Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droits subjectifs patrimoniaux
3. Droits subjectifs extrapatrimoniaux
4. Droits humains et libertés fondamentales
5. Sources et hiérarchie des normes
6. Règle de droit et juridictions
7. Procédure et principes du procès
8. Règlement amiable des conflits

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant les relations entre les personnes vivant en société, sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un sujet de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.
• Déontologie : Jeremy Bentham, Déontologie ou science de la morale, 1814 — Ensemble des règles et devoirs qui régissent une profession, notamment les obligations du soignant envers les patients et les confrères.

📝 Points essentiels

📌 Le droit se distingue de l’équité, de la philosophie, de la religion, de la morale, de la déontologie et de l’éthique par son caractère juridique et coercitif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droits subjectifs patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Droits qu’une personne exerce sur des choses corporelles ou incorporelles susceptibles d’appropriation, comme le droit de propriété et ses démembrements.
• Droits personnels : Permettent à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur dans le cadre d’une relation juridique entre deux personnes.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être évalués en argent et n’y entrent pas.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont:
  • cessibles
  • transmissibles
  • prescriptibles
  • saisissables

📖 3. Droits subjectifs extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits subjectifs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et concernent les intérêts moraux de la personne.

★ À maîtriser

• Les principaux droits extrapatrimoniaux comprennent: les droits politiques, les libertés publiques ou libertés fondamentales, les droits de famille, les droits de la personnalité

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont en principe imprescriptibles, indisponibles et intransmissibles, avec des exceptions prévues pour certains dons ou usages du nom.

Compléments

• Les droits de la personnalité comprennent notamment:
  • le respect de la vie privée
  • le droit à l’image
  • le droit moral d’auteur
  • le droit à l’honneur
  • la présomption d’innocence
  • l’inviolabilité du corps humain

📖 4. Droits humains et libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Droits inaliénables propres à tous les êtres humains, quelle que soit leur nationalité, leur résidence, leur sexe, leur origine, leur couleur, leur religion, leur langue ou toute autre condition.

★ À maîtriser

• Les droits fondamentaux sont opposables aux pouvoirs législatif, réglementaire et judiciaire des États ainsi qu’aux institutions supranationales.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, par la résolution 217 A III.

Compléments

• Les droits fondamentaux comprennent notamment:
  • les droits de la personne humaine
  • les droits des travailleurs
  • les droits-créances
  • les droits-garanties

💡 Astuce mémo

Personne humaine → travailleurs → droits-créances → garanties

📖 5. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Organisation des normes juridiques selon une hiérarchie qui impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

★ À maîtriser

• Les sources du droit comprennent:
  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux
  • la législation européenne
  • la loi
  • les règlements
  • la jurisprudence
  • la coutume
  • la doctrine

📌 Le contrôle a priori de la constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle a posteriori peut prendre la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le Code de déontologie des infirmiers est fixé par le décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 et codifié aux articles R.4312-1 à R.4312-92 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → loi → règlement

📖 6. Règle de droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle impersonnelle, générale et coercitive.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique met en relation:
  1. une règle de droit
  2. des faits
  3. une conclusion juridique

📌 L’ordre judiciaire et l’ordre administratif constituent les deux ordres de juridiction, et leur distinction détermine la juridiction compétente ainsi que les règles de droit applicables.

Compléments

📌 En droit privé, le droit civil se distingue du droit pénal, qui concerne les infractions et leur répression.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 7. Procédure et principes du procès

★ À maîtriser

• La procédure comprend:

  • le procès civil
  • le procès pénal
  • le procès administratif

• 🔄 Un procès suit principalement les étapes suivantes:

  1. la demande
  2. la défense
  3. la décision

• Les grands principes du procès comprennent:

  • le double degré de juridiction
  • le droit au procès équitable
  • le respect du contradictoire
  • la motivation des décisions
  • la publicité des débats

Compléments

• La décision juridictionnelle peut prendre la forme:
  • d’un jugement
  • d’une ordonnance
  • d’un arrêt

💡 Astuce mémo

Demande → défense → décision

📖 8. Règlement amiable des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Permet de résoudre un litige avec l’intervention d’un conciliateur de justice, personne assermentée et bénévole, selon une procédure gratuite.
• Médiation : Permet de résoudre un litige avec l’intervention d’un médiateur qui aide les parties à trouver une solution.
• Procédure participative : Contrat par lequel les parties s’engagent à tenter de régler un litige à l’amiable avant de le soumettre à une juridiction, avec l’aide de leurs avocats.

📝 Points essentiels

• L’audience de règlement amiable permet à un juge non saisi du litige d’aider les parties à trouver une solution confidentielle ; ce dispositif récent, créé en novembre 2023, est limité à certaines matières.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Modes amiables de règlement