Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit
2. Personnes biens et règles supplétives
3. Monopoles étatiques et contrainte juridique
4. Droit religion morale et convenances
5. Droit justice et fonctions sociales
6. Droit objectif et droit privé
7. Hiérarchie des sources écrites
8. Coutume principes et jurisprudence
9. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité
10. Application de la loi dans le temps
11. Application de la loi dans l’espace
12. Cas pratiques de hiérarchie et application

📅 Repères chronologiques

1. vers 1750 av. J.-C.Le Code d’Hammurabi constitue la première trace écrite de droit mentionnée dans le cours et pose la loi du talion.
2. 9 décembre 1905La séparation des Églises et de l’État est établie en France.
3. 4 octobre 1958La Constitution française de la Ve République est écrite.
4. 5 juillet 1974La majorité civile est abaissée de 21 à 18 ans.
5. 1975La Cour de cassation accepte, dans l’affaire Jacques Vabre, d’écarter une loi française contraire à un traité international.
6. 1989Le Conseil d’État accepte dans l’arrêt Nicolo d’écarter une loi contraire au droit international.

📖 1. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports humains en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Règle générale et impersonnelle : S’applique à tous ou à une catégorie de personnes, et non à un individu déterminé en tant que tel.

📝 Points essentiels

• La règle de droit possède trois caractères cumulatifs:
  • Générale et impersonnelle
  • Obligatoire
  • Étatique

💡 Astuce mémo

G-O-É : générale, obligatoire, étatique

📖 2. Personnes biens et règles supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Laisse les personnes choisir une autre solution, mais prévoit un régime par défaut si elles ne choisissent pas.

★ À maîtriser

📌 Dans la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres et les biens communs sont partagés en cas de divorce, tandis que la communauté universelle met tous les biens en commun.

Compléments

• À défaut de choix des époux, le régime matrimonial applicable est la communauté légale réduite aux acquêts, conformément à l’article 1965 mentionné dans le cours.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : impose ; règle supplétive : laisse choisir

📖 3. Monopoles étatiques et contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de l’édiction : Signifie que l’État produit la règle de droit par différentes autorités, notamment le Parlement, les préfets, les maires et les institutions de l’Union européenne.
• Légitime défense : La légitime défense autorise une riposte seulement si elle est immédiate, nécessaire et proportionnée.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → cohérence ; monopole de la contrainte → fin de la justice privée

📖 4. Droit religion morale et convenances

📝 Points essentiels

📌 Les règles religieuses reposent sur une croyance et sont assorties d’une sanction interne ou spirituelle, tandis que les règles de droit sont édictées et sanctionnées par l’État.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique ; religion et morale : sanctions internes ou sociales

📖 5. Droit justice et fonctions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Écoulement d’un délai qui permet d’acquérir ou de perdre un droit.

★ À maîtriser

📌 La justice distributive attribue les richesses selon le travail ou les besoins, tandis que la justice commutative vise une distribution mathématique égale pour tous.

Compléments

• En 2024, les textes législatifs et réglementaires français représentaient environ 47,6 millions de mots, ce qui illustre l’inflation normative.

💡 Astuce mémo

Droit = instrument ; justice = finalité

📖 6. Droit objectif et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles en vigueur.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à chaque personne par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit les relations entre les personnes publiques et les citoyens, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles générales ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 7. Hiérarchie des sources écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonne les règles juridiques afin qu’une norme inférieure respecte la norme supérieure et que les normes ne se contredisent pas.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • La Constitution de 1958
  • Le Préambule de 1946
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • La Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Les règlements comprennent notamment:
  • Les décrets
  • Les arrêtés préfectoraux
  • Les arrêtés municipaux
  • Les arrêtés ministériels

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → actes administratifs

📖 8. Coutume principes et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice et, plus largement, solutions dégagées par les juridictions et suivies dans des affaires similaires.

📝 Points essentiels

📌 La coutume contra legem contredit la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie explicitement à elle.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice en obligeant le juge à statuer, tandis que l’article 5 interdit les arrêts de règlement établissant une règle générale.

💡 Astuce mémo

Praeter legem : silence de la loi ; secundum legem : renvoi de la loi

📖 9. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable engagé dans un procès d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Constitution ; conventionnalité : traités

📖 10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et à leurs effets futurs, mais elle ne s’applique pas rétroactivement aux situations achevées.

📌 Les contrats conclus antérieurement restent en principe régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, sauf loi expressément immédiate, ordre public particulièrement impérieux ou contrat assimilé à une situation légale.

Compléments

📌 Une loi interprétative peut rétroagir parce qu’elle précise une loi antérieure sans créer de disposition nouvelle, tandis qu’une loi nouvelle ordinaire ne rétroagit en principe pas.

💡 Astuce mémo

Effet immédiat ≠ rétroactivité

📖 11. Application de la loi dans l’espace

📝 Points essentiels

• L’Alsace-Lorraine conserve certaines spécificités juridiques historiques, tandis que la Nouvelle-Calédonie connaît notamment l’application d’un droit coutumier kanak.

• L’interdiction pénale de faire souffrir les animaux s’applique sur le territoire français, mais une tradition locale autorise une dérogation pour les corridas sur la côte basque.

📖 12. Cas pratiques de hiérarchie et application

★ À maîtriser

📌 Un règlement intérieur de lycée ne peut pas contredire la loi, car il possède une valeur infra-légale et peut être annulé s’il excède la norme supérieure.

• Lorsqu’un décret national autorise la circulation des trottinettes électriques, un arrêté municipal contraire peut être annulé pour excès de pouvoir parce qu’il est inférieur au décret.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois, de sorte que le juge doit écarter la loi contraire sans l’abroger.

Compléments

📌 La confiscation temporaire d’un téléphone n’est pas une sanction disciplinaire au sens strict, car une sanction disciplinaire suppose une procédure devant le conseil de discipline.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes

Types de contrôle