Fiche de révision : Choix d’une structure juridique

📋 Plan du Cours

1. Critères du choix juridique
2. Panorama des structures juridiques
3. Notions fondamentales de responsabilité
4. Entreprendre seul ou à plusieurs
5. Méthode de choix et justification

📖 1. Critères du choix juridique

📝 Points essentiels

• Le choix dépend notamment des critères suivants:
  • le nombre d’associés
  • le montant des capitaux disponibles
  • le niveau de responsabilité souhaité
  • le régime fiscal
  • le régime social du dirigeant
  • les projets de développement de l’entreprise

💡 Astuce mémo

Associés → responsabilité → financement → fiscalité → social → développement

📖 2. Panorama des structures juridiques

★ À maîtriser

• L’entreprise individuelle (EI) est destinée à une seule personne, avec une responsabilité limitée au patrimoine professionnel, et elle est simple à créer et à gérer.

• La micro-entreprise est destinée à une seule personne et correspond à un régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec des formalités et une comptabilité simplifiées.

• L’EURL compte un seul associé et limite sa responsabilité au montant de ses apports.

• La SARL compte de 2 à 100 associés et limite leur responsabilité au montant de leurs apports.

• La SASU compte un seul associé, tandis que la SAS compte au minimum 2 associés ; toutes deux limitent la responsabilité aux apports, et la SAS offre une organisation souple adaptée au développement.

Compléments

• La SA compte au minimum 2 actionnaires et elle est plutôt destinée aux grandes entreprises ; une SA cotée doit compter 7 actionnaires.

📖 3. Notions fondamentales de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : En principe les associés ne perdent que ce qu’ils ont apporté à la société.
• Responsabilité illimitée : Le patrimoine personnel peut être engagé selon la forme juridique et les règles applicables.
• Capital social : Somme apportée par les associés ou les actionnaires à la création de la société.
• Apport : Un apport est ce qu’un associé apporte à la société : du numéraire, c’est-à-dire de l’argent ; un apport en nature, c’est-à-dire un bien matériel ou immatériel ; ou un apport en industrie, c’est-à-dire un savoir-faire ou un travail.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée : apports engagés ; responsabilité illimitée : patrimoine personnel exposé

📖 4. Entreprendre seul ou à plusieurs

★ À maîtriser

📌 Pour entreprendre seul, l’EI ou la micro-entreprise convient à une activité individuelle nécessitant peu de formalités, l’EURL crée une véritable société avec responsabilité limitée aux apports, et la SASU offre un fonctionnement très souple avec responsabilité limitée aux apports.

📌 La SARL est davantage encadrée par la loi, tandis que la SAS laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts et présente un fonctionnement souple.

Compléments

• Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est assimilé salarié.

• La SAS est notamment adaptée aux projets nécessitant l’entrée de nouveaux investisseurs.

💡 Astuce mémo

Seul : EI, EURL ou SASU ; à plusieurs : SARL ou SAS

📖 5. Méthode de choix et justification

📝 Points essentiels

• 🔄 La méthode de choix consiste à: identifier si l’entrepreneur est seul ou à plusieurs, repérer le niveau de responsabilité recherché, examiner les besoins de financement, comparer la fiscalité et le régime social, prendre en compte les possibilités de développement, justifier la structure choisie avec les éléments du cas

📌 Le choix final doit être justifié par la situation de l’entrepreneur, ses objectifs et les contraintes de son activité.

💡 Astuce mémo

Identifier → évaluer → comparer → anticiper → justifier

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales structures