la mort biologique et non à une fiction juridique.

📌 Une personne dans le coma ou en état végétatif est juridiquement vivante et conserve sa personnalité juridique, contrairement à une personne en état de mort cérébrale.

Compléments

📌 L’article 78 du Code civil impose de déclarer le décès à l’officier d’état civil de la commune dans les vingt-quatre heures suivant le constat du décès.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale = fin de la personnalité ; coma et état végétatif = personne vivante

📖 6. Effets juridiques de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Partie des biens du défunt qui doit obligatoirement revenir à ses enfants malgré sa volonté.

★ À maîtriser

• L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• Depuis la loi du 26 janvier 2016, le don d’organes repose sur une présomption de consentement, sauf opposition exprimée de son vivant notamment dans le registre national ou par écrit auprès d’un proche.

• Les deux modes de sépulture admis en droit français sont l’inhumation et la crémation, tandis que la congélation et la cryogénisation sont interdites.

Compléments

• Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale de cadavres dans l’affaire Our Body, même lorsque les personnes avaient donné leur accord de leur vivant.

💡 Astuce mémo

Volonté du défunt → respect du cadavre → funérailles → transmission du patrimoine

📖 7. Effets patrimoniaux de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotité disponible : La partie des biens successoraux dont le défunt peut librement disposer, notamment au profit de sa famille, de ses amis ou d’associations.

★ À maîtriser

• La réserve héréditaire représente les parts suivantes selon le nombre d’enfants: la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers des biens avec deux enfants, les trois quarts des biens avec trois enfants ou plus

Compléments

📌 Un enfant peut être privé de succession en cas d’indignité successorale, notamment s’il a tué la personne dont il devait hériter.

📌 Une clause testamentaire contraire à l’ordre public est écartée, tandis qu’une clause de viduité imposant un délai avant le remariage a été admise.

💡 Astuce mémo

Réserve héréditaire imposée aux enfants, cotité disponible laissée à la liberté du défunt

📖 8. Suicide et aide à mourir

★ À maîtriser

📌 Le suicide relève d’une liberté, tandis que la provocation au suicide constitue une infraction pénale prévue par l’article 223-13 du Code pénal.

📌 L’euthanasie active consiste à accomplir un geste destiné à donner la mort, tandis que l’euthanasie passive consiste à ne pas empêcher un malade de mourir.

• La loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit au médecin d’administrer des substances mortifères pour provoquer la mort, mais autorise l’arrêt de traitements lorsque le patient souhaite mettre fin à ceux-ci.

📌 La loi du 2 février 2016 autorise, lors de l’arrêt des traitements, une sédation profonde et continue jusqu’à la mort, sans consacrer pour autant un droit à mourir.

• 🔄 Pour un patient inconscient sans directives anticipées, le médecin consulte successivement:

  1. la personne de confiance
  2. la famille et les proches
  3. le médecin prend la décision finale

• La loi du 18 août 2026 autorise l’aide à mourir par auto-administration d’une substance létale ou, si le patient ne peut pas agir seul, par administration d’un médecin ou d’un infirmier.

• L’aide à mourir exige les conditions suivantes: être majeur, être français ou résident étranger établi de manière stable en France, être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance insupportable ou non soulageable, être capable de manifester une volonté libre et éclairée

Compléments

📌 L’entrave à l’aide à mourir est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Liberté de se suicider, mais impossibilité de demander directement sa propre mort

📖 9. Absence et présomption de mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans raison concrète de craindre pour sa vie, de sorte qu’elle est présumée vivante.

★ À maîtriser

• La présomption d’absence prend notamment fin lorsque la personne réapparaît, lorsque son décès est constaté ou après vingt ans sans nouvelles.

📌 Après un jugement de présomption d’absence, la déclaration d’absence peut être prononcée au bout de dix ans ; sans jugement préalable, elle ne peut intervenir qu’après vingt ans sans nouvelles.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès après sa transcription à l’état civil, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

Compléments

📌 Pendant la présomption d’absence, le juge peut nommer un représentant parmi les parents ou alliés afin d’administrer tout ou partie des biens de l’absent.

💡 Astuce mémo

Présomption de vie → déclaration d’absence → présomption de mort

📖 10. Disparition et décès judiciaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.

• Le jugement déclaratif de décès vaut acte de décès et est inscrit dans les registres de l’état civil.

Compléments

📌 Lorsque la date exacte du décès est inconnue, elle est fixée au jour de la disparition.

💡 Astuce mémo

Circonstances dangereuses sans corps retrouvé → déclaration judiciaire du décès

📖 11. Formation des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes organisé pour accomplir une tâche dans un objectif commun, doté d’une personnalité juridique, d’un patrimoine propre et de la capacité d’agir en justice.
• Association : Une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de manière permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales se répartissent notamment entre:

  • l’État
  • les administrations
  • les collectivités
  • les entreprises publiques
  • les sociétés
  • les associations

• La société poursuit un but lucratif, tandis que l’association met en commun des connaissances ou des activités dans un but autre que le partage des bénéfices.

• Une société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; avant cette formalité, elle est en cours de formation.

• Une association acquiert la personnalité morale à la date de l’insertion de sa déclaration en préfecture au Journal officiel, tandis qu’une association non déclarée peut être licite mais ne peut pas agir en justice ni signer de contrats.

• La dissolution d’une société peut résulter: de l’écoulement de sa durée, généralement limitée à 99 ans, d’une décision volontaire de ses organes, d’une cause involontaire ou imposée, notamment une décision de justice

💡 Astuce mémo

Constitution → publicité ou immatriculation → dissolution → liquidation

📖 12. Droits des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales disposent notamment de droits de propriété, du droit d’agir en justice, du droit à l’image, du droit à l’honneur et de la liberté d’expression, comme les personnes physiques.

• La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2016 un arrêt cité comme refusant aux personnes morales le respect de la vie privée, tandis que le Conseil d’État a reconnu ce droit dans un arrêt du 7 octobre 2022 concernant la Fondation Louis Vuitton.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux communs aux personnes physiques, vie privée longtemps refusée puis reconnue

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité juridique selon la situation

Absence et disparition